Quelles sont les conséquences d’une entreprise en faillite ?

Votre entreprise connaît de grandes difficultés financières et n’arrive plus à faire face à ses dettes. Quelles seront les conséquences si votre entreprise est en faillite ? Qu’est-ce qu’une faillite ? Quelles solutions existent pour l’entrepreneur ? Quelles sont ses obligations ? Un dirigeant peut-il avoir des sanctions lorsque son entreprise fait faillite ? Autant de questions auxquelles Captain Contrat vous répond.

Qu'est-ce que la faillite ? 

L’expression « être en faillite » existe dans le langage courant mais juridiquement on parle d’état de cessation de paiement. On dit ainsi qu’une entreprise est en faillite lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à ses passifs exigibles.

Un actif disponible concerne tout ce qui est liquidité. Un passif exigible est une dette, comme une facture, un loyer.

Un dirigeant peut donc considérer que son entreprise est en faillite lorsqu’il ne peut plus honorer ses dettes avec ses fonds propres. Dans ce cas il doit se déclarer en état de cessation de paiement.

La déclaration d’état de cessation de paiement doit être faite par son dirigeant :

• auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège social si c’est une société, une entreprise individuelle, ou une auto entreprise
• auprès du tribunal de grande instance si c’est une société civile ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

Le dirigeant dispose d'un délai de 45 jours pour déclarer son état de cessation de paiement.

Le dossier à remettre doit comprendre des pièces justificatives pour être pris en compte :

• un formulaire cerfa n° 10530*01 dûment rempli
• un état du bilan comptable attestant du montant de l’actif en comparaison avec celui du passif. Il doit mentionner le montant exact des dettes de la société ainsi que les noms et les sièges sociaux des créanciers
• les résultats annuels du dernier exercice comptable : bilan, compte de résultat et annexe
• la situation exacte de la trésorerie de l’entreprise du dernier mois
• le nom, l’adresse et le nombre de salariés de l’entreprise
• la copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
• une prévision de trésorerie sur les 6 mois à venir en cas de redressement judiciaire de l’entreprise
• l’inventaire du patrimoine du débiteur ou de l’entreprise en faillite.

 Lorsque le dossier est déposé le juge va l’étudier. Il va statuer sur la situation de l’entreprise :

• soit il déclare que l’activité de la société est viable. Il nomme alors un médiateur. Celui-ci sera chargé de négocier des échelonnements de paiement des dettes auprès des créanciers
• soit il constate l’état de cessation de paiements de l’entreprise. La faillite de celle-ci est alors reconnue.

Les conséquences de la faillite sur l'entreprise

Une fois l’état de cessation de paiement prononcé, deux scénarios s'offrent à l'entreprise. 

Le redressement judiciaire de l'entreprise

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, le juge estime que l’entreprise est en mesure de redresser sa situation financière et de poursuivre son activité. Une période d’observation débute pendant laquelle le paiement des créances ne peut plus être demandé. L’idée est de permettre à l’entreprise de faire un bilan de son fonctionnement, de se rendre compte d’éventuelles fautes de gestion de la part de son dirigeant. À la fin de cette période d’observation le juge pourra estimer si la poursuite de l’activité est viable ou non.

Plusieurs options sont possibles :

• un plan de redressement est adopté pour une durée maximale de 10 ans. Ce plan impose à l’entreprise des modifications de fonctionnement. L’objectif principal est de pouvoir régler les dettes et de conserver au maximum les emplois.
• des tiers peuvent reprendre l’entreprise. Ils soumettent alors au juge leurs offres.
• l'entreprise dispose de suffisamment de liquidité pour pouvoir apurer entièrement son passif. La procédure de redressement est terminée.
• l’entreprise n’est pas en capacité de rembourser ses dettes. Elle est mise en procédure de liquidation judiciaire.
  

La liquidation judiciaire de l'entreprise

Si le juge estime que l’entreprise ne peur pas se rétablir, que sa situation est irrémédiablement compromise, une procédure de liquidation judiciaire débute. Celle-ci a pour finalité de rembourser les créanciers de l’entreprise indépendamment du maintien de son activité.

La liquidation va avoir pour conséquences de :

• mettre à la vente aux enchère les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Les sommes récoltées seront destinées à rembourser les dettes
• licencier tous les salariés de l’entreprise en mettant fin à leur contrat de travail. Ceci doit être réalisé dans les 15 jours suivants la mise en liquidation
• le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise. Il ne peut plus gérer et diriger sa société
• l’arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers. Le paiement des dettes ne peut plus se faire que collectivement.
• la société est dissoute. Sa radiation fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
  

Les conséquence de la faillite sur le dirigeant 

L’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas forcément de conséquences sur le dirigeant.

Il existe néanmoins des cas pour lesquels le dirigeant peut être sanctionné. Trois catégories de sanctions peuvent être appliquées :

L'interdiction de gérer

Cette sanction concerne le dirigeant qui a commis des erreurs de gestion mineures. Ce peut être pour le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la déclaration de cessation de paiement. Il peut également ne pas avoir prévenu les créanciers poursuivants de l’ouverture d’une procédure dans les 10 jours.

Le dirigeant ne peut plus gérer, diriger, administrer une entreprise pendant un certain temps.

La responsabilité pour insuffisance d'actif

Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des fautes de gestion qui ont entraîné l’insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant va être condamné à payer personnellement tout ou une partie de l’insuffisance d’actif qui aurait dû permettre de payer l’intégralité du passif. 

À noter : cette sanction n’est applicable qu’en cas de liquidation judiciaire. Il faut également apporter la preuve de la faute du dirigeant.

La faillite personnelle 

La faillite personnelle qui peut être apportée à l’encontre du dirigeant est plus lourde. La décision est prise par le tribunal lorsque le dirigeant a commis une faute grave. L’interdiction de gérer une entreprise qui découle de cette sanction ne peut être aménagée.

À noter : cette sanction peut être accompagnée d’autres sanctions comme l’interdiction d’exercer une fonction publique élective.

Votre entreprise connait des difficultés, vous avez besoin d’aide, Captain Contrat vous met en relation avec un avocat spécialisé dans le domaine des faillites. Il vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.