Radiation entreprise individuelle : les formalités à accomplir

Si vous souhaitez radier votre entreprise individuelle, certaines formalités doivent être respectées notamment l’établissement des comptes définitifs de l’activité validés par l’associé, même si les formalités sont plus souples que pour une société. La radiation de votre entreprise individuelle entraîne la fin de votre activité. En effet, l’entreprise perd la personnalité morale. Si l’activité est exercée en nom propre, elle disparaît. Dans tous les cas, vous devez passer par la radiation quels que soient les motifs qui conduisent à la fin de l’entreprise.

Les formalités à remplir en cas de radiation d’une entreprise individuelle

Pour commencer, vous devez demander la radiation du registre spécial pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dans le délai d’un mois avant la cessation de l’activité ou un mois après la cessation d’activité.

Il faut publier la dissolution de l’entreprise individuelle dans le bon journal d’annonces légales (JAL) et demander une attestation de parution.

Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation de l’entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il faudra indiquer la date de cessation d’activité et transmettre le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Attention : Si votre entreprise individuelle est en état de cessation des paiements, vous devez passer par une liquidation judiciaire. L’état de cessation des paiements se caractérise lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes exigibles avec votre actif disponible.

Le Centre de Formalité des Entreprises va se charger d’informer les caisses sociales et le service des impôts, mais vous pouvez également envoyer en parallèle des courriers aux services des impôts et aux caisses pour la clôture de vos comptes et afin de régler les sommes dues.

A noter : Il est possible de télécharger les formulaires directement sur internet. Il faut prévoir un pouvoir autorisant un tiers à signer le formulaire si vous ne signez pas vous-même le formulaire.

A noter : Si la demande de radiation fait suite au décès de l’entrepreneur individuel, personne physique, il faudra fournir un extrait de l’acte de décès et un pouvoir de l'un des héritiers.

La radiation de l’entreprise individuelle supprime la personnalité juridique qu’elle avait acquise lors de l'étape d'immatriculation. L’entreprise individuelle ne pourra plus passer aucun acte en son nom. Elle n’a plus la personnalité morale, elle n’existe plus. Si certains actes doivent être réalisés après la radiation, ce ne sera plus au nom de l’entreprise. Si l’activité était exercée en nom propre, elle disparaît. Aucune opération de liquidation n’est nécessaire.

La déclaration à l’administration fiscale

Vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle au service des impôts dans un délai de 45 jours suivant la cessation d’activité. Il s’agit du chiffre d’affaires de votre dernière période d’activité, c’est-à-dire, les bénéfices qui n’ont pas été déclarés lors de votre dernière déclaration d’imposition. A noter : Les activités libérales ont un délai de 60 jours pour déclarer le chiffre d’affaires. Si la radiation de l’entreprise individuelle résulte du décès de l’entrepreneur, les héritiers ont 6 mois pour déposer les déclarations.

Il faut remettre au service des impôts :

• une déclaration des bénéfices,
• un résumé du compte de résultat,
• la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité.

Les moins-values nettes à long terme subies au cours de l’exercice de la cessation d’activité ou des dix derniers exercices peuvent être déduites du bénéfice à hauteur d’une fraction égale au rapport entre le taux d’imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire 38,40 % pour 2018. Les moins-values peuvent être imputées dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de la radiation de l’entreprise individuelle car il ne peut pas y avoir de résultat déficitaire s’imputant sur le revenu global.

Pour le bénéfice, il faut prendre en compte :

• les bénéfices d’exploitation entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation d’activité,
• les bénéfices dont l’imposition a été différée,
• les plus-values d’actif immobilisé réalisées à l’occasion de la cessation de l’activité.

Les bénéfices réalisés après la cessation de l’activité devront être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. La cessation de l’activité entraîne aussi la liquidation du solde de TVA. Vous devez la déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’activité si vous êtes au régime réel normal. Si vous bénéficiez du régime simplifié, vous avez 60 jours pour déclarer la TVA après la cessation. Si vous cessez votre activité au cours de l’année, vous pouvez demander une réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises au prorata du temps d’activité. Pour cela, il faut faire votre demande par lettre recommandée auprès du service des impôts.

La déclaration aux organismes sociaux

Normalement, vous n’avez pas besoin de faire votre demande de radiation de l’entreprise individuelle auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou auprès de la Sécurité Sociale Agricole pour une exploitation agricole puisque c’est le CFE qui transmet l’information. Vous recevez dans les 30 jours une notification de radiation vous indiquant la situation de votre compte. Vous disposez alors de 90 jours à compter de la date de cessation de l’activité pour déclarer vos revenus. Vous devez déclarer les revenus de l’année précédente et celle de l’année de la radiation de l’entreprise individuelle. La Sécurité Sociale des Indépendants va calculer la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d’avance pendant l’année. Vous devez payer le complément de cotisations dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis du complément.

A noter : Si vous avez bénéficié d’un report ou d’un étalement de cotisations, vous avez un délai de 60 jours. Par contre, vous devez procéder à votre radiation au régime d’assurance vieillesse auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou auprès de la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales. Une cotisation prévisionnelle est donc calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel la cessation a eu lieu et sera ensuite régularisée pour les commerçants et les artisans. Au regard des différentes démarches à effectuer auprès de plusieurs organismes différents (CFE, service des impôts, sécurité sociale) il peut être intéressant d’avoir recours à un professionnel pour la radiation de votre entreprise individuelle.

Le coût de la radiation de l’entreprise individuelle

Sachez que si vous êtes un entrepreneur individuel, personne physique, sans création d’une personne morale, la radiation de votre activité est totalement gratuite. Par contre, si vous avez ouvert des établissements secondaires dans un ressort territorial différent de celui du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du siège social, vous devez régler des frais (environ 9 €) par établissement secondaire immatriculé. Concernant la radiation d’une entreprise individuelle avec personnalité morale, vous devez régler environ 15 € pour la radiation de l’établissement principal et il faut ajouter des frais supplémentaires par établissement secondaire. Il vous faut ajouter à ces coûts, les impôts et cotisations que vous devez encore régler. Au regard du nombre important de formalités à remplir et des différents délais à respecter, il est recommandé d’être accompagné par un professionnel afin d’éviter la moindre surprise indésirable. Captain Contrat est une solution avantageuse puisqu’un professionnel adapté sera désigné pour suivre votre dossier et vous aider à réaliser toutes les démarches concernant la radiation de votre entreprise individuelle.