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Dossier de surendettement profession libérale : définition, rôle

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous rencontrez d’importantes difficultés économiques ou financières ? Pour vous permettre de rebondir, vous pouvez recourir à une procédure de surendettement des entreprises appelée rétablissement professionnel. Vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de ce dispositif, qui suit un déroulé bien précis. Tout ce que vous devez savoir sur le surendettement pour une activité professionnelle libérale. 

 

 

Procédure de surendettement et procédure de rétablissement professionnel : quelle différence ?

 

Vous avez peut-être déjà entendu parler de la procédure de surendettement grâce à laquelle un débiteur peut demander l’effacement de ses dettes. Le but est ici de lui permettre de retrouver une situation financière saine. Cette procédure ne concerne que les particuliers et les dettes personnelles qu’ils ont contractées.

Pour vous, professionnel libéral, un autre dispositif est prévu par le Code de commerce : la procédure de rétablissement professionnel. S’inspirant de la procédure de surendettement des particuliers, elle fonctionne selon le même principe. Si les conditions sont réunies, alors vos dettes professionnelles et personnelles seront effacées, à l’exception :

  • des pensions alimentaires ;
  • des dettes salariales ;
  • des dettes liées à une infraction que vous avez commise ;
  • des remboursements dus aux cautions ;
  • des dettes liées à l’ouverture d’une succession pendant la procédure de rétablissement professionnel.

Le rétablissement professionnel est accessoire à la liquidation judiciaire et peut vous permettre de poursuivre votre activité. En revanche, il ne suspend pas automatiquement les recours individuels des créanciers, comme c’est le cas dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Le juge peut toutefois ordonner la suspension des saisies réclamées par vos créanciers.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement des entreprises ?

 

La procédure de rétablissement des entreprises est strictement encadrée par la loi. Seules les personnes physiques peuvent en bénéficier : professionnels libéraux, entrepreneurs individuels...  Si vous exercez votre activité libérale en société, vous n’y serez pas éligible. Idem si vous avez opté pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez affecté un patrimoine à votre activité, et vos créanciers peuvent saisir uniquement ces biens-là. À l’inverse, les libéraux personnes physiques voient leur patrimoine personnel engagé sans limitation, d’où la possibilité de recourir au surendettement des entreprises.

Bon à savoir : le juge saisi d’une demande de liquidation judiciaire doit au préalable se pencher sur l’opportunité d’opter plutôt pour le rétablissement professionnel.

En outre, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas détenir un actif supérieur à 5 000 €

Vous devez procéder à un inventaire de votre actif et indiquer les modalités selon lesquelles vous avez évalué les biens. Le mandataire judiciaire chargé de l’étude de votre dossier pourra revoir le montant à la hausse ou à la baisse.

  • Vous devez être en état de cessation des paiements et votre redressement manifestement impossible

Un entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. En clair, lorsque les biens dont vous disposez ou qui peuvent être vendus rapidement ne suffisent pas à honorer les paiements arrivés à échéance.

Votre entreprise doit aussi se trouver dans une situation qui ne lui permet pas de bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, grâce à laquelle la poursuite de l’activité serait envisageable.

  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un procès aux prud’hommes

Le surendettement de l’entreprise doit intervenir avant que le juge ne procède à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Vous ne devez pas non plus être employeur mis en cause dans un procès prud’homal.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans les 5 ans précédents, qui a été clôturée pour insuffisance d’actifs

Le rétablissement ne doit pas permettre de bénéficier d’un effacement de dettes alors que dans les 5 ans précédents, des créanciers n’ont pas été payés suite à l’insuffisance d’actifs d’une liquidation.

  • N’avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois
  • Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an

Si vous avez cessé votre activité, la procédure applicable sera celle de la liquidation judiciaire, non celle de surendettement des entreprises.

 

Comment se déroule la procédure de surendettement des entreprises libérales ?

 

Le dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de rétablissement professionnel auprès du tribunal de grande instance du lieu de votre siège social.

Une procédure qui dure 4 mois

Le juge va d’abord vérifier que vous remplissez bien tous les critères ouvrants doit au surendettement des entreprises. Si c’est le cas, la procédure s’ouvre pour une durée de 4 mois maximum : aucune prorogation n’est possible.

La nomination du juge-commissaire 

Le tribunal nomme un juge-commissaire, qui a pour mission d’enquêter sur votre passif et votre actif. Aucun professionnel (administration, comptable, notaire, etc.) ne peut lui opposer le secret professionnel.

La nomination du mandataire judiciaire

Il est assisté par un mandataire judiciaire, qui lui aussi cherchera à recueillir des informations sur votre situation patrimoniale. Il vérifiera également que vous êtes de bonne foi et que vous n’avez pas volontairement dissimulé ou dilapidé des actifs.

L’information des créanciers

Le mandataire informera enfin les créanciers de l’ouverture de la procédure de surendettement des entreprises et les invitera à lui faire parvenir le montant de leurs créances dans les 2 mois.

Pendant toute cette période, vous pouvez continuer de disposer et gérer vos biens comme vous l’entendez.

Quelles sont les issues possibles à la procédure de surendettement des entreprises ?

 

Deux issues possibles à la demande de surendettement des entreprises :

  • les conditions ne sont pas réunies ou le débiteur n’est pas de bonne foi : le redressement professionnel n’est pas possible et le juge peut prononcer la liquidation judiciaire ;
  • les conditions sont réunies : le rétablissement professionnel est clôturé. Les dettes personnelles et professionnelles sont effacées. Attention toutefois, les dettes qui n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire ou qui sont postérieures au jugement d’ouverture de la procédure ne sont pas prises en compte.

Le jugement de surendettement des entreprises fera l’objet d’une publication au BODACC. Pour vous éviter de payer les frais liés, le juge peut décider de les faire avancer par le Trésor public.

Votre entreprise rencontre des difficultés. N'attendez pas que la situation s'aggrave. Des solutions existent. Plus tôt la situation sera prise en charge, moins les risques et les impacts seront importants.  

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