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Cession de compte courant d’associés : quelles sont les formalités ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Lorsque la trésorerie d’une entreprise rencontre des difficultés, les associés peuvent effectuer des apports en compte courant. Il s’agit pour l’associé de « consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir » (JO SENAT, 22 octobre 1980). Le compte courant d'associé de votre société (SCI, SARL, etc) sera dit débiteur.

Alors qu’il a un compte courant d’associé (de votre SCI, SARL etc) en cours, l’associé peut prendre la décision de céder les titres qu’il détient dans la société. Dans ce cas, deux options s’offrent à lui pour le sort du compte : il peut procéder à une cession ou demander un remboursement du compte courant d'associés.
Nous consacrons cet article à la première option : la cession de compte courant d’associé.

Attention, le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité des associés (d'une SCI, SARL, etc) lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières.

Comment se fait-elle ? Quelles formalités doit-on entreprendre et quelle fiscalité s’applique ? Voilà les questions auxquelles nous répondons ici.

 

 

Comment s’effectue la cession de compte courant d’associé ?

 

Pour commencer, rappelons que la cession des titres et la cession de compte courant d’associé sont deux opérations totalement distinctes.

La jurisprudence consacre en effet un principe d’indépendance des qualités d’associé et de créancier. L'associé cumule ainsi la double qualité d'associé et de prêteur. L’une ne peut interagir avec l’autre. Par exemple, l'associé unique d'une SCI qui détient un compte courant d'associé aura deux casquettes, celle d'associé, et celle de créancier de la société.
Par conséquent, la cession à un acquéreur de la créance en compte courant d’un associé ne se fait pas automatiquement lorsque ce dernier procède à la cession de ses titres. Pour la rendre automatique, il faudrait nécessairement le prévoir au moyen d’une convention de compte courant d'associé, d'un accord de cession qui porterait ainsi aussi sur les comptes courants.

Alors, lorsqu’un associé cédant qui décide de céder ses titres à un acquéreur entend céder par la même occasion sa créance en compte d’associé, il doit faire apparaître ce compte d'associé sur l’acte de cession. Dans le cas contraire, il va demeurer titulaire de son compte courant d’associé même après la cession de ces titres. Il pourra donc à tout moment en demander le remboursement. En ce qui concerne le prix de la cession du compte courant d’associé, les parties peuvent l’englober dans le montant global comprenant également le prix de la cession des titres.

L'associé cédant devra prendre garde à respecter la clause de préemption qui a été conclue le cas échéant. La clause de préemption est une clause qui oblige le vendeur de titres financiers à proposer la transaction en priorité aux associés/actionnaires de la société qui ont été mentionnés dans la clause.

 

Les formalités à entreprendre pour une cession de compte courant d'associés

 

Vous l’auriez compris, la cession du compte courant d’associé est une cession de créances. Les formalités à entreprendre sont donc celles prévues par la loi pour l’opposabilité des cessions de créances au tiers.

En la matière, le Code civil indique que « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. » (article 1690 alinéa 1er). Il ressort de ces dispositions que la première formalité est la signification de l’acte de cession à l’entreprise débitrice. C’est cette information qui permettra à cette dernière de savoir entre les mains de qui elle doit payer. Cette information doit se faire par acte d’huissier de justice.

La même dispostion continue en affirmant que «  Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » (article 1690 alinéa 2). Notons déjà que le terme « acceptation » employé ici est en effet inadapté. On ne cherche pas à avoir le consentement de l’entreprise ; celui-ci n’est pas requis. Le but poursuivi est toujours la reconnaissance de la cession par le débiteur. L’article impose qu’elle soit faite par acte authentique.

Pour finir, l’entreprise doit maintenant procéder à une modification dans ses comptes du nom du titulaire du compte courant.

 

La fiscalité qui s’applique sur la cession de compte courant d'associés

 

En ce qui concerne la fiscalité applicable à la cession, il faut noter d’entrée que lorsqu’un cédant cède son compte courant d’associé, le montant qu’il perçoit n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

Si en cas de cession concomitante, la somme que reçoit le cédant comprend le prix de la cession de compte courant d’associé et celui de la cession des titres, les droits d’enregistrement dus sur la cession se calculent uniquement sur la fraction du prix correspondant à la valeur des titres. Ces droits d’enregistrement ne s’appliquent pas sur le montant de la cession de compte courant d’associés.

En conclusion, nous notons que les conditions de cession de compte courant d’associé ne sont pas très contraignantes.

La loi laisse le choix aux parties de fixer les conditions de cession. Elle ne précise que quelques formalités à remplir pour rendre la cession opposable aux tiers.

Mais remarquons pour finir que lorsqu’on procède à une cession de compte courant d’associé, l’acquéreur peut à tout instant demander le remboursement de la créance. Il faut donc être attentif et prévoir si possible, une disposition conventionnelle qui interdira ce fait.

Vous souhaitez créer une entreprise ou vous avez des questions précises sur la cession de compte courant d'associés ? N'hésitez pas à contacter nos juristes.

 

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