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Qu’est-ce qu’une libération de capital ?
Lors de la création d’une société, les associés doivent fournir des apports en numéraire (de l’argent).
Le capital peut être libéré immédiatement ou seulement partiellement à la création de la société (voir question suivante).
La libération de capital concerne donc le paiement effectif des sommes qu’on promit d’apporter les associés, à la société.
Est-ce que les associés sont obligés de libérer tout le capital lors de la création de leur entreprise pour commencer leur activité ?
Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leur capital lors de la création de l’entreprise. En effet, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement, sachant que les modalités de libération du capital diffèrent selon la forme juridique des sociétés.
Pour la libération du capital dans les SARL, les associés sont obligés de libérer au moins 20 % de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ce pourcentage est de 50 % dans les SA et dans les SAS, tandis qu’il est fixé par les statuts dans les SNC.
Quel est l’avantage de libérer son capital immédiatement dès la création de la société ?
Le principal avantage de libérer la totalité de son capital immédiatement, dès la création de la société, est qu’une telle démarche donne le droit à la société de bénéficier du taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés). Il s’agit d’une réduction non négligeable de 15 %.
Que se passe-t-il si l’associé ne libère pas le capital qu’il doit à la société ?
Si un associé ne libère pas le capital qu’il s’est préalablement engagé à verser à la société, cela revient à considérer cet associé comme débiteur de la somme due et des intérêts qui vont avec.
Qui plus est, si la société prouve qu’elle a subi un préjudice du défaut de libération (par exemple l’impossibilité de développer son activité commerciale), l’associé pourrait se voir contraint de verser des dommages et intérêts complémentaires à la société.
