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Entreprise endettées : droit à la procédure de surendettement ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Lorsqu’un entrepreneur se trouve en difficulté et qu’il n’est plus en capacité de régler ses dettes avec son actif disponible, on dit que celui-ci est en état de cessation de paiements, également appelé dépôt de bilan. Pour sortir de cette situation plusieurs possibilités s’offrent à lui.

Les entreprises en difficulté disposent de plusieurs solutions pour se rétablir : la procédure de surendettement (nous le verrons, qui n’est pas nécessairement la plus adaptée concernant les dettes professionnelles), les procédures de rétablissement professionnel et les procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire).   

 

 

La procédure de surendettement 

 

Qu’est-ce que la procédure de surendettement ? 

La procédure de surendettement intervient lorsqu’un particulier n’a plus les ressources suffisantes  pour faire face à ses échéances et à ses dettes. Cette procédure est définie comme telle dans le Code de la Consommation qui précise que le surendettement ne peut concerner que les dettes non professionnelles du débiteur. 

Ainsi, elle ne s’applique ni aux entrepreneurs ayant une personne morale (c’est à dire qui ont une société type SASU ou EURL) ni aux travailleurs indépendants.  Elle ne peut être mise en place que pour des dettes non professionnelles tels que les loyers ou les crédits à la consommation. 

Cette procédure de surendettement est totalement gratuite. Une fois le dossier transmis à la commission de surendettement du département de résidence, et accepté par celle-ci, toutes les procédures d’exécutions seront suspendues. Cela signifie que les banques ne pourront par exemple plus supprimer vos moyens de paiement ou encore facturer des frais de rejet sur les prélèvements automatiques. 

Cependant l’entrepreneur peut bénéficier de cette procédure de surendettement, lorsqu’il est : 

  • une chef d’entreprise salarié : à condition que seules ses dettes privées justifient de sa situation financière ; 
  • un travailleur indépendant : à condition qu’il soit radié du RCS depuis au moins un an et que son endettement trouve son origine dans des dettes personnelles et non liées à son activité professionnelle précédente ; 
  • un entrepreneur en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : à la condition également que les dette concernées ne soient que ses dettes personnelles. 

Malheureusement ces exceptions concernent toujours des dettes non professionnelles. 

Mais alors si la procédure de surendettement ne peut pas s’appliquer aux dettes professionnelles quels sont les moyens mis à disposition des professionnels exerçant en entreprise individuelle ou les travailleurs indépendants pour faire face à leurs difficultés ? 

 

Les procédures concernant les dettes professionnelles 

 

Trois alternatives existent pour aider les professionnels à gérer leur surendettement grâce au droit des entreprises en difficulté. Elles sont accessibles aux professionnels en état de cessation de paiement et pourront concerner les dettes professionnelles, on trouve parmi elles : 

  • le rétablissement professionnel ;
  • le redressement judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire ; 

Le rétablissement professionnel

Cette procédure créée en 2014 est inspirée par la procédure de surendettement des particuliers. Destinée aux entrepreneurs individuels, elle permet l’effacement de toutes ses dettes personnelles et professionnelles. 

Pour que l’entrepreneur individuel soit éligible à cette procédure, il faut que :

  • l’entrepreneur soit en état de cessation des paiements ; 
  • aucun patrimoine ne soit affecté à l’activité ;
  • l’entrepreneur n’ait aucun salarié ;
  • l’actif soit inférieur à 5000€. 

Si les conditions d’éligibilité sont réunies, un juge et un mandataire judiciaire seront nommés afin d’enquêter sur la véracité de la situation du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui gardera pendant toute la durée de la procédure la gestion de son activité. Si le juge considère que l’entrepreneur est de bonne foi, il peut reporter le paiement des dettes et suspendre les procédures d’exécution engagées.  

La clôture de la procédure a pour conséquence finale l’effacement des dettes du débiteur.

Le redressement judiciaire 

Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable aux entreprises en état de cessation des paiements et visant à poursuivre l’activité de l’entreprise tout en apurant leur passif. 

Durant la procédure, le dirigeant de l’entreprise n’est en principe pas dessaisi de ses pouvoirs de gestion, il conserve la possibilité d’exercer les actes de gestion courante et l’activité de l’entreprise continue. Cependant un administrateur sera tout de même nommé afin d’assister le dirigeant dans sa gestion. La redressement judiciaire consiste en l’analyse du patrimoine de l’entreprise par cet administrateur qui établit le bilan économique et social de la société. Il propose alors un plan de redressement s’il considère que l’entreprise a des chances d’être sauvée. 

Certains contrats nécessaires au maintien de l’entreprise peuvent être poursuivis mais l’administrateur peut aussi décider de ne pas en continuer ceux qui pourraient fragiliser la situation de l’entreprise. Le jugement d’ouverture de la procédure peut permettre : 

  • d’interrompre ou d’interdire toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ;
  • d’arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels, de retard et majorations. 

La liquidation judiciaire 

La procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité, lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. L’objectif est alors de vendre les actifs de la société afin de pouvoir rembourser tous les créanciers. 

Le dirigeant ou le représentant légal ne gère plus seul la société et le tribunal nomme en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire. Ce dernier effectue un inventaire de l’actif et du passif social, et procède à la vente des biens de la société. 

Pour espérer être remboursés,  les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois, renouvelable  de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France. Les créances nées postérieurement au jugement restent à payer à leur échéance. A défaut, elles seront payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception de certaines créances privilégiées tels que les salaires. 

Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers, certains sont prioritaires par rapport aux autres, comme les créanciers privilégiés et hypothécaires ou ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances après paiement des créanciers prioritaires. 

La clôture de la liquidation intervient lorsqu’il n’existe plus de passif exigible et que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur. Ceci reste toutefois rare. Dans la majorité des cas, la liquidation prend fin pour insuffisance d’actif. 

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Des solutions existent pour vous aider. Ne laissez pas les difficultés s’aggraver. Plus tôt des actions seront prises, plus les chances de réussite seront grandes. Captain Contrat vous propose les solutions adaptées à votre situation.

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