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Un entrepreneur peut rédiger seul les statuts de sa société lors de sa création. Toutefois, l'intervention d'un professionnel du droit comme un avocat peut être nécessaire pour s'assurer que les statuts correspondent exactement au projet des associés. L'expertise de l'avocat permet d'anticiper les risques et de se protéger face à des événements qui peuvent mettre l'entreprise en péril.
Est-il obligatoire de faire rédiger les statuts de sa société par un avocat ?
Il n'existe aucun texte de loi obligeant un entrepreneur à faire appel à un avocat dans le cadre de la rédaction des statuts de sa société.
Les fondateurs peuvent rédiger eux-mêmes les statuts de leur société, à condition :
- d'avoir les connaissances juridiques nécessaires ;
- d'être conscient des enjeux des clauses qu'ils insèrent.
Pourquoi faire rédiger ses statuts par un avocat ?
Les statuts constituent l'acte fondateur de la société. Se faire assister par un avocat est donc un moyen fiable de construire une base solide sur laquelle reposera l'entreprise.
Quelle est l'utilité des statuts d'une entreprise ?
Les statuts sont un document d'une grande importance pour la société. Ces derniers vont définir :
- la forme et la structure juridique de votre entreprise ;
- le mode de fonctionnement et les rôles entre associés ;
- la gouvernance de l’entreprise, etc.
Les statuts permettent d'anticiper des situations éventuelles telles que :
- les modes de résolution de conflits entre associés ;
- l'entrée d'un nouvel investisseur au capital social, etc.
Si vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés, les statuts définiront :
- les parts de l’entreprise que chacun détient ;
- les responsabilités de chacun ;
- les modalités pour faire rentrer ou sortir un associé.
Faire appel à un avocat pour anticiper les risques
Vous rencontrerez certainement des événements dans la vie de votre entreprise qui vous demanderont de faire appel à un avocat spécialisé en :
- fiscalité des entreprises ;
- droit social des employés ;
- droit des marques et des brevets ;
- négociations et contrats, etc.
L'avocat est en mesure de vous donner des renseignements juridiques sur le monde de l'entreprise et sera à même de vous aider à réagir efficacement face à des événements futurs qui peuvent avoir des conséquences importantes pour votre société.
Solliciter un avocat pour adapter les statuts de l'entreprise
Un avocat saura vous conseiller sur les clauses de vos statuts. Il saura les adapter à votre situation personnelle et professionnelle, ainsi qu'aux perspectives de développement.
Il est possible de trouver des exemples ou des modèles de statuts gratuits sur Internet, pour un projet de statuts SASU, par exemple. Mais ces modèles ne sont pas adaptés aux spécificités de votre entreprise et peuvent contenir des erreurs qui peuvent entraîner :
- des litiges entre les associés ;
- la nullité des statuts ;
- l'engagement de la responsabilité du dirigeant ;
- une perte de crédibilité de la société.
Rédiger soi-même les statuts : quels sont les risques juridiques et financiers
La rédaction des statuts d'une société est une étape particulièrement technique. En effet, elle implique d'avoir de bonnes connaissances juridiques afin d'éviter les écueils inhérents à ce document. Rédiger seul les statuts d'une société peut entraîner de nombreux risques. Parmi eux, on retrouve :
- des sanctions en cas de mentions obligatoires manquantes ;
- des difficultés liées aux clauses inadaptées ou incomplètes : un oubli ou une clause mal rédigée peut conduire à des blocages dans la prise de décision ou des conflits entre associés ;
- L'engagement de la responsabilité des dirigeants : une mauvaise rédaction peut entraîner une confusion sur les pouvoirs des dirigeants et des associés. Ce qui peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faute de gestion.
- Des difficultés en cas de litige : les clauses de médiation, d'arbitrage ou de règlement des litiges doivent être claires et précises pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Or, si ces clauses sont mal rédigées, elles peuvent compliquer la résolution du conflit.
- Des risques financiers : des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conflits entre associés, notamment sur :
- la répartition des bénéfices ;
- la gestion des pouvoirs ;
- la cession des parts sociales.
Avocat vs modèles de statuts gratuits : existe-t-il une alternative pour rédiger ses statuts ?
L'aide d'un avocat peut être une valeur ajoutée à la rédaction des statuts, d'autant plus si le projet de société s'avère complexe. Mais passer par un avocat a aussi des inconvénients.
L'inconvénient majeur est le coût de rédaction des statuts. Si vous passez par un avocat, vous payerez entre 1000 € et 2000 € HT d'honoraires, en plus des frais liés aux formalités, dont le montant est en moyenne de 350 €.
Le deuxième inconvénient est le temps. En effet, il n'est pas rare d'attendre deux semaines avant d'obtenir les statuts de sa société.
Des plateformes en ligne, comme Captain Contrat, vous proposent :
- des conseils juridiques et fiscaux ;
- une prestation en ligne et rapide ;
- une assistance juridique par des avocats spécialisés en droit des affaires et en droit des contrats.
En résumé
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour rédiger les statuts d'une société.
- La rédaction des statuts est une étape majeure dans la vie de l’entreprise. Il est donc recommandé d'être assisté par un avocat pour s'assurer que les statuts correspondent au projet des associés.
- Par ailleurs, faire appel à un avocat permet d'éviter les erreurs et d'anticiper les conflits.
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