Demande d’injonction de faire au tribunal judiciaire - Entreprise en difficulté

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Lorsque vous vous retrouvez face à un cocontractant qui ne veut pas remplir ses obligations, vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de faire. Cette exécution en nature peut concerner la livraison d’un produit, la réalisation de travaux ou toute autre prestation. Elle peut être mise en place lorsque la prestation n’est pas exécutée ou mal exécutée. Sa mise en œuvre nécessite le respect de certaines conditions. En effet, la procédure suit un ordre bien précis et ses conséquences sont différentes selon la décision du tribunal.

 

Les conditions de la procédure d'injonction de faire

 

Votre entreprise a fait appel à un prestataire externe qui n'a pas honorer son service (une livraison par exemple) ou la réalisation d'une prestation de maintenance ? Vous souhaitez que votre cocontractant exécute ses obligations. Il s’agit ici d’obtenir de celui-ci la prestation qu’il s’est engagé à faire.

Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, il existe une alternative. En effet l’injonction de faire est une procédure simplifiée qui permet de manière rapide et peu coûteuse de faire valoir vos droits pour des « petits litiges ». Vous pouvez utiliser cette procédure uniquement pour obliger quelqu’un à faire quelque chose. Lorsqu’il s’agit d’obliger quelqu’un à procéder au paiement d’une somme d’argent, il faudra déposer une requête d’injonction de payer dont la procédure sera unifiée grâce à un tribunal judiciaire de compétence nationale à partir du 1er janvier 2021.

Pour pouvoir présenter votre demande et essayer d’obtenir l’exécution des prestations qui vous sont dues, il convient toutefois de vérifier préalablement si vous respectez les conditions requises par le code de procédure civile :

  • le montant de votre litige ne doit pas être supérieur à 10.000 € ;
  • vos droits issus du contrat ne doivent pas être prescrits. En général, le délai de prescription en droit commun est de 5 ans ;
  • vous devez avoir effectué une tentative de résolution amiable du litige et en apporter la preuve dans votre dossier. Pour cela, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.

 

La disparition de l'injonction de faire auprès du juge des proximités

 

Avant 2017, le juge de proximité était compétent pour certaines requêtes d’injonction de faire. Ainsi les anciens plafonds s’appliquaient de la manière suivante :

  • si le litige objet de l’injonction de faire valait moins de 4000 € le juge de proximité était compétent,
  • si le litige valait entre 4000 € et 10.000 €, le tribunal d’instance était compétent.

Ces distinctions n’ont plus lieu de s’appliquer aujourd’hui.

Avec la réforme de la justice, le tribunal judiciaire est désormais compétent en matière d’injonction de faire pour tous les litiges inférieurs à 10.000 €. Celui-ci est issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Aujourd’hui il persiste néanmoins un tribunal de proximité, mais qui n’est pas considéré comme une juridiction à part entière puisqu'il s'agit d'une chambre intégrée au tribunal judiciaire. 

 

La procédure d'injonction de faire auprès du tribunal judiciaire 

 

Pour effectuer la saisine du tribunal judiciaire, vous devez procéder au dépôt d’une requête contenant les mentions obligatoires indiquées par le code de procédure civile. Le plus simple est de remplir le formulaire cerfa n° 11723*11 de « demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) », le dater et le signer.

Il vous est demandé de rédiger un petit paragraphe sur les obligations de votre adversaire. Vous pouvez également préciser le montant des dommages-intérêts que vous souhaitez voir prononcer par le juge. Il est conseillé de remplir cette partie du formulaire afin que le juge puisse avoir une base pour chiffrer les dommages que vous avez subis suite à l’inexécution du contrat. Vous devrez également joindre les pièces justificatives demandées tels que la copie du contrat, les courriers de relances, les preuves de la tentative de résolution amiable, etc.

Dans le cadre de cette procédure d’injonction de faire vous pouvez faire appel à un avocat même s’il n’est pas obligatoire. Vous devrez alors prendre en compte les frais supplémentaires que cela implique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. 

Le dossier complet sera à adresser au greffe du tribunal judiciaire. Concernant la compétence territoriale, il s’agira de la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur c’est-à-dire de votre cocontractant défaillant ou bien le lieu d’exécution de la prestation.

La procédure est gratuite même si vous devez garder à l’esprit que les frais d’avocat ou de signification par voie d’huissier sont à votre charge.

Si le dossier est complet, le juge procédera à son examen. Il aura le choix de rejeter la demande s’il considère qu’elle n’est pas justifiée. Vous ne pouvez pas faire appel de cette décision, mais vous pouvez toujours vous tourner vers une procédure judiciaire classique qui sera plus complexe et plus longue.

En revanche, si le juge estime que la demande est justifiée sur la base des documents produits, il rendra une ordonnance d’injonction de faire pour contraindre le défendeur et le faire exécuter sa prestation. Aux termes de celle-ci, il fixe l’objet, les délais et les conditions d’exécution que votre cocontractant devra respecter. Il précise également la date de la prochaine audience au cas où votre adversaire n’aurait pas exécuté ses obligations dans le délai imparti.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à vous ainsi qu’au défendeur.

 

Les conséquences de la procédure d'injonction de faire

 

Lorsque votre cocontractant réceptionne la notification de l’ordonnance de faire, il peut réagir de plusieurs manières. Soit il décide de remplir ses obligations, en exécutant la prestation réclamée dans les délais et les conditions fixées par le juge. Dans ce cas, vous devez prévenir le greffe afin que la convocation à l’audience indiquée dans l’ordonnance soit annulée. En effet comme le litige est résolu, cette audience n’a plus lieu d’être. 

Si toutefois vous oubliez de prévenir le greffe malgré l’exécution de votre cocontractant ou si vous ne vous présentez pas à l’audience, le tribunal déclarera alors caduque la procédure d'injonction de faire. Toutefois, vous pouvez faire connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime de votre absence. Dans ce cas, les parties seront convoquées par le greffe du tribunal à une audience ultérieure.

Mais il est possible aussi que votre cocontractant ne souhaite toujours pas remplir ses obligations malgré la notification du juge ou bien qu’il exécute mal la prestation. Dans ce cas, l’audience prévue dans l’ordonnance est maintenue. Lors de celle-ci, le tribunal devra se prononcer sur la demande initiale après avoir tenté une conciliation entre les parties. Le juge peut éventuellement vous octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Comme vous pouvez le constater, engager cette procédure d’injonction de faire pour  demander l’exécution d’une obligation est une alternative à une procédure judiciaire longue et souvent coûteuse. Elle permet également d’avoir un degré de pression plus important que les relances amiables telles que les courriers simples ou les mises en demeure. Captain Contrat vous accompagne et vous met en relation avec un avocat spécialisé pour gérer au mieux vos contentieux. 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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