Les étapes de constitution d'une SCI

Pour constituer une SCI, il faut accomplir les étapes suivantes : rédaction des statuts de la société, constitution du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation de la société. 

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La Société Civile Immobilière désigne une structure juridique permettant d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens peuvent ensuite être mis en location, mais cela n'est pas une obligation.

Une SCI doit être constituée par au moins deux associés. Il n'est pas possible de créer une SCI à associé unique. 

La SCI étant un très bon outil de transmission du patrimoine, elle est couramment constituée par les membres d'une même famille. Dans ce cas, on parle de SCI familiale. Cependant, il n'existe aucune différence entre la SCI familiale et la SCI classique.

Constitution d'une SCI : quelles sont les étapes ? 

Étape 1 : rédaction des statuts 

Les statuts constituent "l'acte fondateur" de la SCI. Ils fixent notamment les règles de fonctionnement de la société civile immobilière. 

L’article 1835 du Code civil impose certaines clauses obligatoires dans les statuts de toute société, cette liste est applicable à la société civile immobilière (SCI) :

• La forme juridique de la société ;
• L’objet de la société ;
• La dénomination ;
• Le siège social ;
• Le capital social,
• La durée de vie de la société ;
• Les apports de chaque associé ;
• Les modalités de fonctionnement de la société.

Étape 2 : constitution du capital social de la SCI

La loi ne fixe aucun capital social minimal pour une SCI. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire (une somme d’argent) et/ou d’apports en nature (un bien immobilier par exemple). Chaque associé de la SCI doit obligatoirement réaliser un apport en capital social.

Étape 3 : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Pour constituer et immatriculer une SCI, il faut obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cette démarche obligatoire permet d'avertir les tiers de la création de la société. 

L’avis de constitution de la SCI doit comporter les informations suivantes :

• La date de signature des statuts ;
• La dénomination sociale de la SCI ;
• L’adresse du siège social de la SCI ;
• L’objet social de la SCI ;
• La durée de la SCI ;
• Le montant du capital social de la SCI. 

Étape 4 : dépôt d'un dossier de constitution sur le guichet unique 

Une fois que l'annonce légale a été publiée, le gérant doit déposer un dossier de constitution en ligne sur le guichet unique des formalités. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

• Une déclaration de constitution d’une société civile ;
• Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
• Une attestation de parution dans un journal des annonces légales ; 
• Une copie du titre d’occupation des locaux
• Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si sa nomination ne figure pas dans les statuts ;
• Pour les gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (sauf si elle figure déjà sur un autre document fourni) ;
• Pour les associés non-gérants : une copie de la pièce d’identité ;
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;

Étape 5 : immatriculation de la société

Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, il est transmis au greffe du tribunal de commerce. La société civile peut ensuite être immatriculée. 

Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCI ?