--- title: "Le notaire : indispensable pour la création d'une SCI ?" description: L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la société ou acheté par la SCI lors de sa création. Le point dans cet article image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sci_notaire.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sci) 4. Un notaire est-il indispensable pour créer votre SCI ? # Un notaire est-il indispensable pour créer votre SCI ? - **Mise à jour :** 13 août 2025 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 5/5 ** (4 votes) Sommaire - [Création d'une SCI par un notaire : est-ce indispensable ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre1) - [La plus-value du notaire dans le cadre d’une succession](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre2) - [L’intervention obligatoire du notaire en cas d’apport d’un bien à une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 13 août 2025 - 3 min Créer une société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes de gérer un patrimoine immobilier de façon simplifiée. La constitution d’une SCI est une étape clé qui nécessite une attention particulière. Dans ce cadre, il vous a certainement été conseillé de **faire appel à un professionnel**, notamment un **notaire**. L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ? Pouvez-vous créer votre SCI sans vous faire conseiller ?  Quels sont les risques ou les avantages ? Vous souhaitez vous lancer dans la [création d'une SCI en ligne](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sci-en-ligne) ? L'équipe Captain Contrat répond à vos interrogations.   Sommaire - [Création d'une SCI par un notaire : est-ce indispensable ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre1) - [La plus-value du notaire dans le cadre d’une succession](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre2) - [L’intervention obligatoire du notaire en cas d’apport d’un bien à une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci#ancre3) ## Création d'une SCI par un notaire : est-ce indispensable ?   ### Rappel : les formalités de création d'une SCI    [Comment créer une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/comment-creer-sci) ? Quelles sont les [formalités de création d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/formalites-creation-sci) ? Comme toute création de société, créer une SCI implique de réaliser un certain nombre de formalités. Le [délai de création d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/le-delai-de-creation-dune-sci) est donc à anticiper.    ### Définir les apports à réaliser    Les apports vont constituer le [capital social de la SCI.](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/capital-social-sci) En contrepartie, les apporteurs reçoivent des parts sociales leur conférant la qualité d’associé de la SCI. Dans une SCI, deux types d’apports sont admis : - **L'apport en numéraire** : une somme d'argent ; - **L'apport en nature** : apport du bien immobilier ou d'un patrimoine immobilier L’apport d’un bien immobilier s’assimile à une vente. Cette particularité engendre des implications fiscales non négligeables : - Le paiement d’un **droit de mutation** correspondant à 5 % de la valeur du bien immobilier ; - Le paiement de l’**impôt sur l’éventuelle plus-value** réalisée ;   Ainsi, il est préférable d’acheter directement un bien immobilier avec la SCI au moyen notamment d’un apport en numéraire ou de [vendre un bien à la une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/vendre-bien-sci).    ### Rédiger les statuts    La rédaction des** statuts d’une SCI** est essentielle : en plus de définir le fonctionnement de la société, ils permettent d'anticiper les éventuels conflits familiaux. Pour avoir des statuts complets, il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat.    ### Prévoir des clauses spécifiques   Certaines **clauses statutaires** peuvent être mises en place afin de prévenir les conflits entre associés. En voici quelques exemples : - La **clause d’agrément **: elle permet d’encadrer la cession des parts sociales de la SCI et peut être adaptée en fonction de chaque situation (cession entre associés, cession à un tiers membre de la famille, cession à un tiers non-membre de la famille, etc) ; - La** clause limitant le pouvoir du gérant** : les statuts peuvent prévoir de limiter le pouvoir du gérant, par exemple en soumettant certaines de ses décisions à l'accord préalable des associés ;  - La** clause relative à la nomination du gérant**.    ### Nommer le gérant    La SCI est représentée par un gérant, élu par les associés de la SCI. Il gère les affaires courantes de la société et prend les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui sont accordés par les statuts.   ### Faire immatriculer la société   L'[immatriculation d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/immatriculation-sci) implique de fournir au guichet unique des formalités les documents suivants : - Les statuts de la SCI ; - Le formulaire unique dûment rempli ; - Une attestation de non-condamnation du gérant de la SCI :  il s'agit d'une déclaration sur l’honneur indiquant que le gérant ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer ; - Un justificatif de l’adresse du siège social qui prouve que la SCI est autorisée à occuper les locaux : titre de propriété, bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation au nom du gérant ; - L’attestation de la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales : cette formalité sert à informer les tiers de la création de la SCI.   Cette étape est indispensable pour créer officiellement la société et démarrer la [gestion de la SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/gestion-sci).    ### L'intervention d'un notaire    **Notaires, avocats, experts-comptables, plateforme en ligne** sont autant de professionnels qui sauront vous conseiller et pourront vous accompagner dans la création de votre SCI.  Bien sûr, il n’y a aucune obligation à faire appel à une aide extérieure. Mais il y a un certain nombre de points d’attention sur lesquels il convient d’être vigilant lorsque vous** créez une SCI**.   Exemple L**es statuts** vont déterminer le mode de [fonctionnement de votre SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci), déterminer les pouvoirs du gérant et organiser les relations entre les associés.    La présence d’un professionnel à vos côtés lors de leur rédaction va permettre d’éviter une **mauvaise répartition des parts sociales**, ou des situations de blocage lors de la prise de décisions en assemblée d’associés, ou encore de prévoir des dispositions spécifiques lorsqu’un associé souhaitera céder ses parts sociales à un tiers. Au-delà des statuts, un professionnel pourra vous conseiller sur le choix du régime fiscal de votre SCI en prenant en compte la situation fiscale personnelle de chacun des associés.  Se contenter des **modèles de statuts disponibles sur internet** comporte des risques. La constitution d’une SCI est la réponse à votre projet, qu’il soit locatif ou successoral et il ne faut pas négliger la plus-value d’un conseil expert est indéniable.    ## La plus-value du notaire dans le cadre d’une succession   Le notaire est un professionnel qui intervient régulièrement dans le cadre de successions et d’immobilier. Ces deux sujets font partie de son champ d’activité traditionnel. C’est la raison pour laquelle le conseil d’un notaire est particulièrement pertinent lorsque vous souhaitez créer une **SCI à vocation successorale**.  La SCI est souvent utilisée comme un outil de **transmission successorale**. Une SCI permet donc d’anticiper et d’optimiser votre succession. C’est un mécanisme de prévention d’une **situation indivision bloquante**, comme cela peut être le cas dans les exemples suivants :  - Une mésentente entre vos enfants ; - Un conflit entre vos enfants et votre conjoint ou concubin copropriétaire qui réside dans les lieux ; - Une famille recomposée avec un patrimoine divisé entre deux familles.   Le notaire saura adapter votre SCI pour privilégier un **montage particulier**. Par exemple, les parents peuvent donner la nue-propriété aux enfants et conserver l’usufruit des parts sociales afin de profiter pleinement de l’immeuble, afin d’assurer au conjoint survivant la pleine jouissance de l’immeuble en cas de conflit familiale.  La SCI permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les donations de parts de SCI, avantage fiscal certain qui permet d’alléger les droits de succession dans certaines limites.  Ainsi, en fonction de votre volonté successorale et de votre situation familiale, les conseils du notaire vous permettront de mettre en place une SCI adaptée.      ## L’intervention obligatoire du notaire en cas d’apport d’un bien à une SCI   La [création d'une SCI nécessite-t-elle l'intervention d'un notaire ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/utilite-notaire-creation-sci)? L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour constituer une SCI. Le recours à un professionnel est toutefois recommandé.    Attention L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la société ou acheté par la SCI lors de sa création. L'acte d'apport ou d'achat doit prendre la forme d'un acte authentique.    La création de votre SCI ayant vocation à gérer un patrimoine immobilier, il est possible que vous souhaitiez **apporter un immeuble à la SCI au moment de sa constitution**.  Dans ce cas, vous effectuerez un **apport en nature**, acte assimilé à une vente. Cela signifie que la société devient propriétaire de l’immeuble et vous perdrez en conséquence tout droit sur ce bien.  Pour réaliser une telle opération au moment de la constitution de la SCI, il est nécessaire de respecter un certain formalisme, dont l’intervention d’un notaire.    ### La purge du droit de préemption des communes   Les communes bénéficient d’un droit de priorité en cas de cession de biens immobiliers localisés dans une zone définie. Pour respecter ce droit, vous pouvez vous informer auprès de votre mairie et remplir une **déclaration d’intention d’aliéner** ; la collectivité devra y répondre dans un délai de deux mois.   ### L’évaluation de votre apport    La valeur de l’immeuble que vous apportez va déterminer le nombre de parts sociales que vous allez détenir en contrepartie. Il convient donc d’**évaluer la valeur du bien** en toute objectivité. En effet, une sous-estimation peut vous défavoriser, car vous aurez moins de parts sociales alors qu’une surestimation engage la responsabilité de tous les associés à l’égard des créanciers. Afin d’éviter ce risque, vous pouvez recourir à un commissaire aux apports.    ### L’intervention du notaire    La transmission de propriété entre vous et la SCI doit être constatée par **acte authentique,** c'est-à-dire être réalisé par le notaire. Il s’agit d’une obligation légale que vous devez respecter. Le notaire effectuera ensuite les formalités nécessaires au service de publicité foncière.    ### L’impact fiscal    Une taxe, appelée **droit d’enregistrement**, est susceptible de s’appliquer si l’apport est effectué à titre onéreux à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ou si l’apport est effectué (à titre gratuit ou onéreux) est effectué à une SCI à l’impôt sur les sociétés.   N’hésitez plus à contacter notre équipe qui sera toujours disponible pour vous répondre ! Captain Contrat vous accompagne tout au long de la procédure de création de votre SCI.    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - L’intervention d’un notaire est nécessaire à plusieurs titres dans le cadre de la création de votre SCI. - Son expertise en matière successorale et sa compétence obligatoire en cas d’apport d’un immeuble font du notaire l’interlocuteur privilégié des futurs associés de SCI. - Les honoraires du notaire sont des frais supplémentaires à prendre en compte. - Pour autant, il ne faut pas que cela soit un frein à la constitution de votre SCI. Il faut savoir que d’autres professionnels peuvent vous aider, tels que les legaltechs, notamment lorsque l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Votre création de SCI à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SCI [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sci-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Quels sont les coûts de création d'une SCI ? Comme toute société, la [constitution d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/constitution-sci-etapes) implique des coûts. Quels sont les[ coûts de création d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/cout-creation-sci) ?  Ces formalités prennent du temps, le [délai de création d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/le-delai-de-creation-dune-sci) ne doit pas être négligé.  |   | Objectif | Coût | | --- | --- | --- | | Documents et formalités administratives | Rédaction des statuts, apports en capital social, dossier d'immatriculation  | Le coût dépendra du niveau d'accompagnement que vous choisirez notamment concernant la rédaction de vos statuts :  - 0 euros si vous le faites seul  - environ 200 euros en passant par une plateforme juridique  - environ 1000 euros et plus avec un professionnel    | | Publication d'une annonce légale | Cette publication est obligatoire à la constitution de toute société commerciale. Elle a pour objectif d’annoncer aux tiers la constitution de la société. Elle s’effectue dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), après rédaction et signature des statuts. Elle précède l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). | 200 euros en moyenne | | Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS | Il vous faut déposer une demande d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous vous verrez attribuer un numéro SIREN. L’immatriculation est la preuve de l’existence de la SCI. | 70 euros en moyenne | | Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) | Le RBE est un outil créé pour identifier et inscrire toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif d’une société. L’objectif est de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment. L’inscription se fait lors du dépôt de la demande d'immatriculation au RCS. L’entreprise qui n’effectue pas cette démarche risque 6 mois d’empoisonnement et une amende de 7.500 euros. | 25,93 euros en moyenne |   Sources : SCI : [article 1832 et suivants du Code civil](https://www.notaires.fr/fr) Notaires.fr, Fiche pratique :[ le rôle du notaire](https://www.notaires.fr/fr) Voir plus Modifications : Mise à jour de l'article : le 12 mars 2024 Mise à jour du 13 août 2025 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Créer une SCI](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/f8d68f6b-f3c1-4107-8380-54ca887364db.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/f8d68f6b-f3c1-4107-8380-54ca887364db) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Formalités de création de SCI : toutes les étapes](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/formalites-de-creation-dune-sci-min.jpg) Formalités de création de SCI : toutes les étapes Vous souhaitez créer une SCI ? Mais quelles sont les démarches et les formalités de création de SCI ? Rédaction des statuts, apports de capital, etc. 13 août 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/formalites-creation-sci) [![Comment monter une SCI pour acheter un immeuble ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SCI_apport_achat.jpg) Comment monter une SCI pour acheter un immeuble ? Quand faut-il créer votre SCI pour acheter d'un immeuble ? Que choisir entre apport et achat ? 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Elle précède l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 200 euros en moyenne Dépôt d'une demande d'immatriculation au RCS Il vous faut déposer une demande d’immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous vous verrez attribuer un numéro SIREN. L’immatriculation est la preuve de l’existence de la SCI. 70 euros en moyenne Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) Le RBE est un outil créé pour identifier et inscrire toutes les personnes physiques exerçant le contrôle effectif d’une société. L’objectif est de lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment. L’inscription se fait lors du dépôt de la demande d'immatriculation au RCS. L’entreprise qui n’effectue pas cette démarche risque 6 mois d’empoisonnement et une amende de 7.500 euros. 25,93 euros en moyenne" }, "name" : "Quels sont les coûts de création d'une SCI ?" } ] } ```