Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation non autorisée d'une œuvre, d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle protégé par un droit de propriété intellectuelle. C'est à la fois un délit civil et pénal. Elle trompe les consommateurs et lèse les titulaires de droits. Exemples courants : copie d'un logo, reproduction d'un design, vente de produits imitant une marque déposée, plagiat d'un logiciel.

Comment se protéger contre la contrefaçon avant qu'elle survienne ?

La protection passe par quatre actions préventives : Déposer vos droits : dépôt de marque à l'INPI, dépôt de dessins et modèles, dépôt de brevet. Sans dépôt, aucune action en contrefaçon n'est possible. Mettre en place une veille : surveillance des dépôts INPI, des marketplaces, des réseaux sociaux et des moteurs de recherche. Authentifier vos produits : étiquettes sécurisées, numéros de série, QR codes — conformément à la norme ISO 12931. Déposer une demande d'intervention douanière : gratuit si vos droits sont enregistrés. La douane peut retenir 10 jours des marchandises suspectes.

La contrefaçon sur internet est-elle poursuivable ?

Oui. La contrefaçon en ligne est aussi punissable que la contrefaçon physique. Elle couvre notamment : La vente de produits contrefaits sur des marketplaces (Amazon, eBay, Vinted…). La copie d'un site web, d'un logo ou d'un contenu protégé. L'utilisation d'un nom de domaine similaire à votre marque (cybersquatting). La reproduction non autorisée sur les réseaux sociaux. Un avocat spécialisé en droit de l'internet peut faire retirer rapidement les contenus litigieux et engager une procédure.

Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure d'urgence qui permet de recueillir des preuves avant toute action en justice. Elle est autorisée par une ordonnance du président du tribunal. Un huissier se rend chez le contrefacteur pour constater les faits et saisir les pièces à conviction. Attention : une assignation en contrefaçon doit être déposée dans les 15 à 30 jours suivant la saisie, sous peine de nullité de la procédure.

Peut-on régler un litige en contrefaçon à l'amiable ?

Oui. Un accord transactionnel peut être conclu à tout moment entre les parties, même après dépôt de l'assignation. Il prévoit des concessions mutuelles : cessation des actes, versement de dommages et intérêts, licence d'exploitation… Si les parties trouvent un accord, le tribunal se contente de le constater. C'est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.

Qu'est-ce qu'une assignation en contrefaçon ?

L'assignation en contrefaçon est l'acte introductif d'instance qui saisit officiellement le tribunal. Elle est rédigée par un avocat et délivrée au défendeur par un huissier. Elle doit préciser : l'objet protégé, les arguments juridiques du demandeur, les demandes d'indemnisation et les preuves du caractère protégeable des droits invoqués. Une assignation incomplète peut entraîner la nullité de la procédure.

Quelle est la différence entre l'assignation et l'action en contrefaçon ?

L'action en contrefaçon désigne l'ensemble de la procédure judiciaire : de la collecte des preuves jusqu'au jugement. L'assignation est le premier acte formel de cette procédure, elle saisit le tribunal et notifie le défendeur. L'assignation lance l'action, elle ne la constitue pas à elle seule.

Devant quel tribunal déposer une assignation en contrefaçon ?

L'assignation est déposée devant le Tribunal judiciaire compétent. Certains tribunaux sont spécialisés selon les matières : marques, brevets, droit d'auteur. Votre avocat en propriété intellectuelle détermine le tribunal compétent en fonction de la nature de vos droits et du lieu des faits.

Comment est calculée l'indemnisation en cas de contrefaçon ?

Le tribunal prend en compte trois paramètres : Les conséquences économiques négatives pour le titulaire des droits : manque à gagner, perte de clientèle, baisse de chiffre d'affaires. Le bénéfice réalisé par le contrefacteur grâce aux actes litigieux. Le préjudice moral causé à la marque ou à l'œuvre contrefaite. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous aide à chiffrer précisément votre préjudice pour maximiser votre indemnisation.

Comment obtenir une assignation en contrefaçon via Captain Contrat ?

La procédure est simple et rapide : Vous répondez à un questionnaire en ligne décrivant votre situation. Un coach sélectionne l'avocat partenaire le plus adapté à votre dossier. L'avocat vous contacte pour un premier échange gratuit et vous soumet un devis forfaitaire sous 24h. Après acceptation, l'avocat rédige votre assignation et vous représente devant le tribunal.

Pourquoi les avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les avocats partenaires de Captain Contrat bénéficient d'un coût de gestion administrative réduit grâce à la plateforme. Cette économie est répercutée directement sur leurs honoraires. Vous accédez à des avocats sélectionnés pour leur expertise en droit de la propriété intellectuelle à des tarifs plus accessibles qu'en cabinet traditionnel.

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Depuis 2020, j’apporte mon expertise juridique aux entrepreneurs pour les aider dans la création et le développement de leur entreprise : lancement d’activité, mise en conformité du site, opérations de croissance, évolution de contrats, etc. Ayant moi-même travaillé en startup pendant 3 ans, j’ai conscience des problématiques rencontrées par les entrepreneurs au quotidien : manque de temps, besoins urgents, etc. Réactive et à l’écoute, je les conseille au mieux pour leur permettre d’être conforme à la Loi tout en prenant en compte l’urgence de leur besoin, les spécificités de leur activité et leurs contraintes budgétaires.

Me Tiphaine Dubreux
Avocate au Barreau de Paris - Droit des contrats

Action en contrefaçon : l'essentiel à connaître

Quel est le délai pour agir en contrefaçon ?

L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. Passé ce délai, toute poursuite est irrecevable.

Plus vous attendez, plus vous réduisez vos chances d'obtenir une indemnisation. Si vous avez découvert une contrefaçon, consultez sans attendre un avocat en propriété intellectuelle.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant d'assigner ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la première étape recommandée. Une mise en demeure rédigée par un avocat permet souvent d'obtenir une cessation rapide des actes contrefaisants, sans passer par un tribunal.

Elle constitue aussi une preuve que le contrefacteur était informé de vos droits, ce qui peut alourdir les sanctions en cas de procès ultérieur. Si elle reste sans réponse, l'assignation devient nécessaire.

Comment prouver la contrefaçon ?

Trois éléments doivent être réunis :

Des droits antérieurs valides : marque déposée à l'INPI, brevet en vigueur, dessin ou modèle enregistré, œuvre originale.
Des faits d'exploitation non autorisés : reproduction, imitation, commercialisation sans votre accord.
La connaissance par le contrefacteur de l'existence de vos droits.

Les moyens de preuve les plus efficaces sont :

la saisie-contrefaçon (opération menée par huissier sur autorisation du tribunal),
le constat d'huissier (pour les faits en ligne ou en boutique)
et la saisie en douanes (pour les marchandises importées).

Sans droits déposés, aucune action en contrefaçon n'est possible. Pensez à protéger vos créations en amont.

Quelles sont les sanctions en cas de contrefaçon ?

Les sanctions sont de deux ordres.

Sur le plan civil, le contrefacteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts, à détruire les marchandises contrefaites et à financer la publication du jugement. Le montant de l'indemnisation tient compte du manque à gagner, du bénéfice réalisé par le contrefacteur et du préjudice moral subi.

Sur le plan pénal, la contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. En cas de bande organisée, ces sanctions montent à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Un avocat spécialisé en contentieux vous aide à choisir la voie la plus adaptée à votre situation : civile, pénale, ou les deux.

Quel est le coût d'une action en contrefaçon ?

Le coût varie selon la complexité du dossier, la juridiction compétente et la stratégie adoptée. Avec Captain Contrat, le premier échange est gratuit. Après ce premier appel, vous recevez un devis forfaitaire personnalisé sous 24h, fixe et sans frais additionnels. Nos avocats partenaires en propriété intellectuelle proposent des tarifs préférentiels grâce à la réduction de leurs coûts de gestion administrative, une économie répercutée directement sur leurs honoraires.

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FAQ sur l'action en contrefaçon

Définition
Procédure
Assignation
Sanctions
Accompagnement

📌 Qu'est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation non autorisée d'une œuvre, d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle protégé par un droit de propriété intellectuelle. C'est à la fois un délit civil et pénal. Elle trompe les consommateurs et lèse les titulaires de droits. Exemples courants : copie d'un logo, reproduction d'un design, vente de produits imitant une marque déposée, plagiat d'un logiciel.
Comment se protéger contre la contrefaçon avant qu'elle survienne ?
La protection passe par quatre actions préventives :
1. Déposer vos droits : dépôt de marque à l'INPI, dépôt de dessins et modèles, dépôt de brevet. Sans dépôt, aucune action en contrefaçon n'est possible.
2. Mettre en place une veille : surveillance des dépôts INPI, des marketplaces, des réseaux sociaux et des moteurs de recherche.
3. Authentifier vos produits : étiquettes sécurisées, numéros de série, QR codes — conformément à la norme ISO 12931.
4. Déposer une demande d'intervention douanière : gratuit si vos droits sont enregistrés. La douane peut retenir 10 jours des marchandises suspectes.
La contrefaçon sur internet est-elle poursuivable ?
Oui. La contrefaçon en ligne est aussi punissable que la contrefaçon physique. Elle couvre notamment :
- La vente de produits contrefaits sur des marketplaces (Amazon, eBay, Vinted…).
- La copie d'un site web, d'un logo ou d'un contenu protégé.
- L'utilisation d'un nom de domaine similaire à votre marque (cybersquatting).
- La reproduction non autorisée sur les réseaux sociaux.
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📌 Comment prouver la contrefaçon ?
Trois éléments doivent être réunis :
1. Des droits antérieurs valides : marque déposée à l'INPI, brevet en vigueur, dessin ou modèle enregistré, œuvre originale.
2. Des faits d'exploitation non autorisés : reproduction, imitation, commercialisation sans votre accord.
3. La connaissance par le contrefacteur de l'existence de vos droits.
Les moyens de preuve les plus efficaces sont la saisie-contrefaçon (opération menée par huissier sur autorisation du tribunal), le constat d'huissier (pour les faits en ligne ou en boutique) et la saisie en douanes (pour les marchandises importées). Sans droits déposés, aucune action n'est possible — pensez à protéger vos créations en amont.
Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure d'urgence qui permet de recueillir des preuves avant toute action en justice. Elle est autorisée par une ordonnance du président du tribunal. Un huissier se rend chez le contrefacteur pour constater les faits et saisir les pièces à conviction. Attention : une assignation en contrefaçon doit être déposée dans les 15 à 30 jours suivant la saisie, sous peine de nullité de la procédure.
Peut-on régler un litige en contrefaçon à l'amiable ?

Oui. Un accord transactionnel peut être conclu à tout moment entre les parties, même après dépôt de l'assignation. Il prévoit des concessions mutuelles : cessation des actes, versement de dommages et intérêts, licence d'exploitation… Si les parties trouvent un accord, le tribunal se contente de le constater. C'est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.

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FAQ sur l'action en contrefaçon

📌 Qu'est-ce que la contrefaçon ?

Comment se protéger contre la contrefaçon avant qu'elle survienne ?

La contrefaçon sur internet est-elle poursuivable ?

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Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

Peut-on régler un litige en contrefaçon à l'amiable ?

📌 Qu'est-ce qu'une assignation en contrefaçon ?

Quelle est la différence entre l'assignation et l'action en contrefaçon ?

Devant quel tribunal déposer une assignation en contrefaçon ?

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