Qu’est-ce qu’une libération de capital ?

Lors de la création d’une société, les associés doivent fournir des apports en numéraire (de l’argent). Le capital peut être libéré immédiatement ou seulement partiellement à la création de la société (voir question suivante). La libération de capital concerne donc le paiement effectif des sommes qu’on promit d’apporter les associés, à la société.

Est-ce que les associés sont obligés de libérer tout le capital lors de la création de leur entreprise pour commencer leur activité ?

Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leur capital lors de la création de l’entreprise. En effet, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement, sachant que les modalités de libération du capital diffèrent selon la forme juridique des sociétés. Pour la libération du capital dans les SARL, les associés sont obligés de libérer au moins 20 % de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ce pourcentage est de 50 % dans les SA et dans les SAS, tandis qu’il est fixé par les statuts dans les SNC.

Quel est l’avantage de libérer son capital immédiatement dès la création de la société ?

Le principal avantage de libérer la totalité de son capital immédiatement, dès la création de la société, est qu’une telle démarche donne le droit à la société de bénéficier du taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés). Il s’agit d’une réduction non négligeable de 15 %.

Que se passe-t-il si l’associé ne libère pas le capital qu’il doit à la société ?

Si un associé ne libère pas le capital qu’il s’est préalablement engagé à verser à la société, cela revient à considérer cet associé comme débiteur de la somme due et des intérêts qui vont avec. Qui plus est, si la société prouve qu’elle a subi un préjudice du défaut de libération (par exemple l’impossibilité de développer son activité commerciale), l’associé pourrait se voir contraint de verser des dommages et intérêts complémentaires à la société.

Quelle est la procédure à suivre pour libérer le capital ?

Afin de pouvoir libérer le capital, la société doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque. Toutefois, les fonds déposés sur ce compte seront bloqués tant que la société n’aura pas obtenu son KBIS (document justifiant la création d’une société). Afin d’obtenir ce KBIS, un dossier devra être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier devra comprendre, entre autres, une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque. Une fois le KBIS obtenu, c'est-à-dire une fois que la société a été immatriculée dans le Registre des commerces et des sociétés, la banque débloquera les fonds sur le compte et la société pourra s’en servir pour son activité. Comme vu initialement, ces fonds peuvent être totalement ou partiellement libérés par les associés lors de la création de la société. Notons que lorsqu’il s’agit d’une libération partielle, les modalités de libération ultérieure diffèrent en fonction de la forme juridique et des statuts de la société. En effet, dans les SARL, les SAS et les SA, la libération du solde des apports a lieu en une ou plusieurs fois, suite à la décision du gérant ou du conseil d’administration, ou encore du directoire (dans les SA), et ce dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Quant aux SNC, ce sont les statuts qui définissent les modalités de libération du capital et pour modifier ces modalités, il faut aussi modifier les statuts.

La procédure de libération de capital a-t-elle un coût ?

Comme nous l’avons vu, pour qu’il y ait libération du capital d’une société, celle-ci doit être constituée comme telle et être immatriculée au Registre des commerces et des sociétés. Le coût de cette procédure diffère selon la forme juridique de la société, et tourne autour de 500 euros pour les SA, les SARL et les SAS, et autour de 470 euros pour les SNC (ces sommes comprennent l’immatriculation auprès du Registre des commerces et des sociétés, les frais de publication (journal d'annonces légales) et l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM)). De plus, si vous décidez de procéder à une augmentation du capital de votre société, notamment en cas de développement de son activité, l’imposition sur l’augmentation est de 375 euros si le capital est de moins de 225 000 euros, ou de 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.

Comment obtenir un acte de libération de capital ?

Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin Après acceptation de ce devis, l'avocat rédige votre document

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📌 Qu’est-ce qu’une libération de capital ?

Lors de la création d’une société, les associés doivent fournir des apports en numéraire (de l’argent).

Le capital peut être libéré immédiatement ou seulement partiellement à la création de la société (voir question suivante).

La libération de capital concerne donc le paiement effectif des sommes qu’on promit d’apporter les associés, à la société.
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Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leur capital lors de la création de l’entreprise. En effet, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que partiellement, sachant que les modalités de libération du capital diffèrent selon la forme juridique des sociétés.

Pour la libération du capital dans les SARL, les associés sont obligés de libérer au moins 20 % de leurs apports en numéraire lors de la constitution de la société. Ce pourcentage est de 50 % dans les SA et dans les SAS, tandis qu’il est fixé par les statuts dans les SNC.
Quel est l’avantage de libérer son capital immédiatement dès la création de la société ?

Le principal avantage de libérer la totalité de son capital immédiatement, dès la création de la société, est qu’une telle démarche donne le droit à la société de bénéficier du taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés). Il s’agit d’une réduction non négligeable de 15 %.
Que se passe-t-il si l’associé ne libère pas le capital qu’il doit à la société ?

Si un associé ne libère pas le capital qu’il s’est préalablement engagé à verser à la société, cela revient à considérer cet associé comme débiteur de la somme due et des intérêts qui vont avec.

Qui plus est, si la société prouve qu’elle a subi un préjudice du défaut de libération (par exemple l’impossibilité de développer son activité commerciale), l’associé pourrait se voir contraint de verser des dommages et intérêts complémentaires à la société.
Quelle est la procédure à suivre pour libérer le capital ?

Afin de pouvoir libérer le capital, la société doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque. Toutefois, les fonds déposés sur ce compte seront bloqués tant que la société n’aura pas obtenu son KBIS (document justifiant la création d’une société).

Afin d’obtenir ce KBIS, un dossier devra être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier devra comprendre, entre autres, une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.

Une fois le KBIS obtenu, c'est-à-dire une fois que la société a été immatriculée dans le Registre des commerces et des sociétés, la banque débloquera les fonds sur le compte et la société pourra s’en servir pour son activité.

Comme vu initialement, ces fonds peuvent être totalement ou partiellement libérés par les associés lors de la création de la société. Notons que lorsqu’il s’agit d’une libération partielle, les modalités de libération ultérieure diffèrent en fonction de la forme juridique et des statuts de la société.

En effet, dans les SARL, les SAS et les SA, la libération du solde des apports a lieu en une ou plusieurs fois, suite à la décision du gérant ou du conseil d’administration, ou encore du directoire (dans les SA), et ce dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Quant aux SNC, ce sont les statuts qui définissent les modalités de libération du capital et pour modifier ces modalités, il faut aussi modifier les statuts.
La procédure de libération de capital a-t-elle un coût ?

Comme nous l’avons vu, pour qu’il y ait libération du capital d’une société, celle-ci doit être constituée comme telle et être immatriculée au Registre des commerces et des sociétés. Le coût de cette procédure diffère selon la forme juridique de la société, et tourne autour de 500 euros pour les SA, les SARL et les SAS, et autour de 470 euros pour les SNC (ces sommes comprennent l’immatriculation auprès du Registre des commerces et des sociétés, les frais de publication (journal d'annonces légales) et l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM)).

De plus, si vous décidez de procéder à une augmentation du capital de votre société, notamment en cas de développement de son activité, l’imposition sur l’augmentation est de 375 euros si le capital est de moins de 225 000 euros, ou de 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.
Comment obtenir un acte de libération de capital ?
1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique
2. Un avocat vous propose un devis correspondant à votre besoin
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