Comment remplir le formulaire M0 d'une SCI ?

Le Cerfa M0 est l’un des nombreux documents que vous devrez produire lors de l'immatriculation de création d’une société civile immobilière (SCI). Nous vous proposons ici une notice explicative de ce formulaire et vous expliquons comment le remplir. 

Quelles sont les étapes de création d’une SCI ?

Étape 1 : la rédaction des statuts

Les statuts de la SCI organisent le fonctionnement de la société. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme la forme de la société, sa dénomination sociale ou sa durée. Il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un professionnel pour éviter toute erreur. Si vous apportez un bien immobilier soumis à publicité foncière à la SCI, les statuts devront être rédigés par un notaire.

Étape 2 : la constitution du capital social 

Les associés ont l'obligation de constituer le capital social de la SCI. Cependant, à la différence des sociétés commerciales, ils n'ont pas l'obligation de déposer les fonds qui composent le capital social sur un compte bloqué. 

Étape 3 : La publication d’un avis de constitution 

Il est impératif d’informer les tiers de la création d’une SCI. Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci comporte un certain nombre de mentions obligatoires.

Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique

Les associés doivent ensuite déposer un dossier sur le guichet des formalités des entreprises. Le guichet unique est une plateforme en ligne qui permet de réaliser toutes les démarches de création et de modification d'une société. 

Étape 5 : immatriculation au RCS

L’immatriculation d’une société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés (RCS) permet de donner une existence légale à votre structure, qui disposera ainsi de la personnalité morale. C'est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l'immatriculation si le dossier transmis par le guichet unique est complet. 

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Le M0, ou formulaire Cerfa n°13958*04, est un document administratif officiel que tout créateur d’entreprise doit remplir pour immatriculer sa société au RCS. Il doit être rempli par le gérant, un associé disposant d’un pouvoir, ou une personne dûment habilitée, comme les experts Captain Contrat. Il comporte toutes les informations indispensables sur votre société.

Quels sont les différents cadres présents dans le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 SCI comporte 22 cadres, réparties en plusieurs blocs d’informations :

• le cadre 1 renseigne la forme juridique de la société ;
• les cadres 2 à 6 regroupent les informations nécessaires à la déclaration relative à la société ;
• les cadres 7 à 10 portent sur la déclaration relative à l’activité ;
• les cadres 11 à 18 rassemblent les éléments de la déclaration relative aux dirigeants et associés ;
• le cadre 19 porte sur l’option fiscale
• les cadres 20 à 22 permettent d’ajouter des renseignements complémentaires.

Comment remplir le formulaire M0 ? 

• Au cadre 1 : vous devez cocher la première case correspondant à la forme juridique SCI.
• Au bloc déclaration relative à la société, vous devez renseigner :
  • la dénomination sociale et le sigle si vous en avez choisi un ;
  • la forme juridique (société civile immobilière)
  • la durée de la société : il est d’usage de la fixer à 99 ans ;
  • le capital que vous souhaitez apporter, avec le montant minimum si vous optez pour une clause de variabilité ;
  • si la société résulte d’une fusion ou d’une scission, vous devez en outre remplir le formulaire M0’ ;
  • l’objet social : il ne doit pas être trop restreint, sous peine de limiter votre activité. Il ne faut pas reproduire l’intégralité de la clause des statuts dans ce cadre, mais faire un résumé ;
  • l’effectif salarié si vous recrutez, en mentionnant bien l’embauche d’un premier salarié. Généralement, en SCI, il n’y a pas de salariés ;
  • l’adresse : si elle est provisoirement fixée au domicile du représentant légal, vous devez cocher la case correspondante. Indiquez le nom et le numéro de la société de domiciliation le cas échéant.

• Au bloc déclaration relative à l’activité :
  • Commencez par la case 7, qui vous indique les cases à compléter en fonction de l’activité ;
  • Vous devez choisir une date de début d’activité, qui sera opposable aux tiers et administrations ;
  • Pour l’activité principale exercée, vous devez indiquer celle que vous considérez comme la plus importante (location par exemple). Pensez également à spécifier la nature des bâtiments objet de l’activité (logements, bureaux…) ;
  • Dans l’hypothèse rare de reprise d’une SCI, vous devez indiquer les nom, prénom du cédant personne physique ou la dénomination et le numéro d’identification si le cédant est une personne morale.

• Au bloc déclaration relative aux dirigeants et associés :
  • En fonction du régime fiscal choisi, de l’éventuelle rémunération versée, et du cumul ou non de la qualité d’associé et de gérant, vous devrez peut-être remplir le volet TNS (travailleur non salarié). Rapprochez-vous d’un professionnel pour déterminer si c’est nécessaire ;
  • Vous devez renseigner toutes les informations utiles relatives au gérant et aux associés fondateurs.

• Au bloc option fiscale :
  • Normalement, vous devez sélectionner la case « revenus fonciers », sauf si vous souhaitez opter pour l’IS.
  • Comme la plupart des SCI ne sont pas soumises à la TVA, cochez la case « franchise en base de TVA ».

• Bloc renseignements complémentaires :

• • Portez à la connaissance de l’administration toute information que vous jugez utile ;
  • N’oubliez pas de signer le formulaire M0 SCI !

Quels sont les risques en cas d’erreurs sur le formulaire M0 ? 

Si vous omettez une mention sur le formulaire M0 de SCI, le greffe du tribunal de commerce rejettera votre dossier. Vous devrez donc compléter ou rectifier les informations portées sur le document. Votre SCI n’existe pas encore juridiquement, vous ne disposez pas de Kbis et ne pouvez donc pas exercer légalement votre activité. Celle-ci sera retardée jusqu’à ce que le M0 SCI soit conforme.

Malgré toutes ces explications, il peut être compliqué de remplir le document M0 SCI. Captain Contrat se charge de toutes vos démarches de création de SCI et vous met si besoin en relation avec un avocat spécialisé.