Mon entreprise fait faillite : que faire ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise connaît de graves difficultés financières. Elle fait faillite. Vous envisagez d’arrêter votre activité. Quelle est la signification d’une faillite ? Quelles solutions s’offrent à vous ? En cessation de paiement, quelles sont les différentes procédures collectives qui peuvent s’appliquer ?

La faillite de l'entreprise

Votre entreprise connaît de graves difficultés financières et vous êtes proche de la faillite. Que signifie faire faillite ?

La faillite est la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses dépenses, ses échéances, ses dettes. L’entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.

En termes juridiques, la faillite désigne l’état de cessation des paiements d’une entreprise. La mise en état de cessation de paiement passe par une procédure bien réglementée. La procédure doit respecter plusieurs étapes permettant à l’entreprise de se protéger de ses créanciers afin de pouvoir par la suite les rembourser.

L’état de cessation des paiements est un processus obligatoire dans les 45 jours qui suivent la survenue de la cessation des paiements. En tant que dirigeant d’entreprise, vous allez ainsi devoir déclarer votre entreprise en faillite :

• auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social si c’est une société, une entreprise individuelle, ou une auto entreprise
• auprès du tribunal de grande instance si c’est une société civile ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

Vous disposez ensuite de ce délai de 45 jours pour confirmer ou infirmer la cessation effective des paiements.

Qui peut déposer le bilan d’une entreprise ?

Le représentant légal ou l’un des co-gérants est habilité à signer la déclaration d’état de cessation des paiements. Vous pouvez également donner procuration à une personne en capacité de justifier de son activité professionnelle auprès de votre entreprise.

À noter : un simple associé, un collaborateur, votre conjoint collaborateur, un gérant mandaté par un associé ne peuvent pas déposer le bilan de l’entreprise.

Pour déclarer votre entreprise en faillite vous devez constituer un dossier incluant ces documents :

• Un formulaire cerfa n° 10530*01 rempli, daté et signé ;
• Un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
• La situation précise de trésorerie de l’entreprise du mois précédent al déclaration de faillite ;
• Un inventaire des créances à payer ;
• Un inventaire des actifs de l’entreprise (patrimoine) ;
• Le bilan du précédent exercice comptable ;
• Un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois ;
• Le nombre, le nom et l’adresse des salariés employés par l’entreprise ;
• La copie d’une pièce d’identité du dirigeant.

L'ouverture d'une procédure collective 

Votre déclaration d’état de cessation des paiements va enclencher l’ouverture d’une procédure collective.

Selon la gravité de la situation financière de l’entreprise trois procédures sont possibles :

• La procédure de sauvegarde de l’entreprise (impossible si votre entreprise est déjà en état de cessation des paiements).
• La procédure de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde de l’entreprise n’est  pas possible après une déclaration d’état de cessation des paiements. C’est une procédure qui s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés financières mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements. Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés. À la fin de la période le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non. Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures.

Si la sauvegarde n’est pas réalisable, que vous êtes déjà en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire s’ouvre. Cette procédure est destinée à suspendre le paiement de vos dettes et à sauvegarder au mieux les emplois au sein de votre entreprise.

Votre entreprise est placée en période d‘observation qui peut durer de 6 à 18 mois. Pendant cette période le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance va étudier la situation de votre entreprise. Il examinera sa capacité à poursuivre son activité et à rembourser les dettes contractées.

À l’issue de la période d‘observation, le juge peut décider soit :

• De suivre un plan de redressement si la reprise de l’activité est possible
• Le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation est telle que la reprise de l’activité est impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est prononcée lorsque le tribunal considère que votre entreprise ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité. L’objectif est alors de rembourser les créanciers de l’entreprise.

Les conséquences de la liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise entraîne plusieurs conséquences :

• La mise en vente aux enchères des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Les sommes dues à cette vente vont servir au remboursement des dettes
• Le licenciement des salariés de l’entreprise dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
• Le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise. Celui-ci ne peut plus ni diriger son entreprise, ni la gérer.
• L’arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers. Le paiement des dettes doit se faire collectivement et non plus individuellement.

À noter : si l’entreprise est individuelle son patrimoine est confondu avec celui de son dirigeant. Ses biens personnels, ainsi que son domicile, peuvent alors être saisis afin de rembourser les créances contractées. En revanche, en tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez demander la procédure de rétablissement professionnel. Cette procédure, possible sous certaines conditions, permet d’effacer certaines dettes et d’éviter la liquidation judiciaire.

Votre entreprise perd son existence juridique et elle est dissoute. Il est procédé à sa radiation au registre du commerce et des sociétés. Cette radiation fait l’objet d’une annonce officielle dans un journal d’annonces légales.

Vous avez ainsi connaissance des procédures possibles en cas de faillite de votre entreprise. Captain Contrat vous recommande de vous faire assister par un avocat afin de faciliter vos démarches.