1. Litiges
  2. Concurrence Déloyale
  3. Assignation pour contrefaçon : quelle procédure ?

Assignation pour contrefaçon : quelle procédure ?

J'obtiens mon assignation
J'obtiens mon assignation
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

La contrefaçon fait partie des risques qu’il faut prendre en compte dès lors qu’on commercialise de la marchandise. Tout ce qui fonctionne et plaît a une grande chance d’être copié. Les grandes marques de luxe ne sont pas les seules à en subir les préjudices. Des solutions existent pour parer les contrefacteurs lorsque vous les constatez, mais également pour vous prévenir de ces faits néfastes pour votre activité.

 

 

Rappel de ce qu’est la contrefaçon

 

La contrefaçon consiste à l’imitation d’un produit dans le but de réaliser des ventes en se faisant passer pour un concurrent. Il y a une utilisation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation du détenteur. Elle touche tous les secteurs et plus particulièrement l’équipement de la personne. Elle porte préjudice à la marque originale mais aussi aux clients en raison de l’absence totale de garantie sur les produits vendus quant au respect des normes de fabrication. Une paire de lunettes de soleil contrefaite est par exemple un véritable risque sanitaire.

 

L’assignation pour contrefaçon : définition et application

 

Une assignation pour contrefaçon est un acte juridique le plus souvent transmis via un huissier à un tiers pour l’informer qu’un procès est intenté contre lui. Dans le cadre de la contrefaçon, l’assignation se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).

La démarche est importante pour faire valoir ses droits. En effet, l'action pour contrefaçon de marque permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent. Plusieurs acteurs peuvent constater des contrefaçons : douanes, consommateurs, revendeurs, etc. Un simple signalement entraîne une saisie qui peut être demandée par le détenteur des droits. Sans démarche, les produits peuvent en conséquence de nouveau circuler. Par ailleurs l’assignation doit être complète et documentée. Il s’agit de fournir les éléments nécessaires pour prouver la contrefaçon et permettre aux autorités de trancher. Sans précision suffisante, il y a nullité de l’assignation pour contrefaçon.

 

Avant l’assignation : comment vous protéger de la contrefaçon ?

 

Une assignation est le recours qui vous permet d’intervenir contre un contrefacteur une fois que les produits ont été constatés. Cependant, des mesures de précautions sont possibles avant d’en venir à l’assignation pour contrefaçon.

  • Protéger ses produits : Le dépôt des marques, dessins de concept, brevets, modèles, ainsi que la localisation auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sont des mesures préventives. Le droit d’auteur protège les œuvres artistiques et littéraires mais aussi des logiciels. Les indications géographiques sont quant à elles à déposer auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). Ces démarches vous permettent de vous assurer d’être juridiquement l’auteur et l’exploitant exclusif de vos réalisations.
  • Attirer l’attention des douaniers : Une simple démarche gratuite et valable 1 an renouvelable est possible auprès des services de douanes. Elle vous autorise à attirer l’attention sur vos produits et similaires afin d’en détecter les possibles contrefaçons. C’est la demande d’intervention. Grâce à elle, les services de douanes ont plus de chance de repérer les marchandises qui contrefont les vôtres. Ils sont alors en mesure de les retenir afin de laisser un délai de 10 jours (3 jours pour les denrées périssables) pour saisir le TGI.
  • Destruction simple : La destruction des marchandises retenues par les services de douanes est réalisée sous conditions lorsque le détenteur des droits a donné son accord, sans la contester dans le délai de retenue. Enfin, le titulaire des droits est convaincu que les marchandises portent bel et bien attente à son droit de propriété intellectuelle.
  • La mise en demeure : Le propriétaire d’une marque dispose de l’opportunité de faire parvenir une mise en demeure à l’exploitant considéré comme étant dans son tort et lui portant préjudice. C’est une action en civil qui dispose d’une prescription de 3 ans à partir de la prise de connaissance des faits.
  • La saisie-contrefaçon : Cette procédure permet quant à elle de constater un flagrant délit par la saisie de produits soupçonnés par la police judiciaire. C’est une démarche ouverte au propriétaire d’une marque pour son explication exclusive, et même lorsqu’elle est encore en cours d’enregistrement. En revanche, le droit français autorise un délai de 15 jours pour porter une assignation pour contrefaçon sans quoi la saisie est nulle de plein droit.

Malheureusement, ce sont des processus qui ne vous permettent pas d’empêcher l’éradication de la contrefaçon. Selon les données fournies par la Direction Générale des Entreprises (DGE), les services de douanes ont saisi en 2013 un total de 7,6 millions d’articles frauduleux. Les produits les plus falsifiés sont les accessoires personnels, les vêtements, puis les médicaments. Selon l’OCDE, la contrefaçon est directement responsable de la suppression de 40 000 emplois en France chaque année. Le rapport 2016 de l’Unifab prouve le lien direct entre la contrefaçon et la criminalité organisée qui finance notamment les réseaux de terrorisme.

 

Assignation, quelles conséquences pour vous ?

 

Dès lors qu’une assignation pour contrefaçon est réalisée, chaque partie nomme un avocat qui le représente. Durant le procès sont jugés la nature de la contrefaçon de la marque ainsi que les préjudices causés. La marque déposée doit présenter des signes distinctifs et être suffisamment exploitée, sans arrêt. En effet, une marque non utilisée pendant 5 ans tombe dans la déchéance. Cela signifie que l’entreprise initiale n’en possède plus l’exclusivité.

Pendant l’instruction, les avocats présentent dans leurs conclusions leurs arguments et plaident en faveur de leur client. C’est sur cette base que le tribunal rend le jugement. 

 

Contrefaçon et parasitisme économique

 

Bien que similaires sur le plan de la pratique d’une concurrence déloyale, la contrefaçon et le parasitisme économique sont tout à fait différents. Tandis que le parasitisme s’apparente à du plagiat par la publicité, l’imitation des packagings ou encore des concepts créatifs, la contrefaçon vise réellement à faire passer ses produits pour ceux de la marque initiale. Pour la France, l’auteur de contrefaçon risque 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit de faits réalisés en bande organisée ou qu’ils concernent des produits dangereux pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, alors la peine est augmentée de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Afin d’éviter de recevoir vous-mêmes une assignation pour contrefaçon, nous vous conseillons de protéger vos marques et vos produits. En effet, ces démarches vous rendront exploitant exclusif des concepts déposés. Une assignation pour contrefaçon devant être documentée pour être valable, vous choisissez ainsi la stratégie de prévenir plutôt que guérir.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Votre entreprise est-elle victime de concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale peut avoir plusieurs visages. Informez-vous sur les différentes facettes de cette action afin de les détecter et vous défendre.

5 min
Concurrence déloyale : comment lancer une procédure par Me Riou

Vous êtes victime de concurrence déloyale ? Quelle est la procédure ? Maître Riou vous livre ses conseils exclusifs pour entamer une procédure et vous défendre

5 min
Dénonciation d’un accord d’entreprise : est-ce possible ?

L'accord d'entreprise est un document contraignant issu de la négociation collective intra-entreprise. Pour cette raison est-il possible de le dénoncer ?

5 min
Assignation pour concurrence déloyale : comment s’y prendre ?

Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte vos affaires, il convient d'engager une procédure d'assignation. Comment s'y prendre ?

5 min
Comment réagir face à une diffamation publique ?

La diffamation publique peut toucher un dirigeant, nuire à la réputation et à la crédibilité de son entreprise. Quid sur les éléments constitutifs de ce délit.

5 min
Le respect du droit de la concurrence dans le contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive se doit de respecter les règles du droit de la concurrence, au risque de se voir infliger une lourde sanction.

5 min
Comment se protéger de la concurrence déloyale et/ou de la contrefaçon ?

La concurrence déloyale et la contrefaçon sont de véritables risques pour votre entreprise. Protégez-vous de ces actes qui contraignent votre croissance.

5 min
Clause de non concurrence dans le contrat de prestation de services : quels risques ?

La clause de non concurrence est souvent intégrée au contrat de prestation de service afin de se protéger. Quels sont les risques en cas de non-respect ?

5 min
Comment réagir face à un dénigrement commercial ?

Le dénigrement commercial est une pratique interdite qui consiste à dire du mal de ses concurrents. En tant que victime comment se protéger ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier