Quand rédiger les statuts d'une société ?

La rédaction des statuts est la première étape de création d'une société. Il est conseillé de l'anticiper au maximum, car la rédaction peut prendre du temps.

Quelles sont les étapes de la rédaction des statuts ?

Les associés doivent d'abord se mettre d'accord sur les caractéristiques de la société : la dénomination sociale (nom de l'entreprise) ; le siège social (l'adresse de la société) ; le montant et la répartition du capital social ; l'objet social (l'activité exercée) ; la direction de la société ; les conditions de vote en assemblée. Une fois cette étape effectuée, ils peuvent établir un projet de statuts. Ce projet est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer les apports en numéraire. Une fois le capital social déposé, les statuts définitifs peuvent être signés par tous les associés, permettant ainsi la constitution juridique de la société et son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Faut-il solliciter un avocat pour rédiger ses statuts ?

Un entrepreneur peut rédiger seul les statuts de sa société lors de sa création. Toutefois, l'intervention d'un professionnel du droit comme un avocat peut être nécessaire pour s'assurer que les statuts correspondent exactement au projet des associés. L'expertise de l'avocat permet d'anticiper les risques et de se protéger face à des événements qui peuvent mettre l'entreprise en péril.

Sommaire

Est-il obligatoire de faire rédiger les statuts de sa société par un avocat ?
Pourquoi faire rédiger ses statuts par un avocat ?
Avocat vs modèles de statuts gratuits : existe-t-il une alternative pour rédiger ses statuts ?

Est-il obligatoire de faire rédiger les statuts de sa société par un avocat ?

Il n'existe aucun texte de loi obligeant un entrepreneur à faire appel à un avocat dans le cadre de la rédaction des statuts de sa société.

On vous guide :

Cependant, les associés peuvent avoir l'obligation de passer par un notaire dans certaines situations. C'est notamment le cas si les statuts prévoient l'apport d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce.

Les fondateurs peuvent rédiger eux-mêmes les statuts de leur société, à condition :

d'avoir les connaissances juridiques nécessaires ;
d'être conscient des enjeux des clauses qu'ils insèrent.

Pourquoi faire rédiger ses statuts par un avocat ?

Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Se faire assister par un avocat est donc un moyen fiable de construire une base solide sur laquelle reposera l'entreprise.

Quelle est l'utilité des statuts d'une entreprise ?

Les statuts sont un document d'une grande importance pour la société. Ces derniers vont définir :

la forme et la structure juridique de votre entreprise ;
le mode de fonctionnement et les rôles entre associés ;
la gouvernance de l’entreprise, etc.

Les statuts permettent d'anticiper des situations éventuelles telles que :

les modes de résolution de conflits entre associés ;
l'entrée d'un nouvel investisseur au capital social, etc.

Si vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés, les statuts définiront :

les parts de l’entreprise que chacun détient ;
les responsabilités de chacun ;
les modalités pour faire rentrer ou sortir un associé.

Point de vigilance :

La rédaction des statuts doit être particulièrement rigoureuse et exhaustive. En effet, si certaines mentions sont inexactes ou absentes, il sera nécessaire de réaliser une modification des statuts.

Cette démarche doit suivre une procédure stricte comme :

obtenir l'accord de l'ensemble des associés ;
effectuer des formalités de publicité auprès d'un journal d'annonces légale ;
faire la déclaration de modification auprès de l'administration.

Faire appel à un avocat pour anticiper les risques

Vous rencontrerez certainement des événements dans la vie de votre entreprise qui vous demanderont de faire appel à un avocat spécialisé en :

fiscalité des entreprises ;
droit social des employés ;
droit des marques et des brevets ;
négociations et contrats, etc.

L'avocat est en mesure de vous donner des renseignements juridiques sur le monde de l'entreprise et sera à même de vous aider à réagir efficacement face à des événements futurs qui peuvent avoir des conséquences importantes pour votre société.

Solliciter un avocat pour adapter les statuts de l'entreprise

Un avocat saura vous conseiller sur les clauses de vos statuts. Il saura les adapter à votre situation personnelle et professionnelle, ainsi qu'aux perspectives de développement.

Il est possible de trouver des exemples ou des modèles de statuts gratuits sur Internet, pour un projet de statuts SASU, par exemple. Mais ces modèles ne sont pas adaptés aux spécificités de votre entreprise et peuvent contenir des erreurs qui peuvent entraîner :

des litiges entre les associés ;
la nullité des statuts ;
l'engagement de la responsabilité du dirigeant ;
une perte de crédibilité de la société.

Rédiger soi-même les statuts : quels sont les risques juridiques et financiers

La rédaction des statuts d'une société est une étape particulièrement technique. En effet, elle implique d'avoir de bonnes connaissances juridiques afin d'éviter les écueils inhérents à ce document. Rédiger seul les statuts d'une société peut entraîner de nombreux risques. Parmi eux, on retrouve :

des sanctions en cas de mentions obligatoires manquantes ;
des difficultés liées aux clauses inadaptées ou incomplètes : un oubli ou une clause mal rédigée peut conduire à des blocages dans la prise de décision ou des conflits entre associés ;
L'engagement de la responsabilité des dirigeants : une mauvaise rédaction peut entraîner une confusion sur les pouvoirs des dirigeants et des associés. Ce qui peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion.
Des difficultés en cas de litige : les clauses de médiation, d'arbitrage ou de règlement des litiges doivent être claires et précises pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Or, si ces clauses sont mal rédigées, elles peuvent compliquer la résolution du conflit.
Des risques financiers : des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conflits entre associés, notamment sur :
- la répartition des bénéfices ;
- la gestion des pouvoirs ;
- la cession des parts sociales.

À noter :

L'avocat pourra également s'assurer que vous avez choisi la forme juridique adaptée à votre projet. Le choix de la forme juridique est primordial, car il peut avoir des conséquences à la fois fiscales et sociales. Par exemple, si vous optez pour une SASU au lieu d'une EURL, les charges sociales peuvent être plus élevées : environ 75 % de charges pour une SASU contre seulement 45 % pour une EURL.

étapes statuts

Avocat vs modèles de statuts gratuits : existe-t-il une alternative pour rédiger ses statuts ?

L'aide d'un avocat peut être une valeur ajoutée à la rédaction des statuts, d'autant plus si le projet de société s'avère complexe. Mais passer par un avocat a aussi des inconvénients.

L'inconvénient majeur est le coût de rédaction des statuts. Si vous passez par un avocat, vous payerez entre 1000 € et 2000 € HT d'honoraires, en plus des frais liés aux formalités, dont le montant est en moyenne de 350 €.

Le deuxième inconvénient est le temps. En effet, il n'est pas rare d'attendre deux semaines avant d'obtenir les statuts de sa société.

Des plateformes en ligne, comme Captain Contrat, vous proposent :

des conseils juridiques et fiscaux ;
une prestation en ligne et rapide ;
une assistance juridique par des avocats spécialisés en droit des affaires et en droit des contrats.

✍️ En résumé :

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour rédiger les statuts d'une société.
La rédaction des statuts est une étape majeure dans la vie de l’entreprise. Il est donc recommandé d'être assisté par un avocat pour s'assurer que les statuts correspondent au projet des associés.
Par ailleurs, faire appel à un avocat permet d'éviter les erreurs et d'anticiper les conflits.

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FAQ

📌 Quand rédiger les statuts d'une société ?

La rédaction des statuts est la première étape de création d'une société. Il est conseillé de l'anticiper au maximum, car la rédaction peut prendre du temps.
Quelles sont les étapes de la rédaction des statuts ?
Les associés doivent d'abord se mettre d'accord sur les caractéristiques de la société :
- la dénomination sociale (nom de l'entreprise) ;
- le siège social (l'adresse de la société) ;
- le montant et la répartition du capital social ;
- l'objet social (l'activité exercée) ;
- la direction de la société ;
- les conditions de vote en assemblée.
Une fois cette étape effectuée, ils peuvent établir un projet de statuts. Ce projet est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer les apports en numéraire.

Une fois le capital social déposé, les statuts définitifs peuvent être signés par tous les associés, permettant ainsi la constitution juridique de la société et son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).