Obtenez votre contrat de prestation de services sur-mesure

Des clauses devront être mentionnées obligatoirement dans votre contrat de prestation de services :

• les informations relatives aux parties (nom, adresse et s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
• le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ;
• la date et les modalités de réalisation de la prestation ;
• la durée du contrat ;
• la loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

Des clauses plus spécifiques pourront être ajoutées : une clause de confidentialité, les règles déontologiques, l’obligation de moyens ou de résultat, le transfert de propriété, une clause de non-concurrence.

Pour un contrat sur-mesure, bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat.

Le prestataire de service est tenu de respecter certaines obligations, dont :

• l’obligation de faire : la prestation doit être réalisée telle qu’elle est définie dans le contrat ;
• l’obligation d’information : celle-ci regroupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Le prestataire s’engage à s'informer sur ce que souhaite réellement le client, à avertir ce dernier sur les éventuels risques et problèmes que peut faire naître la prestation, ou encore à le guider dans ses choix.

Les obligations du client

Inversement, le client doit respecter ses obligations envers le prestataire de service. Il est tenu notamment de :

• payer le prix de la prestation : à défaut, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution des services ou de réclamer la restitution des prestations déjà fournies ;

• • mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Pour connaître les modalités de résiliation ou de rupture d’un contrat de prestation de services, il convient de distinguer deux hypothèses :

• le contrat de prestation de services à durée déterminée : en principe, il ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, si le client et le prestataire sont d’accord, il est possible de mettre fin au contrat. Idem, si le client ne remplit pas l’une de ses obligations, la résiliation unilatérale peut être envisagée.
• le contrat de prestation de services à durée indéterminée :
• il existe une clause de résiliation anticipée : il faudra s’y référer pour déterminer les modalités de fin de contrat ;
• il n’existe pas de clause de résiliation anticipée : le prestataire doit informer le client de sa volonté de mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis raisonnable. Si la relation de prestation est rompue de manière brutale, le prestataire peut être condamné à payer une indemnité ou des dommages et intérêts au client.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de services.

Lorsque que le contrat de prestation de services est destiné à des non-professionnels, il est régi par le Code de la consommation. Des règles spécifiques destinées à protéger le consommateur s'appliquent donc. Il est primordial de rédiger le contrat avec soin pour éviter d'être sanctionné par des amendes administratives.

Oui, l’obligation d’information du professionnel est mentionnée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Elle comprend le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Le prestataire s’engage ainsi à s’informer sur ce que souhaite réellement le client, à avertir ce dernier sur les éventuels risques et problèmes que peut faire naître la prestation, ou encore à le guider dans ses choix.

L’article L. 131-1 du Code de la consommation précise les sanctions si le professionnel porte atteinte à son obligation d’information concernant :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• le prix,
• la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, les informations relatives à l'identité du professionnel,
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ainsi, tout manquement à une obligation précontractuelle d’information portant sur ces éléments est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L’article L. 131-1-1 du Code de la consommation ajoute que tout manquement à une obligation précontractuelle d’information relatif à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de vices cachés ou garanties commerciales) est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Pour éviter tout risque de litige, Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de service.