Le compte courant d'associé : 4 raisons de le créer

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Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés

Sommaire

  1. Qu’est ce qu’un apport en compte courant d'associé ?
  2. Qui peut effectuer un apport en compte courant d'associé ?
  3. Compte courant d'associé, pourquoi est-ce utile ?
Rédiger une convention d'avance en compte courant d'associés

Il existe plusieurs modes de financement des entreprises à savoir, notamment :

  • l'augmentation de capital avec la réalisation de nouveaux apports par les actionnaires ;
  • le prêt, moyennant le paiement d’un taux d’intérêt, auprès d’un établissement de crédit tel qu’une banque ;
  • l’apport en compte courant d'associé.

Quand une entreprise a des difficultés financières, notamment de trésorerie, ou un besoin de financement, elle peut avoir recours à l’apport du compte courant d'associé. L’apport en compte courant peut aussi s’avérer intéressant comme placement financier pour l’associé ou l’actionnaire.

 

Qu’est ce qu’un apport en compte courant d'associé ?

Contrairement à l’apport en capital, l’apport en compte courant est un prêt d’une somme d’argent consenti par un associé à la société.

En tant que prêt, l’apport en compte courant est donc inscrit au passif du bilan, comme « compte courant » ouvert au nom de l'associé qui a prêté.

Un compte courant d'associé peut aussi être constitué par des dettes qu’un associé a sur la société (rémunération, dividendes, frais à rembourser).

Exemple : Lors de la création d’une société, il est possible que des associés aient engagé des dépenses pour le compte de la société en formation (annonce légale, frais de greffe, fournitures ect…). Une fois la société créée, ces frais peuvent être inscrit en compte courant d'associé en attendant leur remboursement effectif.

Comment mettre de l’argent sur le compte courant d’une société ?

En principe, la création d’un tel dispositif ne requiert pas d’obligations spécifiques. Si un associé dépose de l’argent sur le compte de la société, le comptable crée un compte courant d’associé. Le fonctionnement d’un compte courant d'associé est donc relativement simple : à l’instar d’un compte bancaire, l’associé a une créance sur la société.

Remarque : Sur le plan juridique, les avances en compte courant sont régies par le droit commun des obligations, l’écrit n’est donc même pas requis.

Par ailleurs, l’apport en compte courant peut aussi être réalisé au moyen de la signature d’une convention de compte de courant d’associés fixant les modalités de rémunération, la durée du prêt, les modalités de remboursement

Ainsi, l’ouverture d’un compte courant d'associé peut résulter :

  • du fait d’avoir une créance vis à vis de la société et d’avoir la qualité requise (notamment celle d’associé) ;
  • de la conclusion d’une convention d’apport en compte courant d'associé, avoir une créance et la qualité requise (notamment celle d’associé).

La convention d’apport en compte courant associés

Si l’affaire est d’envergure et/ou si le compte courant d'associé a comme objectif de devenir du capital, de servir des intérêts conséquents, de servir de garantie, alors il est plus que conseillé d’établir auparavant une convention de compte courant d'associé.

La convention d’apport en compte courant d'associé est un contrat conclu entre la société et un ou plusieurs associés (ou actionnaires) dont l’objet est le prêt d’une somme d’argent à la société (l’inverse, à savoir le prêt d’une somme d’argent à un associé par la société est en principe interdit par la loi).

Remarque : les statuts de SAS peuvent prévoir des règles spécifiques du fonctionnement du compte courant d'associé. En cas de conflit entre les dispositions de la convention et des statuts, les clauses statutaires prévalent.

La convention de compte courant d'associé peut prévoir un taux d’intérêt permettant de rémunérer les associés prêteurs. Lorsqu’elle prévoit un taux de rémunération, la convention d’apport en compte courant peut être soumise au contrôle des conventions réglementées.

Recommandations : Formaliser la convention de compte courant par écrit permet de mettre en place des règles spécifiques telles que :

  • le taux d’intérêt applicable ;
  • les modalités de remboursement (ex: conversion du compte courant en actions ou parts sociales, remboursement en plusieurs échéances...) ;
  • une clause de durée de blocage des fonds (compte courant d'associé bloqué).

Pour être valable, la convention doit être signée par le représentant légal de la société (le dirigeant) et l’associé prêteur.

Remarque : lorsque la convention de compte courant est conclu à durée indéterminée, l’associé peut en principe obtenir le remboursement du prêt à tout moment. Néanmoins, la convention d’apport en compte courant peut prévoir une période durant laquelle les sommes prêtées sont bloquées.

Qui peut effectuer un apport en compte courant d'associé ?

En principe, seuls les établissements de crédit peuvent consentir des prêts de manière habituel. Toutefois, la loi prévoit une exception en matière d’apport en compte courant d'associé sous certaines conditions.

Dans les SARL et les SAS, seules les personnes suivantes sont autorisées à effectuer un apport en compte courant d'associé :

  • un associé ou actionnaire détenant au moins 5% du capital social de la société ;
  • les gérants de SARL ou les dirigeants de SAS détenant au moins 5% du capital social.

A défaut d’avoir cette qualité, l’argent apporté sera qualifié de prêt classique et ne saura répondre aux règles spécifiques de l’apport en compte courant d'associé.

Dans les SARL, SAS, l’interdiction de découvert d’un compte courant d'associé est stricte. Elle concerne :

  • les gérants et associés, à l’exception des personnes morales, pour les SARL ;
  • les administrateurs, membres des conseils directoire et de surveillance, directeurs généraux et représentants permanents des personnes morales administrateurs pour les SAS.

S’il est évident qu’un compte courant d'associé ne peut être créditeur (l’associé doit de l’argent à la société), dans certains cas, il peut être débiteur. Ainsi, dans les sociétés civiles et SNC, un compte courant d'associé peut être débiteur et l’associé a alors une dette envers l’entreprise.

Compte courant d'associé, pourquoi est-ce utile ?

Le compte courant d'associé est intéressant pour un problème de trésorerie ou financement à court terme.
Il peut aussi permettre de renforcer les fonds propres de l’entreprise notamment quand il est « bloqué » permettant notamment d’offrir de meilleur garantie aux créanciers (banque ect..).

Le compte courant d'associé bloqué comme garantie

Le compte courant d'associé bloqué empêche l’associé de récupérer l’argent prêté pendant une certaine période. cette situation peut résulter de :

  • convention d’apport en compte courant conclue entre la société et l’associé ;
  • les statuts par un vote à l’unanimité si la mesure augmente l’engagement des associés (ex: des associés ont déjà un compte courant d’ouvert, le fait de bloquer leur somme à posteriori constitue une augmentation de leur engagement.

Ce mode de fonctionnement peut être utile en tant que garantie de solvabilité ou d’emprunt notamment vis à vis d’une banque ou d’un investisseur.

Le compte courant d'associé pour augmenter les fonds propres

En effet, un compte courant d'associé bloqué vient renforcer les fonds propres de la société pendant une durée déterminée. Bien utilisé, il peut constituer une excellente alternative à des apports en numéraire en présentant plusieurs avantages :

  • pas de formalités d’enregistrement (frais de greffe, SIE) inhérentes aux augmentations de capital ;
  • possibilité à terme pour l’associé de récupérer son investissement et d'éventuels intérêts ;
  • le remboursement ne donne pas lieu à la procédure d’une réduction de capital.

Le compte courant d'associé comme placement financier

D’un autre côté, un compte courant peut constituer un intérêt financier si la convention d’apport en compte courant a prévu un taux d’intérêt. L'associé prêteur perçoit, jusqu’à remboursement complet, un taux d’intérêt conventionnellement déterminé.

Cependant, pour la pratique d’un taux d’intérêt, le capital de la société doit avoir intégralement libéré son capital social.

La véritable police des comptes courants d’associés est assurée par le Code général des impôts qui en limite les avantages fiscaux.

Les intérêts du compte courant d'associé sont déductibles fiscalement par la société dans la limite fixée par la loi (1,53% pour le premier trimestre 2018). La part supérieure ne peut être déduite fiscalement.

Le remboursement du compte courant d'associé sur simple demande

Le compte courant d'associé, sauf stipulations contraires (ex: compte courant d'associé bloqué), est remboursable sur simple demande de l’associé et ce, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, la demande de remboursement doit être faite de bonne foi, c’est à dire sans volonté de nuire à la société.

Le remboursement de l’avance en compte courant n’est soumis à aucun formalisme, contrairement au remboursement des apports dans le cadre d’une réduction de capital (enregistrement du PV d’AGE au SIE et au greffe).

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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