Mon entreprise est en difficulté : que faire ? 

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Sommaire

  1. L’entreprise en difficulté
  2. Les mesures préventives
  3. Les procédures collectives
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Votre entreprise est en difficulté, n’attendez pas que les choses s’aggravent encore plus. Il faut réagir. Une faillite est une épreuve très difficile pour tout dirigeant, c’est pourquoi les procédures collectives sont mises en place pour les soutenir et les aider.

Quelles mesures préventives prendre lorsque votre entreprise est en difficulté ? Quelles sont les différentes procédures collectives ? Captain Contrat vous dit tout.

 

L'entreprise en difficulté 

 

Une entreprise en difficulté est celle qui est proche de l’état de cessation des paiements. Que signifie la cessation des paiements ? Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible est inférieur à son passif exigible. L’entreprise ne peut plus régler ses créanciers car elle ne dispose pas de liquidité suffisante. Le passif exigible représente l’ensemble des charges et des factures que l’entreprise doit payer immédiatement. 

Les causes d'une entreprise en difficulté sont variées. Une entreprise peut vite connaître des difficultés pour des raisons externes liées à une crise sanitaire comme celle liée à la covid-19 ou à une crise sociale comme celle du mouvement des gilets jaunes.

Ses difficultés sont le plus souvent liées à des mesures internes, comme une mauvaise gestion de la part du dirigeant, de mauvais choix stratégiques, une croissance mal maitrisée, des coûts de développement trop importants, etc.

 

Les mesures préventives

 

Avant que la situation de votre entreprise ne s’aggrave, il est recommandé de prendre des mesures préventives. Deux mesures peuvent être mises en œuvre : le mandat ad hoc ou la conciliation.

La demande d’ouverture de ces mesures doit se faire auprès du tribunal de commerce si l’activité de l’entreprise est commerciale ou du tribunal d’instance si la société est civile ou si c’est une association ou une profession libérale ou agricole.

Un mandataire ou un conciliateur doit être désigné par le juge. Le conciliateur est désigné pour 5 mois maximum. Le mandataire est lui, désigné pour 3 mois et la période est renouvelable plusieurs fois. L’objectif est de trouver des solutions pour sortir l’entreprise de sa situation, de négocier des délais plus longs pour le paiement des dettes.

Ces mesures sont possibles si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Ces procédures sont confidentielles.  

Dans le cadre de ces procédures amiables, le dirigeant garde le contrôle de sa société

Si un accord est homologué la procédure perd son caractère confidentiel. La signature d’un accord dans le cadre du mandat ad hoc met fin à la procédure. Cet accord est souvent un préalable à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde.

La procédure de conciliation prend fin avec la signature également d’un accord homologué par le tribunal compétent.

 

Les procédures collectives 

 

Lorsque votre entreprise est proche ou est en état de cessation des paiements, il est recommandé d’ouvrir une procédure collective. En effet, l’ouverture d’une telle procédure va permettre de suspendre le règlement des créances nées antérieurement. L’objectif est de trouver des solutions pour aider l’entreprise en difficulté. 

 

La procédure de sauvegarde

Cette procédure est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré. Elle est envisageable pour les entreprises dont les difficultés financières ne sont pas irrémédiables.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser l’entreprise en maintenant l’activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Le tribunal examine le dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si l’entreprise peut être sauvegardée ou non. Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures.

 

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois et est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée de 18 mois maximum. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est de sauvegarder l’activité de l’entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

  • Soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation
  • Soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement
  • Soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et ne mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.

Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers.

À noter : le remboursement des créanciers se fait par ordre de priorité. Les créanciers dits privilégiés sont remboursés en premier.

Lorsque le plan de liquidation judiciaire est exécuté deux situations sont possibles :

  • le passif a été apuré et tous les créanciers sont remboursés. L’activité de l’entreprise est arrêtée.
  • l’insuffisance d’actif rend la procédure de liquidation impossible.

 

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est dédié aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité en leur nom propre. Elle est possible pour l’entrepreneur qui possède un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € et qui ne doit pas avoir employé de salariés au cours des 6 derniers mois. L’entrepreneur doit être en état de cessation des paiements.

Elle permet à l’entrepreneur en difficulté d’échapper à la liquidation judiciaire en remboursant toutes ses dettes personnelles et professionnelles. 

Néanmoins certaines dettes ne peuvent être effacées par cette procédure. Il s’agit de :

  • Pension alimentaire
  • Dettes salariales
  • Dettes résultant d’une infraction pénale commise par l’entrepreneur
  • Dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier
  • Remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Pendant la procédure l’entrepreneur conserve la gestion de son entreprise.

À noter : Si l’entrepreneur est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut se transformer en procédure de liquidation judiciaire.

Les procédures collectives sont souvent complexes. Il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat. Captain Contrat vous accompagne et vous permet si besoin d'être assister par un avocat spécialisé en procédures collectives.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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