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Mise en sommeil d’une micro-entreprise ? - Entreprise en difficulté

Mettre une entreprise en sommeil
Mettre une entreprise en sommeil
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous vous êtes lancé en tant que micro-entrepreneur et vous souhaitez suspendre temporairement votre activité ? Toutefois, vous ne souhaitez pas que votre entreprise disparaisse des registres légaux afin de pouvoir reprendre votre activité après une période de pause. 

Sachez qu'il est possible de mettre en sommeil votre micro-entreprise !

 

 


La mise en sommeil d’une micro-entreprise

 

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à la cessation temporaire de ses activités sans pour autant procéder à la radiation de cette entité juridique.

Le terme de mise en sommeil est utilisé s’agissant des formes juridiques des personnes morales telles que les SARL, SAS, etc.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire une activité exercée en tant que personne physique, la loi utilise le terme de cessation temporaire d’activité. Outre le terme juridique, le principe est tout à fait le même : la suspension volontaire et provisoire de l’activité tout en évitant la radiation d’office alors que l’activité pourrait reprendre.

Ainsi, l’entreprise conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sachez que pour une micro-entreprise, la durée de la suspension provisoire d’activité est fixée à une année renouvelable une fois.

 

La procédure de cessation temporaire d’activité

 

La décision de cessation temporaire d’activité revient au représentant légal de la micro-entreprise. Une fois la décision prise, tout comme pour la création et l’immatriculation de votre activité, il convient de présenter une demande auprès du Centre de formalité en charge de votre dossier.

Cette démarche donnera alors lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité si celle-ci présentait une nature artisanale et nécessitait également une inscription au répertoire des métiers.

Cette formalité vous reviendra à 60 euros auprès du Répertoire des métiers et environ 100 euros au Registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui envisage de demander la cessation temporaire de son activité doit transmettre un formulaire cerfa (n°P2-P4 «déclaration de modification ou de cessation d’activité ») à l’URSSAF.

Les conséquences de la cessation temporaire d’activité

 

Il est important que vous soyez en mesure d’anticiper les diverses conséquences de la mise en pause de votre activité.

 

L’éventuelle résiliation de votre bail commercial 

Si vous exploitez votre activité dans un local commercial, en principe la suspension provisoire de votre activité vous permet de conserver votre local.

Toutefois, il convient d’être attentif au contenu de votre bail commercial et vérifier s’il y est question d’une clause relative à l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption. Si tel est le cas, il se peut que votre bailleur décide de mettre fin à la location commerciale. Il vous faut alors domicilier votre entreprise à une nouvelle adresse et ce, malgré la cessation de votre activité.

Il est alors possible de domicilier l’entreprise au domicile du micro-entrepreneur ou alors d’avoir recours aux services d’une entreprise de domiciliation.

 

Les conséquences fiscales

Votre activité étant temporairement suspendue, votre entreprise est alors exemptée de la déclaration et du règlement de la TVA.

Néanmoins, s’agissant de l’impôt sur les bénéfices, vous demeurez tenu d’effectuer votre déclaration de revenus au Service des impôts des entreprises en fonction de la clôture de vos comptes et de la durée de la cessation temporaire d’activité.

Cette formalité doit être effectuée même à défaut de chiffre d’affaires, la déclaration d’impôt sur les bénéfices indiquera alors « néant ».

Par ailleurs, votre entreprise demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les 12 mois qui suivent votre déclaration de cessation temporaire d’activité. En effet, la cessation d’activité n’est reconnue qu’au bout de 12 mois d’inactivité, au delà de ce délai votre entreprise sera exonérée de CFE.

Sachez que tout professionnel exerçant de façon régulière une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de cette cotisation. Toutefois, deux conditions peuvent vous exempter de son règlement :

  • s’il s’agit de la première année d’activité de votre entreprise ;
  • si votre déclaration de chiffre d’affaires est inférieure à 5000 euros.

Les conséquences sociales 

Bien que l’activité de l’entreprise soit temporairement suspendue, le micro-entrepreneur demeure affilié au régime social auquel il est déjà rattaché. Au niveau social, votre micro-entreprise continue de fonctionner même au cours de la période de cessation d’activité.

Selon votre situation, vous pouvez être tenu au règlement de cotisations sociales. Si vous dépendez du régime des travailleurs non-salariés, vous payerez des cotisations sociales. En revanche, si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation en l’absence d’une rémunération.

Sachez que si vous êtes bénéficiaire de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, vous profiterez encore de l’exonération de cotisations sociales pendant votre arrêt temporaire d’activité.

 

Le terme de l’arrêt temporaire d’activité

 

Une fois le terme de la période de cessation d’activité atteint, trois issues sont envisageables pour votre micro-entreprise.

  • réactiver votre micro-entreprise : il vous faut alors effectuer une inscription modificative au CFE afin de déclarer sa reprise d’activité. Comptez environ 70 euros pour cette formalité.
  • radier votre micro-entreprise des registres RM ou RCS : vous cesserez alors définitivement votre activité. Cette cessation définitive nécessite également une déclaration au CFE afin de déclarer l’arrêt définitif de votre activité. Cette démarche entraîne donc la dissolution de l’entreprise et sa radiation aux registres RCS ou RM.
  • céder votre entreprise ou fonds de commerce.

A noter : en cas d’irrespect du délai légal d’un an d’arrêt temporaire d’activité, la micro-entreprise encourt un risque de radiation d’office mais sans perte de la personnalité morale. Le micro-entrepreneur est notifié par courrier recommandé et pourra contester cette radiation dans un délai de 6 mois.

Vous connaissez désormais la démarche à suivre si vous souhaitez exercer votre activité de façon saisonnière sans pour autant être contraint de radier votre micro-entreprise.

Captain Contrat vous accompagne dans cette procédure de mise en sommeil. 

 

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