Liquidation judiciaire simplifiée : tout comprendre en 5 min

L'essentiel de l'article

• Cette procédure ne concerne que les petites sociétés sans biens immobiliers, employant moins de 5 salariés et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.
• Le tribunal clôture la procédure en 6 mois maximum, là où une liquidation classique prend souvent plusieurs années.
• Le liquidateur vérifie seulement les créances salariales et celles qui peuvent être payées, puis vend les biens sans demander  d'autorisation au juge.
• L'entreprise disparaît définitivement et les créanciers récupèrent leurs dettes selon un ordre de priorité strict.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire simplifiée ?

Les spécificités par rapport à la liquidation classique

Contrairement à la procédure standard, la version simplifiée allège certaines obligations. Le liquidateur ne vérifie que les créances salariales et celles qui peuvent effectivement être payées avec l'argent disponible. La vente des biens mobiliers se fait sans demander l'accord préalable du juge-commissaire.

En liquidation classique, toutes les créances doivent être vérifiées une par une. Chaque vente d'actif nécessite une autorisation du tribunal. Ces formalités allongent la procédure de plusieurs mois, voire années.

Les entreprises concernées

Les petites structures sont visées en priorité. La procédure s'applique aux entreprises individuelles, SARL, SAS et autres sociétés respectant les critères de taille :

• aucun bien immobilier dans l'actif ;
• 5 salariés maximum sur les 6 derniers mois :
• chiffre d'affaires hors taxes sous 750 000 €.

Un cadre légal précis

La liquidation judiciaire simplifiée est encadrée par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce. L'article L. 644-1 précise qu'elle suit les règles de la liquidation judiciaire classique avec des dérogations spécifiques.

L'article D. 641-10 du Code de commerce fixe les seuils pour l'application de la procédure : 750 000 € de chiffre d'affaires et 5 salariés maximum.

Quels sont les avantages et les limites de la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire n'est jamais un choix, mais la version simplifiée évite au moins les lourdeurs de la procédure classique.

Une obligation légale avant tout

Personne ne choisit la liquidation judiciaire. Elle s'impose quand l'entreprise ne peut plus payer ses dettes et que redresser la situation paraît impossible. Le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Un créancier ou le ministère public peut aussi déclencher la procédure. L'avis du dirigeant ne compte pas dans ce cas.

Avantages et inconvénients à peser

La version simplifiée présente des bénéfices réels. La durée maximale de 6 mois évite des années de procédure. Les frais sont moindres grâce aux démarches allégées. Le liquidateur a moins de formalités à respecter.

Mais les inconvénients demeurent lourds. Le chef d'entreprise perd aussitôt le contrôle de sa société, qui disparaît définitivement des registres officiels. Sa réputation professionnelle en pâtit. Des sanctions personnelles restent possibles si des fautes de gestion sont prouvées.

Quelles sont les conditions pour obtenir une liquidation judiciaire simplifiée ?

Tout dépend de la taille de votre société. Plus elle est petite, moins vous avez le choix.

La liquidation simplifiée s'impose si la société :

• n'a aucun bien immobilier ;
• emploie au maximum 1 salarié ;
• réalise moins de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.
  
  

Pour d'autres, le tribunal décide. Il peut appliquer la procédure simplifiée aux entreprises :

• sans biens immobiliers ;
• avec maximum 5 salariés ;
• moins de 750 000 € de chiffre d'affaires. 
  
  

Mais il garde le choix de la procédure classique.

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Du dépôt de bilan à la radiation de l'entreprise, la liquidation simplifiée suit 5 étapes clés.

Étape 1 : le dépôt de bilan

Le dirigeant dépose sa demande au tribunal compétent. Il doit fournir tous les documents requis incluant :

• l'état des créances ;
• l'inventaire des biens ;
• la situation de trésorerie de moins d'un mois.

Étape 2 : le jugement d'ouverture

Le tribunal examine la demande et prononce la liquidation si l'entreprise ne peut plus payer ses dettes et qu'aucune solution de redressement n'apparaît viable. Il désigne le liquidateur lors de cette décision. L'activité cesse immédiatement, sauf autorisation exceptionnelle de maintien temporaire.

Étape 3 : les premières missions du liquidateur

Le liquidateur procède à l'inventaire des biens et vérifie les créances limitées aux créances salariales et à celles remboursables. Il rompt les contrats de travail dans les 15 jours et vend les biens mobiliers dans les 4 mois.

Étape 4 : la répartition des sommes

Le liquidateur établit ses propositions de répartition après la vente des actifs. Il procède au paiement des créanciers selon leur rang de priorité légal.

Étape 5 : la clôture définitive

Le tribunal peut clôturer la liquidation pour 2 raisons. Soit il a réussi à payer tous les créanciers avec l'argent récupéré - cas rarissime où un éventuel surplus revient aux associés. Soit l'argent manque pour rembourser tout le monde - situation la plus courante qui entraîne l'effacement des dettes restantes.

Le tribunal prononce le jugement de clôture dans un délai maximum de 6 mois. Ce délai passe à 1 an si l'entreprise emploie plus d'1 salarié et réalise plus de 300 000 € de chiffre d'affaires. Une prolongation de 3 mois reste possible sur décision motivée du tribunal.

Le rôle du dirigeant et du tribunal pendant la procédure

Le dirigeant perd ses pouvoirs dès le jugement prononcé. C'est désormais le liquidateur qui reprend la gestion complète de la société. Le dirigeant doit néanmoins l'aider en communiquant les informations nécessaires sur les comptes et l'activité.

Le tribunal surveille la procédure par l'intermédiaire du juge-commissaire qu'il désigne. Ce dernier veille au bon déroulement des opérations. Le tribunal prononce finalement le jugement de clôture qui met fin à la procédure.

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire simplifiée ?

Quand le couperet tombe, personne ne s'en sort indemne.

Impact sur l'entreprise

La liquidation fait disparaître l'entreprise. Elle est radiée des registres officiels (RCS pour les activités commerciales, RNE). Tous les contrats sont rompus, sauf ceux expressément maintenus par le liquidateur.

L'arrêt d'activité est immédiat. Le tribunal peut autoriser un maintien temporaire de 3 mois dans l'intérêt public, des créanciers ou pour faciliter une cession. Cette autorisation peut être prolongée de 3 mois supplémentaires.

Conséquences pour le dirigeant

Le dirigeant bénéficie de l'effacement des dettes professionnelles, sauf exception comme les cautionnements personnels ou en cas de fraude.

Il risque toutefois des sanctions en cas de faute de gestion :

• procédure de responsabilité pour insuffisance d'actif ;
• interdiction de gérer ;
• voire poursuites pénales.
  
  

Sa réputation professionnelle en pâtit également, car la liquidation judiciaire figure dans les bases de données publiques. Elle complique souvent de futurs projets entrepreneuriaux.

Situation des salariés

Les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement ou l'expiration de l'autorisation de maintien d'activité.

Le régime de garantie des salaires (AGS) prend en charge le paiement des salaires, primes, indemnités de rupture et cotisations sociales dans certaines limites. Le liquidateur met en œuvre la procédure de licenciement économique.

Position des créanciers

Les créanciers ne récupèrent généralement qu'une faible partie de leurs créances selon l'ordre de priorité légal. Les frais de justice, créances salariales et garanties sont prioritaires.

L'arrêt des poursuites individuelles les empêche de poursuivre l'entreprise après le jugement d'ouverture. Ils doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publication du jugement.

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers perdent leurs droits de poursuite contre l'entreprise. Les exceptions concernent les cas de fraude ou de faute personnelle du dirigeant.