Mise en demeure de payer

La lettre de mise en demeure est un document écrit que le créancier envoie à son débiteur dans le cas où celui-ci n’a pas réalisé le paiement qu’il lui doit, pour lui demander de s'exécuter. Elle permet donc de se faire payer à l'amiable, sans engager de poursuites judiciaires.

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Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette permet à une personne ayant une dette envers une autre personne d’officialiser le fait qu’elle reconnait devoir de l’argent à cette personne. Cela permet en cas de litige postérieur, de prouver le fait que la dette était bien à la connaissance du débiteur à un moment donné.

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Injonction de faire

L’injonction de faire intervient lorsqu’une partie à un contrat n’a pas exécuté ses obligations. Elle consiste à saisir le juge pour qu’il rende officielle cette obligation d’exécuter l’engagement convenu dans le contrat et fixe les modalités de l’exécution.

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Injonction de payer

L’injonction de payer intervient lorsqu’une partie à un contrat n’a pas payé ce qu’elle devait à une partie dans un cadre contractuel. Elle consiste à saisir le juge pour qu’il rende officielle cette obligation d’exécuter l’engagement convenu dans le contrat et fixe les modalités du paiement.

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Assignation pour concurrence déloyale

L’assignation pour concurrence déloyale permet de saisir le juge en cas de procédés déloyaux effectués par un concurrent.

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Assignation en contrefaçon

L’assignation en contrefaçon permet de saisir le juge en cas d’actes constitutifs de contrefaçon de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles, de brevets.

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