--- title: "Constitution de SCI : les 5 étapes à suivre" description: "La constitution d'une SCI implique des étapes : rédaction de statuts, documents à fournir, dépôt de capital, immatriculation... Le point dans cet article" image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SCI-constitution.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sci) 4. Les étapes de constitution d'une SCI # Les étapes de constitution d'une SCI - **Mise à jour :** 12 mai 2025 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 5/5 ** (5 votes) Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre1) - [Créer une SCI : on vous explique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre2) - [Constitution d'une SCI : quelles sont les étapes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre3) - [Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 12 mai 2025 - 4 min   ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - Une [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci) est une société constituée par au moins deux personnes pour acquérir ou gérer des biens immobiliers.  - La constitution d'une SCI passe par 5 étapes : rédaction des statuts, constitution du capital, publication d'un avis dans un journal, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation.  - La constitution d'une SCI coûte au minimum 272,88 euros (frais administratifs obligatoires).    Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre1) - [Créer une SCI : on vous explique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre2) - [Constitution d'une SCI : quelles sont les étapes ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre3) - [Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCI ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes#ancre4) ## Qu'est-ce qu'une SCI ?   La Société Civile Immobilière désigne une structure juridique permettant d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens peuvent ensuite être mis en location, mais cela n'est pas une obligation. Une SCI doit être constituée par au moins deux associés. Il n'est pas possible de créer une [SCI à associé unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-associe-unique).  La SCI étant un très bon outil de transmission du patrimoine, elle est couramment constituée par les membres d'une même famille. Dans ce cas, on parle de [SCI familiale](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantage-sci-familiale). Cependant, il n'existe aucune différence entre la SCI familiale et la SCI classique.   ![Caractéristiques SCI](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/Caract%C3%A9ristiques%20SCI.png?width=1516&height=1148&name=Caract%C3%A9ristiques%20SCI.png)   ## Créer une SCI : on vous explique       ## Constitution d'une SCI : quelles sont les étapes ?    ### Étape 1 : rédaction des statuts    Les statuts constituent "l'acte fondateur" de la SCI. Ils fixent notamment les règles de fonctionnement de la société civile immobilière.  L’[article 1835 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926#:~:text=Les%20statuts%20doivent%20%C3%AAtre%20%C3%A9tablis,les%20modalit%C3%A9s%20de%20son%20fonctionnement.) impose certaines clauses obligatoires dans les statuts de toute société, cette liste est applicable à la société civile immobilière (SCI) : - la forme juridique de la société ; - l’objet de la société ; - la dénomination ; - le siège social ; - le capital social ; - la durée de vie de la société ; - les apports de chaque associé ; - les modalités de fonctionnement de la société.   ### Étape 2 : constitution du capital social de la SCI   La loi ne fixe aucun **capital social minimal** pour une SCI. Le capital social peut être composé **d’apports en numéraire** (une somme d’argent) et/ou **d’apports en nature** (un bien immobilier par exemple). Chaque associé de la SCI doit obligatoirement réaliser un apport en capital social.   Bon à savoir Les associés de la SCI n'ont pas l'obligation de déposer le capital social sur un compte spécifique dans une banque ou chez un notaire.   ### Étape 3 : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales   Pour constituer et immatriculer une SCI, il faut obligatoirement publier** un avis de constitution **dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cette démarche obligatoire permet d'avertir les tiers de la création de la société.  L’avis de constitution de la SCI doit comporter les informations suivantes : - la date de signature des statuts ; - la dénomination sociale de la SCI ; - l'adresse du siège social de la SCI ; - l'objet social de la SCI ; - la durée de la SCI ; - le montant du capital social de la SCI.    ### Étape 4 : dépôt d'un dossier de constitution sur le guichet unique    Une fois que l'annonce légale a été publiée, le gérant doit déposer un dossier de constitution en ligne sur le guichet unique des formalités. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : - une déclaration de constitution d’une société civile ; - un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ; - une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;  - une copie du titre d’occupation des locaux - un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si sa nomination ne figure pas dans les statuts ; - pour les gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (sauf si elle figure déjà sur un autre document fourni) ; - pour les associés non-gérants : une copie de la pièce d’identité ; - pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.   ### Étape 5 : immatriculation de la société   Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, il est transmis au greffe du tribunal de commerce. La société civile peut ensuite être immatriculée.    ![Étapes de création dune sci](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%89tapes%20de%20cr%C3%A9ation%20dune%20sci.png?width=1516&height=980&name=%C3%89tapes%20de%20cr%C3%A9ation%20dune%20sci.png)   ## Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCI ?    |   | Documents  | | --- | --- | | N°1  | Exemplaire original des statuts  | | N°2 | Attestation de publication dans un journal d'annonces légales | | N°3  | Justificatif d'identité du dirigeant et déclaration de non-condamnation  | | N°4 | Copie du titre d’occupation des locaux | | N°5 | Exemplaire de l’acte de nomination du gérant | | N°6 | Formulaire de constitution | | N°7 | Déclaration des bénéficiaires effectifs  | ## Combien coûte la constitution d'une SCI ?   La constitution d'une SCI coûte au minimum 272,88 euros. Ces frais administratifs incompressibles sont répartis de la façon suivante :  - annonce légale : 189 euros ; - frais d'immatriculation : 63.54 euros ; - déclaration des bénéficiaires effectifs : 20,34 euros ; - total : 272,88 euros   Ce tarif correspond aux frais obligatoires. Le coût total de création peut être plus important si les associés ouvrent un compte bancaire, qu'ils délèguent la rédaction des statuts à un professionnel, qu'ils recrutent un comptable, etc.  Créez votre SCI en ligne pour 0€ Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé par nos experts ! [ Créer ma SCI ](https://app.captaincontrat.com/document/sci-sign/nouveau) ## FAQ - ### 📌 Peut-on constituer une SCI gratuitement ? Non, la constitution d'une SCI est une démarche payante. Les associés doivent notamment publier un avis dans un journal et payer un prix forfaitaire pour l'immatriculation de la société.  - ### Le dépôt du capital est-il obligatoire pour une SCI ? Non, l'étape qui consiste à déposer le capital sur un compte bloqué n'est pas obligatoire en SCI. En revanche, le capital doit être constitué. Cette différence avec les sociétés commerciales s'explique par le fait que les associés ont une responsabilité indéfinie et non limitée aux apports. Sources : - [Article 1835 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926#:~:text=Les%20statuts%20doivent%20%C3%AAtre%20%C3%A9tablis,les%20modalit%C3%A9s%20de%20son%20fonctionnement.) Voir plus Modifications - Mise à jour du 12 mai 2025 : mise à jour du tarif pour constituer une SCI.  - Mise à jour du 29 mars 2024 : vérification des informations juridiques Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 03 juin 2025 à 11h48 R R Rene Tissier Pourquoi mon notaire me reclame 4500€ pour consti5uer une SCI dont l’apport en capital social est constitue d’une maison estimee a 500000€ 06 juin 2025 à 08h32 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire ! Lorsque des associés apportent un bien immobilier à une SCI, ce bien change de propriétaire, puisqu’il entre d [...] Bonjour, merci pour votre commentaire ! Lorsque des associés apportent un bien immobilier à une SCI, ce bien change de propriétaire, puisqu’il entre dans le patrimoine de la société. Cela engendre nécessairement des frais de notaire, en plus des frais de création de la société Excellente journée ! Voir plusmoins [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Démarrez votre activité, création offerte 🎁 [![Créer une SCI](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/4e0d1aa9-df11-42ac-8153-a60723bc01f4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/4e0d1aa9-df11-42ac-8153-a60723bc01f4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Formalités de création de SCI : toutes les étapes](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/formalites-de-creation-dune-sci-min.jpg) Formalités de création de SCI : toutes les étapes Vous souhaitez créer une SCI ? 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