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Créer une SASU : comment remplir le formulaire M0 ?

Je crée ma SASU
Je crée ma SASU

Vous êtes entrepreneur et désirez mettre en place votre projet ? Vous avez effectué les étapes préalables et envisagez de créer une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) pour exercer votre activité. Mais comment remplir le formulaire M0 ?
Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques de cette forme juridique et la procédure de création ; mais surtout nous verrons plus en détail : comment remplir le formulaire M0 pour votre SASU ? Captain Contrat vous explique tout.

 


La SASU : définition

 

Comme son nom l’indique, la Société par actions simplifiées unipersonnelle, s’assimile à une société par actions simplifiée à associé unique. Cette société commerciale est particulièrement prisée des entrepreneurs qui envisagent de débuter une activité seule. Ce statut présente des caractéristiques qui lui sont propres :

  • Un associé unique : une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée au montant des apports effectués à la société;

  • Aucun minimum légal imposé : il est possible de créer une SASU à partir d’un capital social de 1 euro;

  • Une grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts permettant une réelle souplesse dans le mode de fonctionnement de l’entreprise;

  • Aucune restriction légale quant à la nature de l’activité exercée.


La SASU vous donne la possibilité d’exercer seul votre activité professionnelle tout en limitant votre responsabilité juridique. En optant pour la création d’une SASU, votre responsabilité n’est limitée qu’aux apports que vous réalisez dans le capital social.

Il est possible d’être à la fois associé unique et président de la SASU, et ainsi de vous verser un salaire. Dans ce cas, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale et êtes tout aussi protégé qu’un salarié.

Sachez que la durée de vie de la SASU ne peut excéder 99 ans et qu’il vous est possible de la faire facilement évoluer vers une SAS si vous envisagez d’accueillir de nouveaux associés.

 

Les étapes de la création d’une SASU


Après avoir rappelé en quoi consiste la forme juridique de la SASU, voyons les différentes étapes de sa création.


La rédaction des statuts


Cette étape est régie par la liberté contractuelle et offre une réelle souplesse dans la détermination des règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez ainsi prévoir des règles de fonctionnement simples et pratiques.

Soyez tout de même prévoyant au cours de cette étape en faisant appel à un professionnel pour vous conseiller sur les clauses à ne pas omettre d’ajouter à vos statuts.


Le dépôt du capital social 


Dès lors que les statuts sont rédigés, vous pouvez déposer le capital social de votre société sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Déterminez le montant de votre capital en fonction de l’activité que vous allez exercer et des impératifs de financement inhérents.

Il est également possible de réaliser le dépôt de votre capital social auprès de la caisse des dépôts ou d’un notaire.

Ce capital social est composé des apports qui peuvent être en numéraire (une somme d’argent), en nature (biens meubles ou immobiliers) ou en industrie (savoir-faire ou connaissances).


La publication d’une annonce légale


Sachez que toute création d’une société suppose la publication d’un avis de création au journal d’annonces légales afin de faire connaître votre société aux tiers.
Dès cette annonce publiée, une attestation de parution vous est remise.


La transmission de votre dossier au greffe


Une fois que vos statuts sont rédigés, que votre capital social est déposé et que l’avis de création de votre société a été publié, il ne vous reste plus qu’à envoyer l’intégralité de votre dossier d’immatriculation au greffe.


La délivrance de votre Kbis 


A la réception de votre dossier, le greffe effectue l’enregistrement de votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et vous envoie alors le Kbis d’immatriculation de votre société qui officialise sa création.


Le formulaire M0 propre à la création de la SASU


Afin de procéder à la création d’une SASU, il convient d’utiliser le Cerfa 13959*05 (formulaire M0) téléchargeable en ligne ainsi que sa notice. Ce formulaire se divise en plusieurs cadres à compléter attentivement :

  • Cadre 1 : sélection de l’opération concernée. Pour la SASU, il vous faut indiquer « constitution d’une société commerciale ».

  • Cadre 2 : rappelez la dénomination sociale de la SASU indiquée dans les statuts, la forme juridique de la société soit « SAS constituée d’un associé unique » et cochez la case affirmative lorsque l’associé unique assure les fonctions de présidant de la SASU.

  • Cadre 3 : il vous faut ici renseigner l’activité principale de la SASU indiquée dans les statuts.

  • Cadre 4 : sélectionnez cette case seulement si la SASU découle d’une opération de fusion ou de scission.

  • Cadre 5 : ces informations ne sont à compléter que si votre société dispose d’établissement dans un autre état membre de l’Union européenne.

  • Cadre 6 : vous y indiquerez l’adresse du siège social de votre SASU prévu par les statuts en ajoutant un justificatif.


Enfin, les cadres 8 à 12 supposent de renseigner les informations relatives à :

  • l’établissement d’exercice de l’activité si vous ne exercez pas à la même adresse que le siège;
  • le nom commercial ou d’enseigne de la SASU;
  • la date de début d’exercice de l’activité et si celle-ci est exercée de façon permanente ou saisonnière;
  • L’origine du fond de commerce (nouvelle activité, location-gérance, gérance-mandat,..).

Il convient également d’indiquer les informations relatives au président et à toute personne ayant le pouvoir d’engager la société dans les cadres 13 à 18.

S’agissant de l’imposition de votre SASU et notamment des bénéfices, sachez que votre société sera par défaut soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Toutefois si vous souhaitez la soumettre à l’impôt sur le revenu, vous pouvez sélectionner la case « Régime des sociétés de personnes », vous bénéficierez d’une imposition directe à votre nom en tant qu’associé unique.

Veuillez à indiquer également le régime de la TVA de votre SASU : réel simplifiée (déclaration annuelle), réel normale (déclaration mensuelle),..

Enfin, les cadres 20 à 23 concernent des renseignements complémentaires tels que la demande d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) et l’identité de la personne qui complète le formulaire.

Une fois ce formulaire M0 complété, il faut le déposer au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre SASU. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) se charge alors de transmettre les informations renseignées aux organismes compétents.

Au regard de la complexité de certaines sections, n’hésitez pas à vous faire assister de professionnels en la matière.

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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