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    5 minutes pour tout savoir sur la cession de droits

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    4min

     

    Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, de créations musicales, graphiques et plastiques, de logiciels ou encore de créations de mode, photographies... Il ne protège en revanche pas les idées et les concepts : il est impossible d’avoir un monopole sur une idée. La meilleure façon de les protéger est donc encore de les garder pour vous.

    Si néanmoins vous avez besoin de la révéler pour la mettre à exécution (à des investisseurs notamment), vous pouvez alors conclure un accord de confidentialité qui la protègera.

     

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    Comment protéger ses droits d’auteur ?

    Le droit d’auteur s’acquière sans formalités c’est à dire que l’œuvre est protégée à compter du jour de sa réalisation, à condition qu’elle soit originale. Une œuvre est considérée telle dès lors qu’elle est marquée (même de façon minime) par la personnalité de son auteur.
    Si vous êtes l’auteur d’une création, les droits d’auteur vous ouvrent deux types de prérogatives :

    • Les droits moraux : ils vous permettent de vous opposer à une divulgation de votre œuvre sans votre consentement ou à une utilisation qui la dénaturerait. Ce droit ne peut pas être cédé.
    • Les droits patrimoniaux : ils vous permettent d’autoriser l’utilisation de votre œuvre par un contrat de cession et de percevoir une rémunération en contrepartie. Ce droit patrimonial dure 70 ans après la mort de l’auteur ou après sa divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale. Une fois ce délai écoulé, l’œuvre tombe dans le domaine public.

     

    Céder ses droits d’auteurs : quelle procédure ?

    Quelle est la différence entre un contrat de cession de droits d’auteur et un contrat de licence ?

    Le contrat de cession et le contrat de licence sont deux types de contrats qui permettent l’exploitation et l’utilisation de votre œuvre par un tiers. Ils se distinguent cependant sur plusieurs aspects.

    Le contrat de cession de droits d’auteur

    Dans le contrat de cession de droit d'auteur, l’auteur cède tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre de manière exclusive. Une fois le contrat de cession conclu, le bénéficiaire de la cession est titulaire des droits cédés et peut ainsi agir en contrefaçon.

    Attention la cession globale des droits patrimoniaux sur une œuvre est interdite. Cela signifie que s’il est possible de céder ses droits relatifs à une œuvre qui n’existe pas encore, il n’est pas possible de céder ses droits sur la totalité de ses œuvres futures.

    Il existe certaines particularités concernant les œuvres créées dans le cadre d’un contrat de travail. Si par principe, le contrat de travail n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur, il existe toutefois des exceptions :

    • Lorsque l’œuvre en question est un logiciel
    • Si l’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés 

    Le contrat de travail peut en outre comporter une clause de propriété intellectuelle qui présume la cession de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées dans le cadre de son travail par un salarié. La cession peut également se faire de manière ponctuelle à travers un contrat de cession classique.

    Le contrat de licence

    Dans le contrat de licence, l’auteur autorise l’usage de certaines prérogatives patrimoniales à un tiers de manière non exclusive. Cela signifie que les mêmes droits peuvent être cédés à plusieurs utilisateurs. Le bénéficiaire n’est pas pour autant titulaire de droits sur l’œuvre et ne peut pas agir en contre façon.

    On parle parfois de « licence libre » concernant l’exploitation de logiciels. Il s’agit de licences qui garantissent à l’utilisateur d’un logiciel la liberté de l’exécuter, d’étudier son fonctionnement (c’est à dire d’avoir accès au code source), d’en redistribuer des copies, de l’améliorer et de publier ces améliorations.

    Comment rédiger son contrat de cession de droits d’auteur ?

    Les différents types de contrat de cession

    Différents contrats permettent de céder ses droits d’auteurs sur une œuvre. Parmi ces contrats on peut trouver le contrat d’édition, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de représentation ou encore le contrat de cession de dessins et modèles.

    Les principes communs à tous les contrats de cession

    Les mentions obligatoires

    Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre de mentions obligatoires au sein des contrats de cession :

    • L’énumération des droits cédés : une cession peut porter sur l’ensemble des droits patrimoniaux ou ne porter que sur certains d’entre eux.
    • La délimitation de l ‘étendue et de la destination des droits : les droits cédés peuvent l’être pour un support donné et non pour d’autres supports (un écrivain peut par exemple autoriser l’édition papier mais pas l’édition numérique de ses ouvrages), pour un usage privé uniquement ou public …
    • La délimitation territoriale de la cession : la cession peut autoriser l’exploitation d’une œuvre dans une région ou un pays donné uniquement
    • La délimitation temporelle de la diffusion : la cession des droits d’auteurs peut n’être que temporaire.
    La rémunération

    La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Le pourcentage est fixé librement entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession.

    La rémunération forfaitaire n’est en revanche autorisée que dans des cas limitativement énumérés ; notamment lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, lorsque la cession de droits se fait à l’étranger ou encore lorsque la cession de droits porte sur un logiciel.

    Attention, en cas de rémunération forfaitaire il est possible de demander une révision des conditions de prix du contrat lorsque l’auteur de l’œuvre subit un préjudice de plus de 7/12ème c’est à dire lorsque le prix forfaitaire de la cession a été fixé à moins de 7/12ème de la valeur réelle des droits cédés.

     

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