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Abandon de compte courant : formalités, conséquences

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Vous êtes associé au sein d’une société et vous envisagez d’effectuer un abandon de compte courant ? Pourquoi réaliser cette opération ? Quelles sont les formalités à suivre ? Et les conséquences à anticiper ? 

Me Justine Ouazan-Bouhours, avocate spécialisée en droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet de l’abandon de compte courant. 

 
✍️ En résumé
  • Le compte courant d’associé correspond à l’ensemble des dettes que la société peut avoir vis-à-vis de son associé. 
  • Si la société rencontre des difficultés trop importantes, l’associé peut décider de faire un abandon de compte courant. Il renonce ainsi au remboursement des sommes prêtées à la société. 
  • Cette opération peut permettre de soulager le déficit de l’entreprise et d’apurer ses capitaux propres. 
  • Cette opération exige très peu de formalités, même si la rédaction d’un écrit est vivement conseillée.
  • Il est vivement recommandé d’insérer une clause de retour à meilleure fortune au sein de la convention d’abandon de compte courant : cela permet à l’associé de récupérer la somme prêtée en cas d’amélioration de la santé économique de la société. 
  • Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés qui saura vous aider au quotidien sur vos questions et problématiques. 

 

1. Rappel : comment fonctionne un compte courant d’associé ? 


Le compte courant d’associé est une notion qui mérite d’être éclairée avant de pouvoir comprendre les tenants et aboutissants d’un abandon de compte courant. Le compte courant d’associé ne doit pas être assimilé à un compte courant bancaire : il s’agit seulement d’un compte comptable faisant partie du bilan de la société. 

Le compte courant d’associé correspond à l’ensemble des dettes que la société peut avoir vis-à-vis de son associé. En effet, si l’associé a alimenté la société par des apports personnels, ceux-ci ont vocation à être remboursés par la société. Le compte courant enregistre donc toutes les opérations effectuées entre un associé et la société elle-même. 

 

✏️ A noter
Le compte courant d’associé ne comprend toutefois pas l’apport au capital social réalisé par l’associé, puisque cet apport a été soldé par l’octroi de titres sur la société.


2. Qu’est qu’un abandon de compte courant ? 


L’apport financier réalisé par l’un des associés au profit de l’entreprise peut s’avérer très utile lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières et qu’elle a besoin d’augmenter rapidement sa trésorerie. Sachez que l’associé qui le souhaite peut imposer des intérêts supplémentaires au remboursement du prêt. 

En règle générale, la société qui bénéficie du prêt doit le rembourser à son associé. Toutefois, si la société rencontre des difficultés trop importantes, l’associé peut décider de faire un abandon de compte courant. Il renonce ainsi au remboursement des sommes prêtées à la société. 

L’abandon de compte courant n’est donc pas un acte anodin et doit être mûrement réfléchi par l’associé qui souhaite le mettre en œuvre. Si les difficultés rencontrées par l’entreprise sont importantes, cela ne doit pas empêcher l’associé de prendre sa décision en connaissance de cause. 

 

3. Pourquoi faire un abandon de compte courant d’associé ? 

 

L’abandon de compte courant d’associé peut être décidé pour plusieurs raisons. On retrouve principalement les motifs suivants : 

  • Le déficit réalisé par la société est trop important et risque de l’empêcher de pouvoir continuer sereinement son activité, les associés choisissent donc d’opérer un abandon de compte courant afin de soulager la société de son déficit ; 
  • Le passif de la société est altéré et les associés choisissent de privilégier les capitaux propres afin de conserver de bonnes relations avec les partenaires ; 
  • Enfin, les associés peuvent décider d’apurer les capitaux propres de l’entreprise avant de réaliser une cession.

 

L’associé à l’origine de l’opération ne retire pas à proprement parlé des avantages du fait de l’abandon de compte courant. En effet, il perd les sommes personnelles qu’il a mises à disposition de l’entreprise. Toutefois, il a la possibilité en cas de rétablissement de la santé économique de l’entreprise, de récupérer au moins en partie la somme prêtée (cf. ci-dessous point 5). 

 

4. Quelles sont les formalités à suivre pour réaliser un abandon de compte courant ? 

 

L’abandon de compte courant requiert peu de formalités, il s’agit de l'un de ses avantages. En tout état de cause, il convient d’établir un écrit et de vérifier les clauses contenues dans les statuts et dans le pacte d’associés de la société afin de s’assurer de la conformité des opérations effectuées. 

En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller et vous accompagner dans les opérations que vous réalisez en tant qu’associé, au profit de votre société. 

 

5. Qu’en est-il de la clause de retour à meilleure fortune ? 


La clause de retour à meilleure fortune est un élément primordial dans les cas d’abandon de compte courant d’associé. Cette clause permet à l’associé à l’origine de l’abandon de compte, d’obtenir un remboursement total ou partiel des sommes mises à la disposition de la société, dans le cas où la situation économique de la société viendrait à s’améliorer. Cette clause n’est donc pas négligeable et peut s’avérer très utile dans le cas où les difficultés rencontrées par l’entreprise sont passagères. 

En conclusion, il est vivement recommandé à l’associé qui effectue un abandon de compte d’insérer une clause de retour à meilleure fortune au sein de la convention qu’il signe avec la société. 

 

6. Quelles sont les conséquences à anticiper d’un abandon de compte courant ? 


L’abandon de compte courant emporte certaines conséquences à prendre en compte pour la société : 

  • D’abord, le montant de l’abandon réalisé par l’associé viendra compenser les dettes financières de la société, ce qui lui permettra d’améliorer sa situation financière. 
  • Ensuite, l’assiette d’imposition de la société sera élargie puisqu’elle comprendra à la fois le résultat de l’entreprise et le montant de l’abandon. 

 

Cette opération a des conséquences à anticiper pour l’associé

  • En cas d’amélioration de la santé économique de l’entreprise et si une clause de retour à meilleure fortune a été signée, l’associé pourra récupérer en tout ou partie la somme qu’il avait investie personnellement au profit de la société.
  • En cas de dégradation de la situation de l’entreprise, l’associé devra définitivement renoncer au montant prêté. 

 

Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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