Dépôt de bilan de SARL : procédure et conséquences

Vous êtes gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) et votre société rencontre des difficultés financières. Vous vous posez des questions concernant la procédure de dépôt de bilan, car vous ne pouvez plus payer les créanciers.

Lorsqu'une société n'est plus en état de payer ses créanciers, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements afin d’éviter une faute de gestion.

Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ? 

Dans le langage courant, le dépôt de bilan correspond à la procédure qui consiste pour une entreprise à informer le tribunal de ses difficultés financières. En langage juridique, on parle plutôt de l'état de cessation des paiements. 

Une entreprise est en état de cessation des paiements (dépôt de bilan) lorsqu'elle n'est plus capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 

Il s’agit donc pour le représentant de l’entreprise de déclarer publiquement que cette dernière rencontre des difficultés. Le dépôt de bilan est donc une procédure obligatoire, permettant au tribunal compétent de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté. Le dirigeant de la SARL en difficulté est tenu de déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise, dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, auprès du greffe du tribunal de commerce.

Dans quels cas une société est-elle en dépôt de bilan ?

Une société est en dépôt de bilan (ou cessation des paiements) lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La notion de passif exigible 

Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéances qui doivent être payées immédiatement par la société. Elles doivent être : 

• Certaines : les dettes qui sont contestées ne font pas partie du passif exigible.
• Liquides : une dette est liquide lorsque son montant est défini. Il ne doit pas non plus y avoir de contestation sur le montant de la dette.
• Exigibles : elles sont arrivées à échéance. 

Une dette est exigible à partir du moment où elle est arrivée à échéance. On prend en compte la date ou le délai de paiement prévu par le contrat. Il n'y a pas besoin de faire une mise en demeure ou une action devant la justice. 

La notion d'actif disponible

L'actif disponible correspond à l'argent que la société peut mobiliser à très court terme. Il s'agit essentiellement des fonds dont elle dispose en banque, des chèques qu'elle peut encaisser, de ses crédits, etc.

En revanche, le stock de marchandise ou un immeuble ne font partie de l'actif disponible. 

Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible, la société est en cessation des paiements. Si la société connaît des difficultés financières, mais que l'actif disponible reste supérieur au passif, il, existe d'autres procédures qui peuvent aider la société. 

La procédure de cessation des paiements

Pour déclarer une cessation de paiements, c’est-à-dire un dépôt de bilan, le gérant de la SARL doit réunir les documents suivants :

• Formulaire cerfa 10530*01, complété en 4 exemplaires
• Extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans
• État du passif et de l’actif de l’entreprise
• État des créances et des dettes, y compris les détails concernant les créanciers (dénomination, siège, montant des créances, etc.)
• État actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie (moins d’un mois)
• Nombre de salariés employés à la date de la demande, avec leurs noms et coordonnées
• Montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal
• Inventaire sommaire des biens et du patrimoine de l’entreprise
• En cas de redressement judiciaire : prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois

Ce dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements. Dans le même délai, le gérant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le gérant peut décider de se faire remplacer par la personne de son choix, un professionnel du droit par exemple, par le biais d’une procuration nominative. En cas de cogérance, la signature de la déclaration de cessation des paiements par un cogérant est suffisante.

La procédure de conciliation : alternative aux procédures collectives

Si l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le représentant légal peut demander l’ouverture de la procédure de conciliation, c'est une alternative aux procédures collectives. Cette procédure aura pour but de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, pour mettre un terme aux difficultés financières de l’entreprise. Cette procédure est confidentielle et fait appel à un tiers conciliateur.

Qu'est-ce qu'une procédure collective ? 

La déclaration de cessation des paiements s’accompagne de l’ouverture d’une procédure collective pour sortir l’entreprise de ses difficultés financières. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le juge convoque le représentant légal afin de déterminer la procédure à suivre. Cette convocation peut être cruciale pour l’entreprise, c’est pourquoi il est recommandé au gérant de se faire accompagner par un professionnel. À l’issue de ce rendez-vous est déclenchée une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Quelle que soit la procédure décidée par le juge, il existe des conséquences pour l’entreprise et son gérant, mais également pour ses salariés et créanciers.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ? 

Une fois la procédure de dépôt de bilan enclenchée, l’entreprise ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives, comme le mandat had hoc ou le plan de sauvegarde.

Si la cessation des paiements s’accompagne d’un redressement judiciaire, l’entreprise est alors en période d’observation pendant 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois. Cette période doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, grâce à la suspension des éventuelles actions des créanciers. Si la liquidation judiciaire est inévitable, la SARL sera dissoute.

Les conséquences pour le gérant

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la cessation des paiements, le gérant s’expose à des sanctions pour faute de gestion. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ou à la faillite personnelle. C’est pourquoi les conseils d’un professionnel sont indispensables dès les premières difficultés financières de l’entreprise. Un expert vous aidera à déposer une demande de dépôt de bilan dans les temps, vous évitant ainsi toute faute de gestion.

Attention : en cas de faute de gestion, d’imprudence ou de négligence de la part du gérant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL si l’actif de la société est insuffisant. Ainsi, si ces fautes ont contribué aux difficultés financières de l’entreprise, le gérant pourra être amené à combler le passif social, c’est-à-dire à régler personnellement les dettes sociales.

Lorsque les dettes concernent le Fisc, le dépôt de bilan tardif peut entraîner la responsabilité du gérant de SARL, et l’obligation de régler les dettes. Quant à l’Urssaf, le gérant pourra être redevable des pénalités et dommages et intérêts, les impayés restants dus par l’entreprise.

Les conséquences pour les salariés

Lorsque le dépôt de bilan donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective, les salariés de l’entreprise peuvent élire un représentant parmi le comité d’entreprise, anciennement CE désormais appelé Comité Social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) ou tout autre salarié. Les salariés sont légalement des créanciers prioritaires, grâce au « privilège des salariés », c’est-à-dire que les fonds disponibles doivent être dirigés en priorité vers le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire.

L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l’AGS), peut garantir le paiement de certaines sommes dues aux salariés en cas d’impossibilité de paiement par l’entreprise.

Les conséquences pour les créanciers

Dans le cadre d'une procédure collective, les dettes étant « gelées », les créanciers ne peuvent plus les exiger. Par ailleurs, les créanciers sont payés selon un ordre établi. Après les salaires, le paiement des frais de justice et le remboursement des prêts bancaires sont prioritaires. Ensuite, les créances de l’AGS (liées à la rupture des contrats de travail) sont payées. Enfin, les autres créanciers sont payés, avec un paiement prioritaire pour les créanciers bénéficiant d’une sûreté.

Le dépôt de bilan ou la cessation des paiements est une étape pouvant s’avérer cruciale pour votre entreprise. Le gérant de SARL n’a pas le droit à l’erreur s’il veut pouvoir sauver son entreprise, et ne pas voir sa responsabilité engagée pour combler le passif social pour le remboursement de certains créanciers.

En résumé :

• Le dépôt de bilan correspond à l'état de cessation des paiements.
• Une SARL est en cessation des paiements lorsqu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. 
• Le gérant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.