Cession de compte courant d’associés : quelles sont les formalités ?

L'essentiel de l'article

Le compte courant d'associé est un mécanisme qui permet à un associé de prêter de l'argent à la société. Lorsque l'associé cède ses parts sociales et quitte la société, deux possibilités s'offrent à lui : il peut demander le remboursement du compte courant ou le céder.

Comment s’effectue la cession de compte courant d’associé ?

Pour commencer, rappelons que la cession des titres et la cession de compte courant d’associé sont deux opérations totalement distinctes.

La jurisprudence consacre en effet un principe d’indépendance des qualités d’associé et de créancier. L'associé cumule ainsi la double qualité d'associé et de prêteur. L’une ne peut interagir avec l’autre. Par exemple, l'associé unique d'une SCI qui détient un compte courant d'associé aura deux casquettes, celle d'associé, et celle de créancier de la société.

Par conséquent, la cession à un acquéreur de la créance en compte courant d’un associé ne se fait pas automatiquement lorsque ce dernier procède à la cession de ses titres. Pour la rendre automatique, il faudrait nécessairement le prévoir au moyen d’une convention de compte courant d'associé, d'un accord de cession qui porterait ainsi aussi sur les comptes courants.

Alors, lorsqu’un associé cédant qui décide de céder ses titres à un acquéreur entend céder par la même occasion sa créance en compte d’associé, il doit faire apparaître ce compte d'associé sur l’acte de cession. Dans le cas contraire, il va demeurer titulaire de son compte courant d’associé même après la cession de ces titres. Il pourra donc à tout moment en demander le remboursement. 

Les formalités à entreprendre pour une cession de compte courant d'associés

La cession du compte courant d’associé est une cession de créances. Les formalités à entreprendre sont donc celles prévues par la loi pour ce type de cession.

Dans les faits, l'associé doit prévenir la société de cette cession pour la rendre opposable. L'article 1690 du Code civil prévoit deux façons de faire : la signification de la cession par acte de commissaire de justice ou l'acceptation de cette cession par un acte authentique.

On ne cherche pas à avoir le consentement de l’entreprise ; celui-ci n’est pas requis. Le but poursuivi est toujours la reconnaissance de la cession par le débiteur (la société). 

Pour finir, l’entreprise doit procéder à une modification dans ses comptes du nom du titulaire du compte courant.

Quelle est la fiscalité applicable à une cession de compte courant ?

Lorsqu’un associé cède son compte courant d’associé, le montant qu’il perçoit n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

En cas de cession concomitante avec la cession des parts sociales, les droits d’enregistrement dus sur la cession se calculent uniquement sur la fraction du prix correspondant à la valeur des titres. Ces droits d’enregistrement ne s’appliquent pas sur le montant de la cession de compte courant d’associés.

En résumé

• Juridiquement, une cession de compte courant est une cession de créance.
• Le compte courant d'un associé n'est pas automatiquement cédé en cas de cession des parts sociales.
• L'ancien associé qui n'a pas cédé son compte courant peut demander le remboursement à la société dans les conditions prévues par les statuts ou la convention d'avance en compte courant.