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La mise en sommeil d’une société

Mettre une entreprise en sommeil
Mettre une entreprise en sommeil

Suite au départ d’un associé, à une cession d’un fonds de commerce ou à la simple décision des représentants légaux de la société, il est possible de procéder à une cessation volontaire de l’activité de l’entreprise, plus communément appelée mise en sommeil, plutôt qu’à une dissolution, c’est à dire une cessation totale et définitive de l’activité.

 

 

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

 

La mise en sommeil d’une société correspond à une cessation volontaire pendant deux ans de l’activité de l’entreprise sans que sa disparition soit demandée, cela signifie que la société est toujours inscrite au RCS.

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’exploitation de l’activité sans mettre fin de manière définitive à celle-ci.

Attention, la mise en sommeil ne doit pas servir à masquer les difficultés financières de l’entreprise, ces dernières devant faire l’objet suivant les cas d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure de conciliation ou de prévention) ou d’une procédure collective (procédure de redressement judiciaire, sauvegarde et liquidation judiciaire).

La mise en sommeil d’une société suppose donc la réunion de 3 éléments :

  • l’arrêt de l’exploitation de l’activité qui doit intervenir de manière préalable ou simultanée à la déclaration de mise en sommeil
  • sa capacité financière à survivre sans l’exploitation de la société
  • la fermeture préalable de tout établissement secondaire

Seul le représentant légal (gérant, président…) peut décider de la mise en sommeil de sa société. La déclaration de mise en sommeil s’effectue soit via le centre de formalité des entreprises compétent soit directement auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent (en application de l’article R123-5 du code de commerce).

La mise en sommeil donne lieu à une inscription modificative au sein du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette modification est visible sur le Kbis de la société et au Bodacc, qui rendra la mise en sommeil opposable aux tiers (créanciers, fournisseurs, banque, etc). La parution au sein d’un journal d’annonces légales est facultative. Pour les sociétés, la tenue d’une assemblée décidant de la mise en sommeil de la société est également facultative. Finalement, il n’y a que le cerfa M2 de modification de situation de la société à produire pour le greffe et des frais de dépôt au greffe.

 

Le fonctionnement de la société durant la mise en sommeil

 

En effectuant une mise en sommeil, l’entreprise suspend son activité mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau fiscal et social.

Obligations comptables durant la mise en sommeil

Pour les micro-entreprises depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les formalités sont allégées. Les entreprises individuelles sont dispensées de l’établissement d’un compte de résultat et d’un bilan

Pour les sociétés, les comptes sociaux doivent être régulièrement établis, c’est ce que l’on appelle le bilan comptable. Si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité, le bail peut être résilié par le bailleur. L’entreprise pourra dans ce cas avoir comme siège social le domicile personnel du représentant légal ou être domicilié au sein d’une entreprise de domiciliation.

 

Régime fiscal durant la mise en sommeil

Durant la mise en sommeil, l’entreprise ne réalise pas de bénéfices mais elle a l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices en faisant apparaitre la mention « néant » au sein de la déclaration. Concernant la TVA, l’entreprise bénéficie d’une dispense de déclaration et de paiement.

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la période de suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. Pendant ces 12 mois, l’entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises.

 

Régime social

Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Important, durant la phase de mise en sommeil de la société, les cotisations sociales du dirigeant restent dues, ainsi que les charges salariales des salariés.

En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

 

Accre

La mise en sommeil n’a aucune incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Accre.

 

La fin de la mise en sommeil

 

Suite à la période des deux années, deux situations sont possibles :

 

La radiation d’office

La mise en sommeil ne peut durer que 2 ans. Néanmoins, elle est limitée à une année, renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale et non renouvelable pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.

Passé ce délai, le greffier du Tribunal de commerce peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce afin de procéder à la radiation d’office de la société après en avoir préalablement informé son représentant légal par lettre recommandée AR. En cas de radiation, le dirigeant dispose d’un délai de 6 mois pour contester sa radiation d’office.

 

Une nouvelle inscription modificative

Avant la fin du délai de deux ans, le dirigeant a la possibilité de :

Dans tous les cas un certain nombre de formalité seront à réalisées auprès des services compétents.

Vous souhaitez mettre votre société en sommeil ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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