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Qu'est-ce que le formulaire M0 pour une SCI ?

Créer une SCI
Créer une SCI
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le Cerfa M0 est l’un des nombreux documents que vous devrez produire lors de la déclaration de création d’une société civile immobilière (SCI). Il permet de réaliser l’immatriculation de la SCI auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Nous vous proposons ici une notice explicative de ce formulaire et vous expliquons comment le remplir.

 

 

Qu’est-ce qu’une SCI ?

 

Comme son nom l’indique, la SCI est une société civile, qui se distingue des sociétés commerciales et de capitaux comme la SAS, la SNC ou la SELAFA, par son objet civil. Pour la constituer, au moins deux personnes physiques ou morales doivent s’associer. Il est impossible de créer une SCI à associé unique.

La SCI présente plusieurs caractéristiques :

  • la responsabilité illimitée des associés : ceux-ci sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel ;
  • la loi n’impose pas de capital social minimum, lequel peut être fixe ou variable ;
  • les apports dans le capital peuvent être numéraires (une somme d’argent) ou en nature (apport d’un immeuble, par exemple) ;
  • sauf disposition statutaire contraire, la cession de parts exige un agrément des associés ;
  • un gérant doit être nommé pour représenter la SCI ;
  • la SCI est une société transparente : les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible de la soumettre, sous conditions, à l’impôt sur les sociétés.

 

Quel est le but d’une SCI ?

 

Généralement, la SCI est constituée en vue d’acheter et de gérer plus facilement un patrimoine immobilier. Elle est d’ailleurs souvent choisie par des membres d’une même famille pour faciliter la transmission des biens et prend la forme d’une SCI familiale.

La SCI de construction vente est une forme spécifique de SCI dont l’objet et d’acheter des terrains pour y édifier des immeubles et les revendre. 

Enfin, la SCI peut mettre les biens en location vide. Si elle souhaite exercer une activité de location meublée, qui est par nature commerciale, elle devra être soumise au régime fiscal de l’IS, sauf si les recettes locatives n’excèdent pas 10 % des bénéfices totaux.

 

Quelles sont les étapes de création d’une SCI ?

 

La création d’une SCI est jalonnée de plusieurs étapes, dont le remplissage du formulaire M0 SCI.

 

La rédaction des statuts juridiques

 

Pierre angulaire de toute entreprise, les statuts juridiques organisent le fonctionnement de la société. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme la forme de la société, sa dénomination sociale ou sa durée. Il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un professionnel pour éviter toute erreur. Si vous apportez un bien immobilier soumis à publicité foncière à la SCI, les statuts devront être rédigés par un notaire.

 

La constitution du capital social 

 

La loi n’impose pas de capital minimum et ne prévoit pas les règles de libération des apports. Celles-ci doivent donc nécessairement être insérées dans les statuts.

 

La publication d’un avis de constitution 

 

Il convient d’informer les tiers de la création d’une SCI. Pour ce faire, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci comporte un certain nombre de mentions obligatoires : il peut être utile de faire appel à un professionnel pour ne pas en omettre.

 

Immatriculation au RCS

 

L’immatriculation d’une société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés (RCS) permet de donner une existence légale à votre structure, qui disposera ainsi de la personnalité morale. Pour ce faire, vous allez utiliser le formulaire M0 SCI.

 

Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

 

Le M0, ou formulaire Cerfa n°13958*04, est un document administratif officiel que tout créateur d’entreprise doit remplir pour immatriculer sa société au RCS. Il doit être rempli par le gérant, un associé disposant d’un pouvoir, ou une personne dûment habilitée, comme les experts Captain Contrat. Il comporte toutes les informations indispensables sur votre société.

 

 

Quels sont les différents cadres présents dans le formulaire M0 ?

 

Le formulaire M0 SCI comporte 22 cadres, réparties en plusieurs blocs d’informations :

  • le cadre 1 renseigne la forme juridique de la société ;
  • les cadres 2 à 6 regroupent les informations nécessaires à la déclaration relative à la société ;
  • les cadres 7 à 10 portent sur la déclaration relative à l’activité ;
  • les cadres 11 à 18 rassemblent les éléments de la déclaration relative aux dirigeants et associés ;
  • le cadre 19 porte sur l’option fiscale
  • les cadres 20 à 22 permettent d’ajouter des renseignements complémentaires.

 

Quelles sont les mentions devant figurer dans le formulaire M0 ? 

 

  • Au cadre 1 : vous devez cocher la première case correspondant à la forme juridique SCI.
  • Au bloc déclaration relative à la société, vous devez renseigner :
    • la dénomination sociale et le sigle si vous en avez choisi un ;
    • la forme juridique (société civile immobilière)
    • la durée de la société : il est d’usage de la fixer à 99 ans ;
    • le capital que vous souhaitez apporter, avec le montant minimum si vous optez pour une clause de variabilité ;
    • si la société résulte d’une fusion ou d’une scission, vous devez en outre remplir le formulaire M0’ ;
    • l’objet social : il ne doit pas être trop restreint, sous peine de limiter votre activité. Il ne faut pas reproduire l’intégralité de la clause des statuts dans ce cadre, mais faire un résumé ;
    • l’effectif salarié si vous recrutez, en mentionnant bien l’embauche d’un premier salarié. Généralement, en SCI, il n’y a pas de salariés ;
    • l’adresse : si elle est provisoirement fixée au domicile du représentant légal, vous devez cocher la case correspondante. Indiquez le nom et le numéro de la société de domiciliation le cas échéant.

 

  • Au bloc déclaration relative à l’activité :
    • Commencez par la case 7, qui vous indique les cases à compléter en fonction de l’activité ;
    • Vous devez choisir une date de début d’activité, qui sera opposable aux tiers et administrations ;
    • Pour l’activité principale exercée, vous devez indiquer celle que vous considérez comme la plus importante (location par exemple). Pensez également à spécifier la nature des bâtiments objet de l’activité (logements, bureaux…) ;
    • Dans l’hypothèse rare de reprise d’une SCI, vous devez indiquer les nom, prénom du cédant personne physique ou la dénomination et le numéro d’identification si le cédant est une personne morale.

 

  • Au bloc déclaration relative aux dirigeants et associés :
    • En fonction du régime fiscal choisi, de l’éventuelle rémunération versée, et du cumul ou non de la qualité d’associé et de gérant, vous devrez peut-être remplir le volet TNS (travailleur non salarié). Rapprochez-vous d’un professionnel pour déterminer si c’est nécessaire ;
    • Vous devez renseigner toutes les informations utiles relatives au gérant et aux associés fondateurs.

 

  • Au bloc option fiscale :
    • Normalement, vous devez sélectionner la case « revenus fonciers », sauf si vous souhaitez opter pour l’IS.
    • Comme la plupart des SCI ne sont pas soumises à la TVA, cochez la case « franchise en base de TVA ».

 

  • Bloc renseignements complémentaires :
    • Portez à la connaissance de l’administration toute information que vous jugez utile ;
    • N’oubliez pas de signer le formulaire M0 SCI !

 

Quels sont les risques en cas d’erreurs sur le formulaire M0 ? 

 

Si vous omettez une mention sur le formulaire M0 de SCI, le greffe du tribunal de commerce rejettera votre dossier. Vous devrez donc compléter ou rectifier les informations portées sur le document. Votre SCI n’existe pas encore juridiquement, vous ne disposez pas de Kbis et ne pouvez donc pas exercer légalement votre activité. Celle-ci sera retardée jusqu’à ce que le M0 SCI soit conforme.

Malgré toutes ces explications, il peut être compliqué de remplir le document M0 SCI. Captain Contrat se charge de toutes vos démarches de création de SCI et vous met si besoin en relation avec un avocat spécialisé. 

 

 

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