Dépôt de bilan de SARL : quelles conséquences pour l’entreprise ?

Cette situation peut entraîner des procédures difficiles pour l’entreprise comme la liquidation judiciaire. Ainsi, recourir à l’aide d’un professionnel peut vous permettre de gérer cette situation au mieux, pour l’entreprise, mais également pour le gérant, les salariés et les créanciers. Captain Contrat vous explique la démarche à suivre et les pièges à éviter, point sur le dépôt de bilant d'une SARL :

Dépôt de bilan : définition et obligations

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut se trouver dans l’incapacité de régler ses dettes avec son actif disponible. L’entreprise se trouve alors en situation de cessation des paiements, et son représentant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, c’est-à-dire un dépôt de bilan.

Il s’agit donc pour le représentant de l’entreprise de déclarer publiquement que cette dernière rencontre des difficultés. Le dépôt de bilan est donc une procédure obligatoire, permettant au tribunal compétent de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté. Le dirigeant de la SARL en difficulté est tenu de déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise, dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, auprès du greffe du tribunal de commerce.

Attention : le gérant qui n’effectue pas cette déclaration ou ne respecte pas le délai de dépôt s’expose à une faute de gestion.

La procédure de cessation des paiements

Pour déclarer une cessation de paiements, c’est-à-dire un dépôt de bilan, le gérant de la SARL doit réunir les documents suivants :

• Formulaire cerfa 10530*01, complété en 4 exemplaires
• Extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans
• État du passif et de l’actif de l’entreprise
• État des créances et des dettes, y compris les détails concernant les créanciers (dénomination, siège, montant des créances, etc.)
• État actif et passif des sûretés, et des engagements hors bilan
• Comptes annuels du dernier exercice
• Situation de trésorerie (moins d’un mois)
• Nombre de salariés employés à la date de la demande, avec leurs noms et coordonnées
• Montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice
• Copie de la pièce d’identité du représentant légal
• Inventaire sommaire des biens et du patrimoine de l’entreprise
• En cas de redressement judiciaire : prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois

Ce dossier est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de la SARL, dans un délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements. Dans le même délai, le gérant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le gérant peut décider de se faire remplacer par la personne de son choix, un professionnel juridique par exemple, par le biais d’une procuration nominative. En cas de cogérance, la signature de la déclaration de cessation des paiement par un cogérant est suffisante.

La procédure de conciliation : alternative aux procédures COLLECTIVES

Si l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le représentant légal peut demander l’ouverture de la procédure de conciliation, c'est une alternative aux procédures collectives. Cette procédure aura pour but de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, pour mettre un terme aux difficultés financières de l’entreprise. Cette procédure est confidentielle et fait appel à un tiers conciliateur.

Attention : la déclaration de cessation des paiements reste obligatoire, même si un de vos créanciers a déjà saisi le tribunal pour une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les conséquences du dépôt de bilan de sarl

La déclaration de cessation des paiements s’accompagne de l’ouverture d’une procédure collective pour sortir l’entreprise de ses difficultés financières. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de bilan, le juge convoque le représentant légal afin de déterminer la procédure à suivre. Cette convocation peut être cruciale pour l’entreprise, c’est pourquoi il est recommandé au gérant de se faire accompagner par un professionnel. À l’issue de ce rendez-vous est déclenchée une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire. Quel que soit la procédure décidée par le juge, il existe des conséquences pour l’entreprise et son gérant, mais également pour ses salariés et créanciers.

Pour l’entreprise : redressement ou liquidation judiciaire

Une fois la procédure de dépôt de bilan enclenchée, l’entreprise ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives, comme le mandat had hoc ou le plan de sauvegarde.

Si la cessation des paiements s’accompagne d’un redressement judiciaire, l’entreprise est alors en période d’observation pendant 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois. Cette période doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, grâce à la suspension des éventuelles actions des créanciers. Captain Contrat peut vous accompagner lors de cette période d’observation et vous conseiller en matière de gestion afin d’éviter une liquidation judiciaire. Si la liquidation judiciaire est inévitable, la SARL sera dissoute.

Pour le gérant

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive de la cessation des paiements, le gérant s’expose à des sanctions pour faute de gestion. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de gérer une entreprise pendant quinze ans ou à la faillite personnelle. C’est pourquoi les conseils d’un professionnel sont indispensables dès les premières difficultés financières de l’entreprise. Un expert vous aidera à déposer une demande de dépôt de bilan dans les temps, vous évitant ainsi toute faute de gestion.

Attention : en cas de faute de gestion, d’imprudence ou de négligence de la part du gérant, le juge peut engager la responsabilité du gérant de SARL si l’actif de la société est insuffisant. Ainsi, si ces fautes ont contribué aux difficultés financières de l’entreprise, le gérant pourra être amené à combler le passif social, c’est-à-dire à régler personnellement les dettes sociales.

Lorsque les dettes concernent le Fisc, le dépôt de bilan tardif peut entraîner la responsabilité du gérant de SARL, et l’obligation de régler les dettes. Quant à l’Urssaf, le gérant pourra être redevable des pénalités et dommages et intérêts, les impayés restants dus par l’entreprise.

Pour les salariés

Lorsque le dépôt de bilan donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective, les salariés de l’entreprise peuvent élire un représentant parmi le comité d’entreprise, anciennement CE désormais appelé Comité Social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) ou tout autre salarié. Les salariés sont légalement des créanciers prioritaires, grâce au « privilège des salariés », c’est-à-dire que les fonds disponibles doivent être dirigés en priorité vers le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire.

L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l’AGS), peut garantir le paiement de certaines sommes dues aux salariés en cas d’impossibilité de paiement par l’entreprise.

Pour les créanciers

Dans le cadre d'une procédure collective, les dettes étant « gelées », les créanciers ne peuvent plus les exiger. Par ailleurs, les créanciers sont payés selon un ordre établi. Après les salaires, le paiement des frais de justice et le remboursement des prêts bancaires sont prioritaires. Ensuite, les créances de l’AGS (liées à la rupture des contrats de travail) sont payées. Enfin, les autres créanciers sont payés, avec un paiement prioritaire pour les créanciers bénéficiant d’une sûreté.

Le dépôt de bilan ou la cessation des paiements est une étape pouvant s’avérer cruciale pour votre entreprise. Le gérant de SARL n’a pas le droit à l’erreur s’il veut pouvoir sauver son entreprise, et ne pas voir sa responsabilité engagée pour combler le passif social pour le remboursement de certains créanciers.