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Les étapes de constitution d'une SCI

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Pour constituer une SCI, il faut accomplir les étapes suivantes : rédaction des statuts de la société, constitution du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation de la société. 

 

Qu'est-ce qu'une SCI ?

 

La Société Civile Immobilière désigne une structure juridique permettant d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ces biens peuvent ensuite être mis en location, mais cela n'est pas une obligation.

Une SCI doit être constituée par au moins deux associés. Il n'est pas possible de créer une SCI à associé unique

La SCI étant un très bon outil de transmission du patrimoine, elle est couramment constituée par les membres d'une même famille. Dans ce cas, on parle de SCI familiale. Cependant, il n'existe aucune différence entre la SCI familiale et la SCI classique.

 

Caractéristiques SCI

 

Créer une SCI : on vous explique

 

 

 

Constitution d'une SCI : quelles sont les étapes ? 

 

Étape 1 : rédaction des statuts 

 

Les statuts constituent "l'acte fondateur" de la SCI. Ils fixent notamment les règles de fonctionnement de la société civile immobilière. 

L’article 1835 du Code civil impose certaines clauses obligatoires dans les statuts de toute société, cette liste est applicable à la société civile immobilière (SCI) :

  • La forme juridique de la société ;
  • L’objet de la société ;
  • La dénomination ;
  • Le siège social ;
  • Le capital social,
  • La durée de vie de la société ;
  • Les apports de chaque associé ;
  • Les modalités de fonctionnement de la société.

 

Étape 2 : constitution du capital social de la SCI

 

La loi ne fixe aucun capital social minimal pour une SCI. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire (une somme d’argent) et/ou d’apports en nature (un bien immobilier par exemple). Chaque associé de la SCI doit obligatoirement réaliser un apport en capital social.

 

✏️ À noter :
Les associés de la SCI n'ont pas l'obligation de déposer le capital social sur un compte spécifique dans une banque ou chez un notaire.

 

Étape 3 : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

 

Pour constituer et immatriculer une SCI, il faut obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Cette démarche obligatoire permet d'avertir les tiers de la création de la société. 

L’avis de constitution de la SCI doit comporter les informations suivantes :

  • La date de signature des statuts ;
  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • L’adresse du siège social de la SCI ;
  • L’objet social de la SCI ;
  • La durée de la SCI ;
  • Le montant du capital social de la SCI. 

 

Étape 4 : dépôt d'un dossier de constitution sur le guichet unique 

 

Une fois que l'annonce légale a été publiée, le gérant doit déposer un dossier de constitution en ligne sur le guichet unique des formalités. Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • Une déclaration de constitution d’une société civile ;
  • Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés ;
  • Une attestation de parution dans un journal des annonces légales ; 
  • Une copie du titre d’occupation des locaux
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si sa nomination ne figure pas dans les statuts ;
  • Pour les gérants personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (sauf si elle figure déjà sur un autre document fourni) ;
  • Pour les associés non-gérants : une copie de la pièce d’identité ;
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;

 

Étape 5 : immatriculation de la société

 

Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, il est transmis au greffe du tribunal de commerce. La société civile peut ensuite être immatriculée. 

 

Étapes de création dune sci

 

Quels sont les documents obligatoires pour constituer une SCI ? 

 

  Documents 
N°1  Exemplaire original des statuts 
N°2 Attestation de publication dans un journal d'annonces légales
N°3  Justificatif d'identité du dirigeant et déclaration de non-condamnation 
N°4 Copie du titre d’occupation des locaux
N°5 Exemplaire de l’acte de nomination du gérant
N°6 Formulaire de constitution
N°7 Déclaration des bénéficiaires effectifs 

 

 
✍️ En résumé
  • La SCI est une personne morale dont l’objet est d’acquérir, gérer et/ou transmettre des biens immobiliers.
  • Il y a 5 étapes à respecter pour constituer une SCI : rédiger les statuts, constituer le capital, publier un avis, déposer un dossier sur le guichet unique et immatriculer la société.
  • La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt du dossier d'immatriculation sont des démarches payantes.

FAQ


  • Non, la constitution d'une SCI est une démarche payante. Les associés doivent notamment publier un avis dans un journal et payer un prix forfaitaire pour l'immatriculation de la société. 

  • Non, l'étape qui consiste à déposer le capital sur un compte bloqué n'est pas obligatoire en SCI. En revanche, le capital doit être constitué. Cette différence avec les sociétés commerciales s'explique par le fait que les associés ont une responsabilité indéfinie et non limitée aux apports.

 

Modifications
Détails
  • Mise à jour du 29 mars 2024 : vérification des informations juridiques

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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