Comment sauver mon entreprise de la faillite ? - Entreprise en difficulté

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Votre entreprise est proche de la faillite, comment la sauver ? Quelles sont les causes de la faillite ? Quelles sont les procédures collectives possibles ? Comment se déroulent ces procédures ? Quelles seront les conséquences de la procédure collective ? En tant que dirigeant de l’entreprise pouvez-vous avoir des sanctions contre vous ? Captain Contrat vous explique comment sauver votre entreprise de la faillite.

Sauver mon entreprise de la faillite 

 

Votre entreprise peut être défaillante, connaître des difficultés financières importantes sans être pour autant encore en faillite. Le terme de faillite est utilisé en langage courant mais juridiquement on parle d’une entreprise en état de cessation des paiements. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. On dit que son passif exigible ne peut plus être réglé par son actif disponible.

Si votre entreprise se retrouve en état de cessation des paiements vous devez le déclarer dans les 45 jours qui suivent auprès soit du Tribunal de commerce (si vous êtes commerçant), soit du tribunal de grande instance (si votre société est civile ou si c’est une association).

Selon la gravité de la situation financière de votre entreprise, deux procédures collectives peuvent s’ouvrir : la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire.

Ces procédures existent afin de permettre de sauver votre entreprise en difficulté. L’objectif est de pouvoir négocier avec vos créanciers et de parvenir à les régler collectivement. On parle ici d’apurement du passif.

 

Quelles sont les causes de la faillite ? 

 

Les causes de la faillite peuvent être externes ou internes à l’entreprise.

Les causes externes

Une crise économique peut entraîner nombre de faillites d’entreprise. Il s’agit d’événements extérieurs qui impactent très sensiblement l’économie du pays. Pour exemple, en 2019 et 2020, il y a eu le mouvement des gilets jaunes puis la crise sanitaire de la covid-19. Ces deux crises ont fortement touché de nombreuses entreprises, TPE et PME, qui ne peuvent faire face à leurs échéances financières.

Des transitions technologiques peuvent également avoir pour conséquence de créer une crise économique dans certains secteurs (par exemple avec la transition numérique). 

Les causes internes

Les causes internes à l’entreprise sont celles qui conduisent plus fréquemment à une faillite. Elles peuvent être de plusieurs ordres.

Tout d’abord, cela peut être une mauvaise gestion de la part du dirigeant. Le dirigeant peut en effet prendre de mauvaises décisions pour son entreprise. Il peut engager des dépenses excessives auxquelles il n’arrive plus à faire face. Un dirigeant peut également ne pas avoir anticipé la concurrence. Il peut avoir mal ciblé sa clientèle ou ne pas chercher à développer plus son réseau. De même, de mauvais choix stratégiques peuvent être pris entraînant des dettes non prévues. L’organisation du fonctionnement de l’entreprise doit être la plus claire et déterminée possible.

Un mauvais business plan de départ peut être lourd de conséquences pour le démarrage d’une entreprise. En effet, l’erreur peut parfois intervenir dès la création de l’entreprise. Il ne faut pas négliger ce document de départ qui est primordial pour déterminer la viabilité d’une entreprise. Un dirigeant doit définir la procédure de développement de son entreprise dès le début, ainsi que les objectifs à moyen et long terme. Les moyens à mettre en œuvre pour arriver à ces objectifs doivent aussi être déterminés.

En outre, une mauvaise gestion de la croissance de l’activité de l’entreprise peut être une cause de faillite. Des investissements non judicieux et coûteux peuvent accélérer le phénomène. Une croissance trop rapide peut être contre productrice et devenir incontrôlable. Beaucoup de startups connaissent ainsi des faillites rapides.

Un dirigeant qui n’anticipe pas assez rapidement les progrès technologiques, le développement de la concurrence, l’évolution de l’activité, met aussi en danger sa société.

Mais gérer une société n’est pas toujours chose facile pour un dirigeant. L’erreur est humaine et parfois inévitable. C’est pour cela que des procédures collectives sont mises en place afin d’aider un dirigeant en difficulté.

Les différentes procédures collectives

 

Lorsque l’état de cessation des paiements est caractérisé deux procédures peuvent être mises en place en fonction de la gravité de la situation de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

Cette procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation. La période dure 6 mois est renouvelable 3 fois. Elle a donc une durée de 18 mois maximum. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

  • soit un plan de redressement est mis en œuvre car l’entreprise peut se sortir de sa situation
  • soit l’activité de l’entreprise est cédée en totalité ou partiellement
  • soit le juge prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le liquidation judiciaire

Cette procédure s’applique lorsqu’il est jugé que l’entreprise ne peut pas se redresser. La finalité de la procédure est de rembourser les créanciers et de mettre fin à l’activité de la société. Un liquidateur judiciaire est nommé. Celui-ci va prendre les décisions relatives aux biens de l’entreprise.

Les biens mobiliers et immobiliers sont mis en vente. Les sommes récoltées permettront de rembourser les créanciers. 

À noter : le remboursement des créanciers se fait par ordre de priorité. Les créanciers dits privilégiés sont remboursés en premier.  

Lorsque le plan de liquidation judiciaire est exécuté deux situations sont possibles :

  • le passif a été apuré est tous les créanciers sont remboursés. L’activité de la l’entreprise est arrêtée
  • l’insuffisance d’actif rend la procédure de liquidation impossible.

Quelles sanctions peuvent être prises contre le dirigeant de l'entreprise défaillante ? 

 

Même si une procédure collective n’est pas là pour sanctionner un dirigeant, celui-ci peut toutefois avoir commis des fautes qui ont entraîné la faillite de son entreprise.

Il existe plusieurs types de sanctions contre un dirigeant.

L’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

Cette action est possible contre un dirigeant qui, par sa faute, a rendu impossible l’apurement de son passif à cause d’actifs disponibles insuffisants. Le dirigeant est condamné à payer des dommages et intérêts qui seront partagés entre les créanciers.

La faillite personnelle

Selon l’article L 653-2 du Code de commerce : « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ».

Cette sanction est applicable si le dirigeant a commis une des fautes suivantes : 

  • disposé des biens de la société comme de ses biens propres,
  • utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,
  • Réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,
  • poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,
  • maintenu sa rémunération à un niveau très important et n’a pris aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade,
  • commis un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur 
  • détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,
  • prélevé par anticipation une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.
  • exercé une activité malgré une interdiction,
  • effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,
  • employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,
  • souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,
  • fait disparaître des documents comptables,
  • ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
  • fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,
  • payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connu.

L’interdiction de gérer

Cette sanction peut être prononcée pour les mêmes raisons que la faillite personnelle.

Des sanctions complémentaires peuvent être prises, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique élective par exemple.

Une procédure collective peut être très éprouvante pour un dirigeant. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des procédures collectives. Captain Contrat vous accompagne dans ce choix.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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