--- title: "Liquidation amiable de votre société : les 6 étapes à suivre" description: "Liquidation amiable : fermez votre société sans passer par le tribunal. Démarches, délais et pièges à éviter." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/liquidation_etapes.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Liquidation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/liquidation) 4. Liquidation amiable de votre société : les 6 étapes à suivre # Liquidation amiable de votre société : les 6 étapes à suivre - **Mise à jour :** 10 septembre 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce qu'une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre1) - [Quelles sont les conditions pour une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre2) - [Quelles sont les 6 étapes de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre3) - [Quel est le rôle du liquidateur amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre4) - [Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre5) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 10 septembre 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La **liquidation amiable** permet de **fermer une société** qui peut encore payer ses dettes, sur décision des associés. - Les 6 étapes comprennent la **dissolution, le choix du liquidateur, les formalités, la liquidation des biens, la clôture et la radiation**. - Le liquidateur a **3 ans** maximum pour terminer. Il peut être le dirigeant, un associé ou quelqu'un d'extérieur. - 3 conditions sont nécessaires pour une liquidation amiable. La société doit être **solvable**, les associés doivent être **d'accord** et il ne faut** pas être en cessation de paiements**. - Côté fiscal, si de l'argent reste après avoir tout payé, ce **boni de liquidation **est taxé à 30 %. Les SASU et EURL échappent à cette taxation. Sommaire - [Qu'est-ce qu'une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre1) - [Quelles sont les conditions pour une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre2) - [Quelles sont les 6 étapes de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre3) - [Quel est le rôle du liquidateur amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre4) - [Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre5)   Sommaire - [Qu'est-ce qu'une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre1) - [Quelles sont les conditions pour une liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre2) - [Quelles sont les 6 étapes de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre3) - [Quel est le rôle du liquidateur amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre4) - [Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la liquidation amiable ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable-checklist#ancre5) ## Qu'est-ce qu'une liquidation amiable ?   Cette procédure permet aux dirigeants de fermer leur entreprise sans subir les contraintes d'une liquidation judiciaire.   ### Définition et concept de base de la liquidation amiable   La liquidation amiable permet de fermer une société qui reste solvable. Les associés prennent cette décision de leur propre initiative. Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix. - Le dirigeant part à la retraite. - Aucun repreneur ne se présente. - Le projet arrive à son terme naturel.   ### Différence entre liquidation amiable et liquidation judiciaire   La liquidation amiable concerne les entreprises solvables et les associés gardent le contrôle de la procédure. La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiements et le tribunal impose cette procédure.   ### Avantages et inconvénients de la liquidation amiable   Cette procédure présente des avantages certains. - Vous **gardez le contrôle** de la fermeture. - L'**image **de votre entreprise reste **préservée**. - Les** délais **peuvent être **adaptés à votre situation**. Des **inconvénients **existent aussi. Votre entreprise doit être en **bonne santé financière.** Le liquidateur prend des **responsabilités importantes**.   Bon à savoir Cette solution coûte moins cher qu'une liquidation judiciaire.   ## Quelles sont les conditions pour une liquidation amiable ?   3 conditions doivent être remplies pour engager cette procédure.   ### Solvabilité de l'entreprise   L'entreprise doit pouvoir payer toutes ses dettes avec ses actifs, dont : - les charges sociales ; - les impôts ; - les fournisseurs ; - les salaires.   L'omission d'une dette peut compromettre la procédure.   ### Accord unanime des associés   Les règles de vote varient selon la forme juridique. Une [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) exige l'unanimité des associés. Une [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) demande la majorité des parts plus une part. Une SA applique les règles des assemblées générales ordinaires (AGO).   ### Absence de cessation des paiements   L'entreprise ne doit pas être en incapacité de régler ses dettes échues. Si cette situation survient pendant la liquidation, le liquidateur doit saisir le tribunal.   ## Quelles sont les 6 étapes de la liquidation amiable ?    ![icon En bref :](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En bref : 6 démarches permettent de fermer votre société. Il faut : - voter la dissolution en assemblée ; - nommer un liquidateur ; - publier les annonces légales ; - vendre les biens pour payer les dettes ; - clôturer les comptes ; - radier la société.   ### Étape 1 : Décider de dissoudre votre société   La décision de [dissoudre une société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) est prise par les associés ou actionnaires réunis en **assemblée générale**. Ils votent la dissolution selon les règles de majorité de leur société. Elles changent selon : - la **forme juridique** de l'entreprise (SARL, SAS, SA, etc.) ; - les** statuts** ; - la **date de constitution** de la société. Pour les SARL, les règles diffèrent selon que l'entreprise a été créée avant ou après le 4 août 2005.   Après le vote, la société entre en liquidation.   ### Étape 2 : Nommer le liquidateur   Au cours de cette même assemblée générale, les associés ou actionnaires procèdent à la nomination d'un liquidateur. Il gère la société à votre place pendant la période de liquidation. En effet, la décision de dissolution vous fait automatiquement perdre vos fonctions de direction et de représentation. L'assemblée générale peut cependant décider que vous serez, en tant que gérant de la société, son liquidateur. Cette fonction peut également être attribuée à un associé ou une personne extérieure qui ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer.  L'assemblée générale peut encadrer le **mandat du liquidateur **dans le procès-verbal** **: - durée de sa mission (inférieure à 3 ans) ; - pouvoirs ; - rémunération. Si aucune précision n'est apportée, l'[article L. 237-24 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230144) précise qu'il "est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif". Concrètement, le liquidateur vend les actifs de la société afin de désintéresser les créanciers et répartir l'éventuel surplus (**boni de liquidation**) entre les associés.   Bon à savoir Il est possible de nommer plusieurs liquidateurs, mais cela peut ralentir le processus de liquidation. Cette option est recommandée aux sociétés qui comptent plusieurs établissements.   ### Étape 3 : Procéder aux formalités de publication et d'enregistrement   Le liquidateur doit maintenant informer les organismes publics et les tiers de l'arrêt d'activité. Dans le mois qui suit la dissolution, il fait une déclaration unique sur le guichet des formalités des entreprises. Elle permet d'informer automatiquement le service des impôts des entreprises  (SIE) du siège social et de transmettre tous les documents requis. Il doit publier l'avis de dissolution dans un support d'annonces légales en parallèle. Si le dossier est complet, il paraît au BODACC. Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), en cas d'activité commerciale, ou au registre national des entreprises (RNE), en cas d'activité artisanale, est effectuée.    ### Étape 4 : Accomplir les opérations de liquidation    Le liquidateur doit s'occuper des comptes. Il va vendre les biens de la société pour payer les dettes. Pour ce faire, le liquidateur établit un **inventaire du passif et de l'actif**. Dans les 6 mois de sa nomination, il convoque l'assemblée des associés. Il présente un rapport sur la situation financière et détermine le délai nécessaire pour terminer. Tout au long de la liquidation, le liquidateur vous informe ainsi que tous les associés ou actionnaires des opérations qu'il entreprend. Il doit d'ailleurs **rendre régulièrement compte de son activité et de la situation de l'entreprise**. Les associés ou actionnaires gardent donc un rôle de surveillance au cours de la liquidation.   Bon à savoir Si le liquidateur constate que l'actif ne permet pas de payer les créanciers, l'entreprise est en **cessation des paiements**. Or, cette situation ne permet pas de poursuivre une procédure de liquidation amiable. Elle impose l'ouverture d'[une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/les-3-types-de-dissolution-de-societe-sauvegarde-redressement-liquidation). En tant que représentant de la société, le liquidateur doit en informer le greffe du tribunal de commerce compétent sous peine d'engager sa responsabilité.   ### Étape 5 : Clôturer la liquidation amiable   Une fois l'ensemble des dettes de la société payées, le liquidateur vous convoque avec l'ensemble des associés ou actionnaires. Lors de cette ultime assemblée générale, il transmet son rapport final avec les documents comptables retraçant ses opérations : - comptes de résultat ; - bilan de liquidation ; - annexes, etc. L'assemblée générale approuve les comptes définitifs présentés, constate la clôture de la liquidation et la fin du mandat du liquidateur. Pour ce vote, les conditions de majorité sont celles d'une AGO et non d'une AGE, comme pour la décision de dissolution. Un avis de liquidation doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales. La clôture doit intervenir dans les 3 ans à compter de la dissolution. En cas de non-respect de ce délai, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal.   Bon à savoir : Si vous n'êtes pas d'accord avec les comptes du liquidateur, il appartient au tribunal de se prononcer.   ### Étape 6 : Partager l'éventuel boni de liquidation   S'il reste des liquidités après les opérations de liquidation et le remboursement des apports, il s'agit d'un [boni de liquidation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/boni-de-liquidation-quelle-repartition-pour-les-associes). Il est partagé entre les associés ou actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social, sauf dispositions statutaires contraires. Le boni est taxé à hauteur de 2,5 %. Dans le mois qui suit la publication de la clôture, le liquidateur effectue la radiation sur le guichet des formalités des entreprises. Il doit fournir : - le procès-verbal d'approbation des comptes ; - les comptes définitifs de liquidation ; - l'attestation de parution de l'avis de clôture ; - le certificat fiscal ; - l'attestation sociale (ou attestation d'entreprise sans salarié). L'[extrait K-bis de radiation](https://www.captaincontrat.com/fermeture/radiation/quest-ce-que-le-k-bis-de-radiation-et-comment-lobtenir) confirme la fin de la société.   ## Quel est le rôle du liquidateur amiable ?   Le liquidateur tient une position centrale au sein de la procédure.   ### Missions et responsabilités du liquidateur   Le liquidateur remplace le dirigeant et devient l'interlocuteur des tiers. Il procède à la vente des actifs, au règlement des dettes et répartit le solde entre les associés. Il convoque les associés dans les 6 mois pour présenter la situation. Il établit les comptes annuels 3 mois avant la clôture de chaque exercice. Le mandat dure 3 ans maximum et peut être renouvelé.   Attention Le liquidateur ne peut acquérir de biens de la société. Pour poursuivre des activités, il doit obtenir l'autorisation des associés.   ### Responsabilité du liquidateur : aspects juridiques et financiers   Le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale pour les fautes commises. Les créanciers peuvent le poursuivre si leurs créances ne sont pas payées.   ### Rémunération du liquidateur   Les associés déterminent librement la rémunération lors de l'assemblée. En l'absence d'accord, le tribunal de commerce fixe le montant.   ## Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la liquidation amiable ?   Fermer votre société est associé à des obligations fiscales et sociales.   ### Déclarations fiscales et sociales : obligations et échéances   Vous devez établir une déclaration de résultats dans les 60 jours après l'arrêt d'activité. La taxe sur les salaires se déclare dans les 60 jours ou avant le 15 janvier. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour toute l'année, mais vous pouvez demander une réduction. Côté social, le dirigeant fait une dernière déclaration sociale nominative (DSN).    Attention Ces délais sont stricts. Un retard entraîne des pénalités.   ### Impôts sur les sociétés et revenus : implications pour les associés   Le boni de liquidation est imposé au même titre que les dividendes. Le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax est de 30 %, avec 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 %  de prélèvements sociaux. Vous pouvez cependant opter pour une imposition au barème progressif après abattement de 40 %. Il se compose de différentes tranches allant de 0 à 45 % selon les revenus.   Bon à savoir Les SASU et EURL ne paient pas cette taxe sur le boni de liquidation. La raison est simple : ces sociétés unipersonnelles ne comptent qu'un seul associé. Aucun partage n'est donc réalisé.   ### Régime de TVA : aspects spécifiques   Vous devez déposer votre dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les 30 jours pour le régime normal ou 60 jours pour le régime simplifié après la cessation d'activité. Utilisez le formulaire CA3 ou CA12 selon votre régime.   Vous devez ou souhaitez *fermer votre société* ? Déléguez-nous cette formalité et un juriste se chargera des 3 étapes clés : dissolution, liquidation et radiation. [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/fermer-une-societe) ## FAQ - ### 📌 Faut-il fournir une attestation de régularité fiscale ? Oui, dans le cadre d'une liquidation amiable, la société doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance pour prouver qu'elle est à jour de ses déclarations. - ### Quelle est la durée d'une liquidation amiable ? La liquidation doit se terminer dans les 3 ans maximum après la dissolution. Le liquidateur peut demander un renouvellement de son mandat. Les associés décident alors en assemblée s'ils acceptent ou non cette prolongation. - ### Combien coûte une liquidation amiable  ? Comptez les frais de greffe, les annonces légales, la rémunération du liquidateur, d'éventuels frais d'expertise et les honoraires de conseil.   - ### Puis-je dissoudre et liquider ma société le même jour ? Non, c'est impossible juridiquement. La dissolution lance la liquidation. Il faut ensuite du temps pour vendre les biens, payer les dettes et faire toutes les formalités. Même pour les cas simples, comptez plusieurs mois minimum. - ### Que se passe-t-il en cas de litige entre associés ? Si vous n'êtes pas d'accord sur les comptes du liquidateur, le tribunal de commerce peut trancher. Pareil si les associés n'arrivent pas à se mettre d'accord pour délibérer. Le tribunal règle le conflit et permet de continuer la procédure. - ### Que faire si l'entreprise a des dettes ? Si l'entreprise peut encore payer ses dettes, la liquidation amiable continue. Vous vendez les biens pour payer les créanciers. S'ils ne suffisent pas, le liquidateur doit déclarer la cessation des paiements au tribunal. La procédure devient alors collective. Afficher plus de questions Sources : - [Article L. 237-24 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230144) - Entreprendre.service-public.fr, [Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744) - Entreprises.cci-paris-idf.fr, [Le liquidateur amiable](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/le-liquidateur-amiable) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 10 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et administratives. Voir plus ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement ? [![Fermer sa société](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/8d00bc59-894f-42d2-8554-f65377a4c95b.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/8d00bc59-894f-42d2-8554-f65377a4c95b) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Liquidation à l'amiable : quelle est la procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/liquidation-amiable.jpg) Liquidation à l'amiable : quelle est la procédure ? La liquidation à l’amiable est une procédure de dissolution d’une entreprise décidée d'un commun accord par ses dirigeants et ses actionnaires. 25 mai 2023 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable) [![Quelles sont les étapes pour fermer une SARL ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/jaye-haych-7tkDoo2L_Eg-unsplash.jpg) Quelles sont les étapes pour fermer une SARL ? Vous souhaitez procéder à la fermeture de votre SARL ? 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