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Cessation d’activité auto entrepreneur : quelle procédure ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L'avantage des entreprises individuelles, comme la micro-entreprise, est que la procédure de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est aussi simple que la procédure de création

La cessation d’activité d’auto-entrepreneur peut-être motivé par deux raisons principales : la décision d’arrêter l’activité de la micro-entreprise ou le passage en société commerciale. Contrairement à une idée répandue, en revanche, la suspension ou la modification de l’activité ne nécessitent pas obligatoirement d’abandonner ce régime juridique avantageux. De même, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisés, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de cesser son activité.

 

 

Voici les procédures applicables selon la nature du changement :

 

 

Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

Procédure de cessation d’activité d’auto-entrepreneur : l’abandon définitif du régime

 

Vous arrêtez définitivement votre activité d’auto-entrepreneur ?

 

Quelle que soit votre motivation, vous décidez de mettre un terme à l’activité de votre micro-entreprise. Pour ne plus être soumis aux obligations déclaratives périodiques, vous devez obligatoirement procéder à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Déclaration de cessation. Vous devez informer le CFE.

Deux alternatives :
  • Déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur en ligne : vous remplissez en ligne les cadres 1,2,9, 10 et 11 du formulaire P2-P4 micro-entrepreneur – veillez à indiquer la date exacte de fermeture de votre micro-entreprise. Vous joignez une copie de votre pièce d’identité au format électronique
  • Déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur par courrier : vous envoyez le formulaire rempli et imprimé, accompagné d’un justificatif d’identité, par courrier au CFE compétent de votre département

La déclaration de cessation d’activité d’auto-entrepreneur est gratuite.

2. Paiement des dernières cotisations sociales.

Vous transmettez votre dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le délai applicable selon l’option que vous avez prise – déclaration mensuelle ou trimestrielle. Vous réglez le montant correspondant à vos dernières cotisations sociales.

3. Déclaration des revenus de la dernière année d’exercice de la micro-entreprise.

Vous adressez votre déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

4. Paiement de la cotisation foncière des entreprises après dégrèvement.

Vous êtes redevable de la CFE au titre de la dernière année de votre micro-entreprise, au prorata du nombre de mois d’existence. Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de votre département.

Que se passe-t-il si vous n’effectuez pas les démarches de cessation d’activité auto-entrepreneur ?

Votre micro-entreprise continue d’exister aux yeux des organismes social et fiscal. Dans ce contexte :

  • Si vous ne remplissez pas vos obligations déclaratives, vous risquez des pénalités forfaitaires de majoration
  • Si votre chiffre d’affaires déclaré est nul pendant 24 mois consécutifs, vous risquez la radiation d’office du statut d’auto-entrepreneur

Attention : à compter de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur, vous ne cotisez plus pour votre couverture sociale.

 

Vous passez en SASU ou en EURL ?

 

Vous pouvez trouver un intérêt à passer en société commerciale. De même si vous décidez de vous adjoindre un associé, vous ne pouvez pas rester en entreprise individuelle.

Pour passer en SASU ou en EURL (également SAS ou SARL), vous devez :

  1. Procéder à la cessation de votre activité auto-entrepreneur comme détaillé ci-avant
  2. Créer votre nouvelle société

Attention : vous ne pouvez en aucun cas cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec un statut de gérant majoritaire de SARL ou d’EURL. Vous pouvez en revanche devenir président de votre SASU tout en conservant votre micro-entreprise.

 

 

Arrêt temporaire d'activité : suspension de votre activité d’auto-entrepreneur

 

Vous pouvez procéder à la cessation temporaire d’activité de votre micro-entreprise, en effectuant la déclaration auprès du CFE compétent.

Avantages de la mise en sommeil de la micro-entreprise :

  1. Si vous souhaitez exercer de nouveau votre activité après un laps de temps, vous pouvez le faire sans avoir à procéder de nouveau aux formalités de création de micro-entreprise.
  2. Pendant toute la durée de suspension, vous n’avez pas l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, et vous ne payez pas de cotisations sociales.

Rappel : à défaut de déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est obligé de déclarer son CA mensuel ou trimestriel même nul.

Inconvénients de la cessation temporaire d’activité :

  1. Les formalités sont payantes – compter entre 80 et 100 €.
  2. La période de suspension d’activité ne peut excéder 1 an – 2 ans si vous exercez une activité commerciale.

A noter : à l’issue de la suspension d’activité, vous pouvez au choix :

  • Réactiver votre micro-entreprise – formalité payante.
  • Déclarer gratuitement la cessation d’activité d’auto-entrepreneur.

Si vous n’effectuez aucune démarche à l’issue du délai maximum de suspension d’activité, vous risquez la radiation d’office de votre micro-entreprise. Vous avez néanmoins la possibilité de créer de nouveau une micro-entreprise, sans délai de carence.

 

Changement d’activité : modification du code APE de votre micro-entreprise

 

Au moment de déclarer votre activité d’auto-entrepreneur, l’Insee vous attribue un code APE : il indique la nature de votre activité principale. Si vous en changez, nul besoin de procéder à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur pour créer une nouvelle micro-entreprise : sur simple demande, le CFE procède à la modification de votre code APE.

 

Dépassement des seuils de CA autorisés : passage automatique en entreprise individuelle

 

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires maximum pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ont doublé.

Plafonds 2018 pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur :

  • Vente de marchandises et service d’hébergement : CA annuel HT < 170 000 €
  • Prestation de services artisanale et commerciale, profession libérale : CA annuel HT < 70 000 €

 

Vous dépassez les seuils de CA sur deux années consécutives ? Aucune formalité à accomplir :

  • Vous êtes automatiquement radié du régime de la micro-entreprise.
  • Vous passez automatiquement en entreprise individuelle au régime de droit commun – paiement de cotisations minimales, passage au régime BIC ou BNC, disparition de l’option pour le versement libératoire de l’IR…

 

A noter : vous êtes informé par courrier de votre passage en EI.

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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