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Comment ouvrir une maison de retraite ?

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit

L’ouverture d’une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) obéit à des règles précises et suppose de choisir un statut juridique adapté.

 

 

Quelle est la réglementation applicable à l’ouverture d’une maison de retraite ou d’un EHPAD ?


Créer une maison de retraite non médicalisée ou un EHPAD ne s’improvise pas. L’établissement doit proposer un certain nombre de prestations et doit faire l’objet d’un agrément. C’est donc un projet qui se construit sur le long terme.


Quels sont les services proposés par une maison de retraite ou un EHPAD ?


Les services proposés sont distincts. Les maisons de retraite, aussi appelées résidences autonomie ou de services, accueillent des personnes âgées bénéficiant d’une certaine autonomie. Ces établissements proposent :

  • Des hébergements indépendants ;
  • Des services de restauration collective ;
  • Des prestations de ménage ou de blanchissage ;
  • Des animations ;
  • La possibilité de consulter des professionnels de santé sur rendez-vous.


L’EHPAD s’adresse, quant à lui, à des personnes ayant besoin d’aide et de soins au quotidien. Ils proposent des prestations similaires à celles des maisons de retraite, mais disposent, en plus, d’une équipe médicale réunie autour d’un médecin coordonnateur. Ce dernier assure la qualité de la prise en charge médicale globale des résidents.


Quels sont les agréments indispensables pour ouvrir une maison de retraite ?


La création d’une maison de retraite fait l’objet d’une instruction conjointe par le préfet et le Président du Conseil général. Pour ouvrir une résidence de services à destination des personnes âgées, dépendantes ou non, il faut obtenir un arrêté préfectoral. Cette autorisation préfectorale est délivrée après avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Elle est valable 15 ans et est renouvelable après la réalisation d’une visite de conformité.

Pour l’ouverture d’un EHPAD, une convention tripartite doit également être signée entre le Conseil général, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la Sécurité sociale. Celle-ci précise les obligations auxquelles l’établissement doit répondre pour être un EHPAD et la tarification en matière d’hébergement, de dépendance et de soins. Une convention doit également être signée avec l’Agence régionale de santé (ARS).

 

✍️ Bon à savoir : certains frais des résidents peuvent être pris en charge

 

Le département peut prendre en charge les frais d’hébergement facturés par l’établissement à la personne âgée dépendante. Le Conseil général peut verser, sous conditions, au résident une allocation personnalisée d’autonomie (APA). Enfin, la Sécurité sociale prend en charge les soins réalisés dans l’établissement.


Quels sont les éléments préalables à l’ouverture de ce type d’établissement ?


Pour diriger une maison de retraite, vous devez disposer de locaux adaptés. Vous pouvez opter pour la reprise d’un établissement existant ou démarrer votre activité dans un bâtiment neuf.

Il est essentiel de réfléchir rapidement au matériel indispensable et à la qualité des services proposés aux résidents que ce soit en matière :

  • d’hébergement ;
  • de restauration ;
  • d’animation ;
  • ou encore de soins.

En tant que dirigeant, vous devrez, vous équiper pour assurer la gestion administrative et financière de l’établissement.

Enfin, il faut prévoir de recruter un personnel qualifié pour assurer tous les services proposés.

Comment choisir le statut juridique pour ouvrir une résidence de service à destination des personnes âgées ?



Pour diriger une maison de retraite, la création d’une société est indispensable. C’est la forme juridique la plus adaptée. Plusieurs types conviennent pour la création d’un EHPAD ou d’une maison de retraite non médicalisée :

  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
  • La société par actions simplifiée (SAS) ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La société à responsabilité limitée (SARL).


La création d’une SASU ou d’une SAS 

 

La SAS est une société où les associés fondateurs déterminent librement le capital social et les règles d’organisation de la société. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. La SAS doit élire un président qui engage la société vis-à-vis des tiers. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. La SASU est une SAS constituée d’un seul et unique associé. La responsabilité des associés est limitée à leur apport dans la société.

Pour créer une SAS ou une SASU, il faut tout d’abord rédiger ses statuts et constituer le capital social devant être déposé sur un compte dédié. La société doit être immatriculée au centre de formalités des entreprises (CFE). Les statuts doivent être joints à la demande d’immatriculation ou transmis directement au greffe du tribunal de commerce. Enfin, la création de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

En tant que président de la SAS, vous êtes obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié. Cela signifie qu’en l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales. De plus, vous bénéficiez d’une couverture sociale équivalente à celle de vos salariés.

Vous êtes tenu d’établir une comptabilité régulière et sincère comprenant :

  • Un enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la société ;
  • Un inventaire annuel permettant de contrôler l’existence des actifs et passifs du patrimoine ;
  • La tenue d’un livre-journal avec l’enregistrement de toutes les opérations comptables et d’un grand livre regroupant les opérations par numéro de compte ;
  • Des comptes annuels.


Les comptes annuels doivent être remis par vos soins ou par une personne habilitée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation.


La création d’une EURL ou SARL


L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Une SARL est, quant à elle, constituée de 2 associés minimum et 100 maximum.

Les règles de création d’une EURL ou d’une SARL sont identiques à celles d’une SAS ou d’une SASU de même que les obligations comptables.

La SARL a l’avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. La responsabilité des associés est limitée à leur apport dans l’entreprise comme dans les SAS et SASU.

Si vous êtes gérant d’une SARL, vous dépendez du régime des travailleurs indépendants. Cela vous permet de payer moins de charges sociales, mais, en contrepartie, votre protection sociale sera moindre comparée à celle dont vous pouvez disposer si vous créez une SAS ou une SASU.


Le choix d’un statut juridique pour l’ouverture d’une maison de retraite est capital. Captain Contrat vous propose de vous aider à créer votre entreprise. Vous pourrez ainsi vous consacrer pleinement aux autres démarches nécessaires à la concrétisation de votre projet professionnel.

 

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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