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Contrat de cession de code source : comment le rédiger ?

Rédiger un contrat de cession de logiciel
Rédiger un contrat de cession de logiciel
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Un contrat de cession de logiciel permet au propriétaire du logiciel de transférer la propriété de ce produit à une tierce personne ou entité.

 

 

Qu'est ce qu'un contrat de cession de logiciel ?

 

Le principal aspect juridique à considérer dans un contrat de ce type est la propriété intellectuelle ainsi que la responsabilité de chacune des parties sur l’utilisation et d’éventuels défauts de fonctionnement du logiciel.

Le contrat de cession précise aussi évidemment le prix, qui dépend des autres aspects évoqués ci-avant.

Quand on vend une société ayant dans ses « assets » et immobilisations un logiciel, il est plus que conseillé de faire aussi un contrat de cession de logiciel pour garantir la transaction.

Quand on achète une société ayant dans ses « assets » et immobilisations un logiciel, il est de même essentiel d’avoir un tel contrat pour garantir ses droits et justifier le prix.

Ceci évite à l’acheteur et au vendeur des déconvenues ultérieures et/ou des procédures juridiques sans fin, qui en général enlèvent tout intérêt financier à la vente, coûtant même plus d’argent aux 2 parties que l’absence de vente aurait induit. Attention à ne pas confondre la cession de logiciel avec la cession de droits d’un logiciel (ou un contrat de licence d’utilisation).

Dans un contrat de cession de droits (ou de licence d’utilisation), les titulaires de droits mettent le logiciel à disposition des clients SANS en transférer les droits de propriété (mais simplement en concédant un droit d’usage dans les limites du contrat de licence).

Voici maintenant 4 points importants à prendre en compte dans un contrat de cession de logiciel.

 

Protection du droit d’auteur dans le domaine du logiciel si et seulement si il est original

 

L’objet central d’un contrat de cession de logiciel est la protection des logiciels par le droit d’auteur. Un logiciel est protégé si il est « original » ce qui signifie en droit que ses auteurs ont eu des efforts spécifiques, personnalisés pour créer leur « œuvre ». Par exemple, un logiciel original ne peut pas être une simple routine.

Par « logiciel » on signifie les logiciels d’application, de système, les utilitaires, les sur-mesure, etc..

Tous les logiciels originaux sont soumis aux règles communes du droit d’auteur sauf dans certains cas précis où l’application de ce droit d’auteur est variable :

  • Logiciel créé par des salariés
  • Logiciel créé dans le cadre d’un travail rémunéré
  • Contrefaçon
  • Autres incidences avec le droit moral

Le droit d’auteur s’applique principalement à son code source, à sa structure ou architecture et à sa documentation.

Le droit d’auteur peut ne pas s’appliquer aux choses qui ont été utilisées pour la création du programme, donc au langage de programmation, aux algorithmes et aussi au cahier des charges (bien que ce dernier puisse souvent faire partie de la documentation du logiciel).

Plus étonnant, le droit d’auteur ne s’applique pas aux fonctionnalités mais à l’enchaînement de celles-ci si cet enchaînement est « original » au sens expliqué précédemment.

 

Mentions obligatoires dans un contrat de cession de droits de logiciel

 

2 choses essentielles à ce sujet :

  • Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.

Cela concerne en général :

  • Les droits de reproduction au sens de l’article L.122-3 du Code la Propriété Intellectuelle
  • Les droits de représentation au sens de l’article L.122-2 du même code
  • Les droits d’adaptation
  • Les droits de commercialisation du logiciel au sens large
  • Le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

 

Conditions de remise du Logiciel par le vendeur à l’acheteur

 

Le contrat de cession doit indiquer clairement les conditions de la remise concrète du logiciel entre les 2 entités ou personnes qui se le vendent et se l’achètent.

Le contrat définit la version, le support de la remise du code source, la composition de la documentation relative au logiciel (document utilisateur, documentation du code source, architecture, historique du développement avec éventuellement des documents de tests). Il est utile à ce sujet de faire figurer la liste des documents concernés en annexe.

A propos des tests, il est conseillé de prévoir une phase de tests durant laquelle l’acheteur pourra tester le logiciel. Pour cadrer cette phase, il est donc plus qu’utile d’avoir un document de tests à effectuer et qui permettra donc de considérer concrètement que le logiciel est fonctionnel.

Quand le type de logiciel est concerné par cet aspect, la version remise à l’acheteur doit être vide de toute donnée relative aux clients ou activités de celui qui vend le logiciel (En clair, on ne peut pas vendre un logiciel qui contiendrait des données « clients » de celui qui vend le logiciel).

 

Garanties entre le cédant et l’acquéreur du logiciel

 

Les garanties sont essentielles dans un contrat de vente et un contrat de cession de logiciel n’y échappe pas.

Le vendeur garantit  ou définit :

  • L’intégralité ou pas des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel
  • Le fait que l’acheteur soit seul ou pas à acquérir le logiciel
  • Le niveau de mise à niveau, en qualité et durée
  • D’éventuelles conditions de confidentialité

En conclusion, chaque logiciel étant unique et à utilisation spécifique, il est plus que conseillé de ne pas copier/coller des contrats de cession de logiciel pour son propre cas.

Les 4 points importants mentionnés ci-dessus ont juste pour ambition de vous faire prendre conscience de ce qui est vraiment important dans un contrat de cession de logiciel mais ils ne sont pas exclusifs et seul un professionnel du droit pourra rédiger un contrat valable et sûr qui garantira votre vente ou votre achat.

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