Comment savoir si une entreprise est radiée ?

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Consulter un avocat en droit des sociétés

Sommaire

  1. Définition de la radiation
  2. La procédure de radiation volontaire d'une entreprise
  3. Les conséquences de la radiation
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Lorsque vous avez créer votre entreprise, vous avez demandé une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan. Cela a marqué le début de la vie de votre société.

Au contraire, demander la radiation de votre société marque la fin de sa vie. La radiation correspond alors à la dernière étape de la clôture de votre entreprise, après sa dissolution ainsi que sa liquidation. Il en est de même pour une entreprise individuelle, où la radiation marque la fin de son activité.


Définition de la radiation

 

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants et sociétés exerçant en entreprise individuelle, et vous permet d’être enregistré dans un fichier où toutes les informations légales de votre société y sont conservées. Toute modification importante de la société y est inscrite et la fermeture de la société n’échappe pas à la règle.

Lorsque l’entreprise disparait, elle est radiée du RCS et retirée du registre. Elle perd de ce fait toute existence juridique.

La radiation peut résulter de deux événements :

  • à la demande de l’entreprise, on parle alors de radiation procédurale;
  • suite à une procédure engagée à l’encontre de l’entreprise, qu’on appelle une radiation d’office

La radiation procédurale

Il s’agit du cas où c’est l’entrepreneur, volontairement, demande la fermeture avant le terme initial prévu, et la radiation de l’entreprise. C’est la forme la plus rencontrée en pratique.

Cette procédure se fait en deux étapes :

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité de faire face à votre passif et d’épurer vos dettes, cela signifie en revanche que vous êtes en état de cessation des paiements. Vous devrez alors solliciter les tribunaux afin de demander un placement en liquidation judiciaire.

 

La radiation d’office

Dans cette hypothèse, la décision de fermer ou non votre entreprise ne vous revient plus. C'est le tribunal qui décide de l'ouverture de la liquidation judiciaire, de, la fermeture de votre entreprise et de la radier du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le greffier ne peut en revanche pas prendre ce genre de décision au hasard, il existe des situations précises dans lesquelles il doit enclencher cette procédure et notamment dans les cas suivants :

  • le décès de l’entrepreneur quand celui-ci n’a pas d’héritier ;
  • la non régularisation d’un état de sommeil d’entreprise ;
  • la clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire ;
  • au titre de sanction prononcée à l’égard de l’entrepreneur (par exemple interdiction de gérer…) ;
  • la poursuite de l’activité de la société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration.

 

La procédure de la radiation volontaire d’une entreprise

 

Pour radier votre entreprise suite à sa dissolution, il existe une procédure à suivre et des formalités à remplir, elles sont les mêmes pour toutes les formes de sociétés, avec une petite nuance pour les micro-entreprises et les SASU.

La première étape commune à toutes les sociétés est la déclaration de la cessation de l’activité dans le délai de 30 jours, au Centre des formalités des entreprises (CFE), ou au greffier du Tribunal de commerce. Vous devez joindre à cette déclaration :

  • une copie de l’acte confirmant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ;
  • une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
  • un formulaire M4 dûment rempli et signé ;
  • un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces lé

Cette procédure n’est pas gratuite puisqu’il vous en coûtera une quinzaine d’euros si la clôture des opérations de liquidation intervient un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS.

Si la société possède des succursales il faudra à cela ajouter une dizaines d’euros par greffe du lieu de chaque établissement.

Le règlement se fait à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu.

Par ailleurs, une déclaration de cessation de l’activité doit aussi être envoyée au service des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. Il faudra joindre à cette déclaration les documents suivants :

  • une déclaration de TVA ;
  • le résultat ou une déclaration de revenus (s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ;
  • une déclaration de taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ;
  • une déclaration pour la participation à l’effort de construction.

Pour les SASU ou les micro-entreprises il existe en en effet quelques particularités : le choix de la radiation ne réside que dans la seule volonté de l’auto-entrepreneur, contrairement aux autres formes de société où tous les tiers qualifiés doivent donner leurs accords préalable.

L’auto-entrepreneur disposera de deux voies pour exercer son action :

  • par courrier ;
  • en ligne.

En revanche si il s’agit d’une radiation d’office, celle-ci ne pourra recouvrer que trois situations :

  • le dépassement des seuils ;
  • la connotation d’un chiffre d’affaire nul sur 24 mois ;
  • l’exercice d’une activité non conforme au régime.

La dernière particularité de ces deux sociétés réside dans le cout de la procédure : elle est gratuite.

 

Les conséquences de la radiation

 

Une fois votre société radiée, elle perd son immatriculation au RCS, et donc également sa personnalité morale.

Cependant, cela n’empêche pas les contentieux en cours d’exister, la société radiée pourra toujours être poursuivie si elle a des factures à honorer, ou est simplement débitrice. A l’inverse, si elle est créancière, vous pourrez toujours agir pour recevoir le remboursement de ces créances.

Dans les deux cas de figure, la société devra être représentée par un mandataire, désigné par le tribunal compétent, ses représentants ayant perdu toute qualité à agir.

Vous souhaitez fermer volontairement votre entreprise ? Nous pouvons vous aider dans vos démarches et vous accompagner grâce à une offre personnalisée.

Amélie Bernard

Écrit par

Amélie Bernard

Titulaire d’un double diplôme Master droit des affaires et MBA Management/Gestion, Amélie se destine à la profession d’avocat afin d’accompagner les entreprises dans les étapes clés de leur vie sociale (formation, M&A, restructuration). Passionnée, elle aime rendre l’information juridique accessible aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain.

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