--- title: "Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?" description: L'associé peut demander à tout moment le remboursement d'un compte courant sauf si les statuts ou le contrat prévoient une période de blocage. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Compte_Courant_Associ%C3%A9s_Remboursement.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ? # Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ? - **Mise à jour :** 08 juillet 2024 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.5/5 ** (8 votes) Sommaire - [À quel moment l'associé peut-il demander le remboursement du compte courant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#ancre1) - [Dans quels cas la société peut-elle refuser la demande de remboursement ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#ancre2) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 08 juillet 2024 - 2 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article En principe, l'associé qui a fait un apport en compte courant peut demander le remboursement à tout moment. Cependant, les statuts ou la convention d'avance peuvent prévoir un délai de blocage pendant lequel l'associé ne peut pas faire une telle demande.    Sommaire - [À quel moment l'associé peut-il demander le remboursement du compte courant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#ancre1) - [Dans quels cas la société peut-elle refuser la demande de remboursement ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/remboursement-compte-courant-associes#ancre2)   ## À quel moment l'associé peut-il demander le remboursement du compte courant ?   En l’absence de disposition contraire, le titulaire d’un [compte courant d’associé](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/compte-courant-associes) peut **demander à tout moment le remboursement intégral** du compte courant d’associé. **L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement** au motif d’une situation financière compliquée. Elle ne pourra pas non plus **imposer un délai supplémentaire** pour procéder au remboursement. **La demande de remboursement doit être faite de bonne foi** par l'associé pour qu'elle soit valable. La jurisprudence retient que la demande effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme **une faute de gestion.**   Bon à savoir : Lorsque l'associé cède ses parts, la cession du compte courant n'est pas automatique. L'associé peut décider de demander le remboursement du compte courant ou [céder ce compte à l'acquéreur ou à un autre associé](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/cession-compte-courant-associes-formalites).    ## Dans quels cas la société peut-elle refuser la demande de remboursement ?   Une **demande de remboursement de compte courant d’associés** peut être refusée si une convention de blocage était prévue, si une [décision d'assemblée générale](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/decision-unanime-des-associes) s’y oppose ou encore si la société est en procédure collective.   ### L’existence d’une période de blocage   Lors de la mise en place du compte courant, l’associé peut s’engager à ne pas demander le remboursement de cette somme pendant une période déterminée. C'est ce qu'on appelle la période de blocage. Le plus souvent, cet engagement est pris dans [la convention d'avance en compte courant](https://www.captaincontrat.com/gestion/bspce-bsa/etapes-convention-actionnaires).  **La convention d'avance en compte courant** est un acte contractuel qui fixe les **modalités et conditions de remboursement d’un compte courant d’associé**.  Dans le cas où une telle convention est mise en place, **ses dispositions doivent être respectées par les parties**. Un remboursement demandé pendant la période de blocage sera donc refusé.   Bon à savoir Les statuts de la société peuvent également organiser le remboursement des avances en compte courant et prévoir une période de blocage.    ### L’existence d’une décision d’assemblée   En principe, **l’assemblée générale de l’entreprise** n’a pas le pouvoir de bloquer temporairement [les comptes courants d’un associé](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/lapport-en-compte-courant-quels-avantages-fiscaux). Une telle mesure est en effet considérée comme entraînant **une augmentation des engagements de l’associé**. Cependant, une telle décision peut être opposable à l'associé si ce dernier a donné son accord lors de l'assemblée générale.    ### L'ouverture d'une procédure collective   Si la société connaît des difficultés financières et qu'elle fait l'objet d'une procédure collective, l'associé ne peut pas obtenir remboursement sur simple demande. En effet, dans ce cas de figure, le compte courant est une créance comme une autre qui doit être déclarée.  Par ailleurs, un juge peut annuler le remboursement d'un compte courant si l'associé avait connaissance des difficultés financières de la société. Dans certains cas, cela peut exposer l'associé à une condamnation pour délit de banqueroute.    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - En principe, l'associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant d'associé.  - La convention d'avance ou les statuts  peuvent prévoir une période de blocage pendant laquelle la société peut refuser le remboursement du compte courant.  - La société doit également refuser de rembourser l'associé si elle est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Vous souhaitez *financer votre activité* ou *effectuer une demande de remboursement*  ? Notre avocat partenaire vous conseille et vous accompagne dans votre démarche [ Je finance ma société ](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/convention-compte-courant) [ Je demande conseil ](https://www.captaincontrat.com/expertise-comptable) ## FAQ - ### 📌 Quelle est la différence entre un apport en capital et un apport en compte courant ? Un apport en capital permet à l'associé d'obtenir des actions ou des parts sociales de la société. En revanche, un apport en compte courant est assimilable à un prêt qui ne donne pas droit à une partie du capital de la société.  Sources : - [Entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité.](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32966) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 8 juillet 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 10 juillet 2024 à 15h30 F F Frédéric Vaque Bonjour, Faut-il faire un PV ou autre document pour le remboursement d'un compte courant d'associé ? 11 juillet 2024 à 15h35 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire ! En principe, il n'est pas nécessaire de rédiger un PV pour le remboursement d'un compte courant. Cependant, un [...] Bonjour, merci pour votre commentaire ! En principe, il n'est pas nécessaire de rédiger un PV pour le remboursement d'un compte courant. Cependant, une règle statutaire peut imposer cette formalité. Dans tous les cas, il est recommandé de matérialiser le remboursement du compte courant avec un écrit. Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à financer votre société ? [![Obtenir ma convention d'avance](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d4b47c79-2b4e-47b3-972a-dfb689d702d1.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d4b47c79-2b4e-47b3-972a-dfb689d702d1) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Tout savoir sur le compte courant d'associé](https://www.captaincontrat.com/hubfs/mathieu-stern-1zO4O3Z0UJA-unsplash%20%282%29.jpg) Tout savoir sur le compte courant d'associé Quand une entreprise a besoin de financement, elle peut avoir recours au compte courant d'associé. Quel est son fonctionnement et ses avantages ? 04 juillet 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/compte-courant-associes) [![Compte courant d'associé d’une SCI : comment est-il géré ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/convention-avance-compte-courant.jpg) Compte courant d'associé d’une SCI : comment est-il géré ? 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