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Immatriculation RCS : définition, inscription, rôle

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le Registre du commerce et des sociétés ou RCS est un répertoire qui a vu le jour en 1919. Ce registre a pour objectif de centraliser les informations essentielles sur les entreprises commerciales. Aussi, le Registre du commerce et des sociétés permet de mettre à disposition de tout intéressé les informations relatives à la société commerciale. De ce fait, ce registre joue un rôle très important dans la transparence des affaires.

Ainsi, l’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de commerce  est devenue une étape essentielle dans la création d’entreprise comme la SCI. La loi impose même cette inscription. Dans cet article, il sera exposé les modalités autour de cette immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés.

 

 

Qu'est-ce que le RCS ?

 

Le RCS ou Registre de commerce et des sociétés est un document qui répertorie les entreprises sur un territoire donné. S’inscrire au RCS, lors d'une création d'entreprise, revient donc à déclarer l’existence de l’entreprise. C’est l’immatriculation de la société au RCS.

L’inscription au RCS consiste en l’octroi de la personnalité juridique à la société. Une fois l’immatriculation réalisée, la société pourra donc commencer ses activités. Aussi, une fois que l’immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés soit réalisée, la société pourra intenter une action en justice et aura la capacité de conclure un contrat.

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour les commerçants. La loi a rendu obligatoire l’inscription à ce registre pour tous les commerçants personne physique ou morale. Ainsi, le RCS va donc regrouper les entreprises réalisant une activité commerciale. Le registre va permettre de réunir les informations légales sur l’entreprise pour faciliter son identification.

L’immatriculation  au RCS permettra donc à l’entreprise d’avoir :

  • Un numéro SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises : c’est un numéro unique composé de 9 chiffres correspondant à un matricule. Ce dernier va permettre la désignation de la société. Ainsi, il est nécessaire d’inscrire ce numéro sur tous les documents officiels et commerciaux de la société.
  • L’extrait Kbis : c’est un document qui va contenir les principales informations sur la société. L’extrait kbis peut être considéré comme étant la carte d’identité de la société.
  • Un numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements : différent du numéro SIREN, le numéro SIRET comporte une suite de 14 chiffres servant à identifier l’adresse exacte de la société.

 

Qu’est-ce qui différencie le RCS avec l’inscription dans d’autres registres ?

 

Il existe également d’autres registres publics dans lesquels les entreprises peuvent s’inscrire. C’est le cas par exemple du répertoire des métiers. A la différence du RCS où ceux qui y sont inscrits sont des commerçants, le répertoire des métiers est un registre où sont inscrits ceux exerçant une activité artisanale. Cette activité artisanale doit être exercé à titre indépendant. Sont inclus dans cette catégorie ; les activités de production, de réparation, de transformation, de prestation de service et employant au maximum 10 salariés. Ainsi, il faut justifier de la qualité d’artisan pour pouvoir prétendre à cette inscription au répertoire des métiers. La loi donne une liste exhaustive des domaines de l’artisanat. Il s’agit :

  • De l’artisanat du bâtiment
  • De l’artisanat de l’alimentation
  • De l’artisanat de fabrication
  • De l’artisanat de service

 

L’inscription au répertoire des métiers diffère également de celle au RCS. La demande d’immatriculation est déposée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat. L’entreprise obtient un extrait D1 quand la demande est validée.  Après cela, l’INSEE va attribuer un numéro SIREN et un code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activité Française) à l’artisan.

 

Quelles entreprises doivent faire l’immatriculation au RCS ?

 

Plusieurs personnes sont concernées par une inscription obligatoire au Registre du commerce et des sociétés ou RCS  auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Tout d’abord, il peut s’agir d’une personne physique. Dans cette catégorie, tous les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Ensuite, les entreprises commerciales doivent également réaliser cette immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent. Cette immatriculation doit intervenir au moment de la création de la société. Toutefois, l’immatriculation n’est pas obligatoire pour certaines entités. Il s’agit ici des personnes morales déjà inscrites au registre spécial des agents commerciaux. Ces personnes morales doivent inscrire sur leurs documents comptables l’indication : « société en dispense d’immatriculation ».

L’immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés  concerne donc :

  • Les entreprises individuelles commerciales (EIC)
  • Les micro-entreprises commerciales
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société Anonyme (SA)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite par actions (SCA)

 

Comment réaliser l’immatriculation au RCS ?

L’inscription au RCS commence par la formulation d’une demande. Il appartiendra au responsable légal de la société en formation ou du mandataire habilité à formuler cette demande de réaliser cette démarche. Le dossier est composé d’un formulaire M0. Il comprend aussi de pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation.

Les étapes préalables à l’immatriculation au RCS 

Avant de réaliser l’immatriculation, le mandataire de la société doit s’assurer de bien réaliser les étapes préalables à cette immatriculation. Il pèse sur lui une obligation de regard sur la véracité des informations transmises au RCS.

Tout d’abord, s’il exerce une activité réglementée, il doit détenir un brevet ou un diplôme qui l’autorise à exercer cette activité.

L’entrepreneur doit aussi domicilier son activité. Il s’agit  ici de posséder les locaux pour exercer l’activité. Aussi, l’entrepreneur est tenu de communiquer cette adresse dans le dossier d’immatriculation avec un justificatif comme une facture, un bail commercial ou un contrat de domiciliation.

Quels sont les formulaires et pièces nécessaires à l’immatriculation au RCS ?

L’entrepreneur doit déposer un dossier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Dans ce dossier comprend le formulaire M0 et plusieurs pièces justificatives :

Les pièces justificatives à fournir diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise  à immatriculer au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Pour une entreprise individuelle, le dossier doit comporter 

  • une déclaration de début d’activités;
  • un formulaire P0
  • une copie de la pièce d’identité;
  • justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise;
  • une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation dûment signée par l’entrepreneur individuel;
  • un pouvoir s’il a confié les démarches de création à un mandataire.

 

Par contre, pour une société commerciale, il faut fournir les pièces suivantes: 

  • Une copie de l’annonce légale publiée
  • Un exemplaire des statuts qui contiennent les mentions obligatoires : la dénomination sociale, le montant du capital social, les activités principales de la société, le nom du domaine du site web, la forme juridique, la date de clôture de l’exercice social, la durée de vie de la société
  • L’identité, adresses et nationalités des associés, l’attestation de non-condamnation des dirigeants. 
  • un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise;
  • le formulaire M0 dûment rempli

 

Comment trouver son numéro RCS ?

 

L’obtention d’un numéro RCS est conditionnée par la création d’entreprise. Ce n’est seulement qu’après l’immatriculation de la société auprès du  Greffe du Tribunal de commerce que l’extrait Kbis est délivré. L’extrait Kbis est un document qui atteste de l'existence de la société. La délivrance de cet extrait Kbis octroie donc la personnalité juridique à la société. Aussi, c’est sur l’extrait Kbis que figure le numéro RCS.  Il y a également l’extrait K des entreprises immatriculées au RCS.

L’extrait Kbis concerne principalement les entreprises individuelles ainsi que les sociétés. L’extrait K quant à lui concerne seulement l’immatriculation au RCS des micro-entreprises et  des personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur.

C’est dans l’extrait Kbis et l’extrait K que figure le numéro RCS des entreprises. La délivrance de ces documents va matérialiser l’immatriculation au RCS de ces entreprises. L’extrait Kbis et l’extrait K peuvent donc ainsi être considérés comme étant la carte d’identité de l’entreprise. Ils vont donc regrouper les informations officielles sur la société.

L’obtention de l’extrait Kbis peut se faire soit au moment même de l’immatriculation, soit sur demande au Greffe du Tribunal de Commerce.

 

A quoi sert le numéro RCS délivré à l’issu de l’immatriculation ? Où ce numéro doit-il figurer ?

 

L’objectif de l’inscription au RCS ou Registre du commerce et des sociétés était de mettre à disposition du public, les informations relatives aux commerçants et aux entreprises qui y sont inscrites.

Une fois que l’entrepreneur obtient un numéro RCS, il peut désormais facturer ses prestations, réaliser des publicités commerciales, ouvrir un compte bancaire professionnel et avoir du crédit pour l’entreprise.

Ainsi, l’obtention du numéro RCS auprès du Registre du commerce et des sociétés permet à l’entreprise d’exercer pleinement son activité et d’avoir une existence légale.

Toutefois, une société exerçant une activité artisanale et ayant un effectif de moins de 10 personnes, doit s’inscrire auprès du Répertoire des métiers. Si l’activité est commerciale et artisanale, l’immatriculation se fera auprès du RCS et du Répertoire des métiers.

Le numéro RCS doit figurer sur tous les documents commerciaux de la société. Il peut s’agir d’une facture ou d’un bon de commande. Ce sera le numéro SIREN qui est suivi de la mention RCS qui figurera sur les documents officiels de la société. Le numéro est également suivi de la ville d’immatriculation.

 
✍️ En résumé
  • L’immatriculation au RCS est une étape obligatoire pour exercer une activité commerciale légalement.
  • Elle permet d’obtenir l’extrait Kbis, un document attestant l’existence de l’entreprise et nécessaire à son fonctionnement.

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