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Immatriculation RCS : définition et démarches

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Le registre du commerce et des sociétés ou RCS a pour objectif de centraliser les informations essentielles sur les entreprises commerciales. L’immatriculation auprès du RCS  est devenue une étape essentielle dans la création d’une entreprise

Il faut respecter un certain nombre d'étapes pour obtenir l'inscription d'une société au registre du commerce et des sociétés : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation de la société. 

 

 

Qu'est-ce que le registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

 

Registre du commerce et des sociétés : définition 

 

Le RCS ou Registre de commerce et des sociétés est un répertoire qui a vu le jour en 1919. Il répertorie les entreprises sur le territoire français.

L’inscription au RCS permet à l'entreprise d'acquérir la personnalité juridique. Une fois l’immatriculation réalisée, la société pourra donc commencer ses activités, intenter une action en justice ou conclure des contrats. 

La loi a rendu obligatoire l’inscription au RCS obligatoire pour tous les commerçants, personne physique ou morale. Ainsi, le RCS va donc regrouper les entreprises réalisant une activité commerciale. Le registre va permettre de réunir les informations légales sur l’entreprise pour faciliter son identification.

En outre, l'inscription au RCS permet à l'entreprise d'obtenir : 

  • Un numéro SIREN ou système d’identification du répertoire des entreprises : c’est un numéro unique composé de 9 chiffres correspondant à un matricule. Ce dernier va permettre la désignation de la société. Ainsi, il est nécessaire d’inscrire ce numéro sur tous les documents officiels et commerciaux de la société.
  • L’extrait Kbis : c’est un document qui va contenir les principales informations sur la société. L’extrait kbis peut être considéré comme étant la carte d’identité de la société.
  • Un numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements : différent du numéro SIREN, le numéro SIRET comporte une suite de 14 chiffres servant à identifier l’adresse exacte de la société.

 

💡 Bon à savoir :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire des métiers (RM) ont été fusionnés au sein du registre national des entreprises (RNE).

 

Quelles entreprises doivent faire une immatriculation au RCS ?

 

L'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour les commerçants. Les entreprises commerciales ont donc l'obligation de réaliser cette immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette immatriculation doit intervenir au moment de la création de la société. 

Mais l'inscription au RCS ne concerne pas que les sociétés commerciales. Les travailleurs indépendants exerçant en tant que personne physique ont également l'obligation de s’immatriculer au RCS .

L’immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés concerne donc :

  • Les entreprises individuelles (EI) ; 
  • Les micro-entreprises ; 
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • La société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • La société Anonyme (SA) ;
  • La société en nom collectif (SNC) ; 
  • La société par actions simplifiée (SAS) ; 
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; 
  • La société en commandite simple (SCS) ; 
  • La société en commandite par actions (SCA) ;

 

Comment réaliser l’immatriculation au RCS ?

 

Pour immatriculer une entreprise au RCS, il est nécessaire de déposer un dossier sur le guichet unique des formalités. Cependant, il y a d'autres étapes préalables à réaliser pour pouvoir obtenir cette immatriculation. 

 

Étape 1 : rédaction des statuts 

 

La rédaction des statuts est une étape indispensable pour créer une entreprise. Les statuts constituent "l'acte fondateur" de la société et démontrent la volonté des associés de créer la société. Les statuts permettent également aux associés d'organiser le fonctionnement et la gestion de la future société

 

Étape 2 : dépôt du capital social

 

Le capital social de la société correspond à la somme que les associés apportent à la société pour lui permettre de débuter ses activités. Ce capital doit être déposé chez un notaire ou dans une banque. En effet, au moment de l'immatriculation de la société, les associés doivent présenter une attestation de dépôt des fonds. 

 

Étape 3 : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

 

Les associés ont l'obligation d'avertir les tiers de l'immatriculation à venir de la société. Pour ce faire, ils doivent publier un avis de constitution dans un journal. Cette démarche est payante (entre 150 et 300 euros selon les cas).

 

Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique des formalités

 

Le guichet unique des formalités est une plateforme en ligne qui permet d'effectuer toutes les démarches de création ou de modificaton d'une entreprise. Pour immatriculer la société, les associés doivent déposer un dossier qui comprend notamment les documents suivants : 

  • un exemplaire des statuts signés ; 
  • l'attestation de dépôt des fonds ; 
  • l'attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales ; 
  • une copie de la carte d'identité des dirigeants et des associés ; 
  • une attestation de domiciliation ;
  • le formulaire d'immatriculation.

 

✏️ À noter :
Les pièces obligatoires pour immatriculer l'entreprise dépendent de la forme juridique choisie (SAS, SARL, SASU, EURL, etc). 

 

Étape 5 : immatriculation de la société 

 

Le dossier déposé sur le guichet unique est transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. Si le dossier est complet, le greffe procède automatiquement à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Par la suite, les associés reçoivent le premier Kbis de la société. 

 

Étapes création société

 

 
✍️ En résumé
  • L’immatriculation au RCS est une étape obligatoire pour exercer une activité commerciale.
  • Il y a 5 étapes à respecter pour inscrire une société au RCS : rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'un avis dans un JAL, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation. 
  • L'inscription au RCS ne concerne pas que les sociétés. C'est aussi une obligation pour les commerçants personnes physiques. 

 

FAQ


  • Il est possible de prendre connaissance du numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) d'une entreprise en consultant son extrait KBIS.

  • L'inscription au RCS d'une société commerciale coûte 35,59 euros. Cependant, il est à noter que ce tarif ne couvre pas l'intégralité des démarches qui sont nécessaires pour créer une société. 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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