Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

L'essentiel de l'article

En principe, l'associé qui a fait un apport en compte courant peut demander le remboursement à tout moment. Cependant, les statuts ou la convention d'avance peuvent prévoir un délai de blocage pendant lequel l'associé ne peut pas faire une telle demande. 

À quel moment l'associé peut-il demander le remboursement du compte courant ? 

En l’absence de disposition contraire, le titulaire d’un compte courant d’associé peut demander à tout moment le remboursement intégral du compte courant d’associé. L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement au motif d’une situation financière compliquée. Elle ne pourra pas non plus imposer un délai supplémentaire pour procéder au remboursement.

La demande de remboursement doit être faite de bonne foi par l'associé pour qu'elle soit valable. La jurisprudence retient que la demande effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion.

Dans quels cas la société peut-elle refuser la demande de remboursement ? 

Une demande de remboursement de compte courant d’associés peut être refusée si une convention de blocage était prévue, si une décision d'assemblée générale s’y oppose ou encore si la société est en procédure collective.

L’existence d’une période de blocage

Lors de la mise en place du compte courant, l’associé peut s’engager à ne pas demander le remboursement de cette somme pendant une période déterminée. C'est ce qu'on appelle la période de blocage. Le plus souvent, cet engagement est pris dans la convention d'avance en compte courant. 

La convention d'avance en compte courant est un acte contractuel qui fixe les modalités et conditions de remboursement d’un compte courant d’associé. 

Dans le cas où une telle convention est mise en place, ses dispositions doivent être respectées par les parties. Un remboursement demandé pendant la période de blocage sera donc refusé.

L’existence d’une décision d’assemblée

En principe, l’assemblée générale de l’entreprise n’a pas le pouvoir de bloquer temporairement les comptes courants d’un associé. Une telle mesure est en effet considérée comme entraînant une augmentation des engagements de l’associé.

Cependant, une telle décision peut être opposable à l'associé si ce dernier a donné son accord lors de l'assemblée générale. 

L'ouverture d'une procédure collective

Si la société connaît des difficultés financières et qu'elle fait l'objet d'une procédure collective, l'associé ne peut pas obtenir remboursement sur simple demande. En effet, dans ce cas de figure, le compte courant est une créance comme une autre qui doit être déclarée. 

Par ailleurs, un juge peut annuler le remboursement d'un compte courant si l'associé avait connaissance des difficultés financières de la société. Dans certains cas, cela peut exposer l'associé à une condamnation pour délit de banqueroute. 

✍️ En résumé :

• En principe, l'associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant d'associé. 
• La convention d'avance ou les statuts  peuvent prévoir une période de blocage pendant laquelle la société peut refuser le remboursement du compte courant. 

• La société doit également refuser de rembourser l'associé si elle est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).