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SASU ou autoentrepreneur : comment choisir ?

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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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Vous êtes sur le point d’ouvrir une nouvelle page de votre activité professionnelle, en vous lançant notamment dans la création de société et vous vous questionnez sur l’opportunité de créer une microentreprise ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Captain contrat vous éclaire sur les spécificités de chacune de ces formes juridiques.

 
✍️ En résumé
  • Les formalités de création d’une microentreprise sont allégées. Le chiffre d’affaires annuel de la microentreprise ne doit pas dépasser certains seuils. La constitution d’une SASU nécessite la rédaction de statuts.
  • La responsabilité du microentrepreneur est engagée sur l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel, excepté sa résidence principale. Le président d’une SASU n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans la société.
  • Il est possible de cumuler les statuts de président d’une SASU et de microentrepreneur si les activités exercées par ces deux entités sont distinctes.

 


Quelles sont les grandes différences entre une entreprise et une société ?


Une des différences fondamentales entre une entreprise et une société est que l’entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur alors que la société est une personne dite morale qui est distincte de son associé.

Le patrimoine de ces deux formes juridiques est également distinct. L’entrepreneur individuel est responsable, sur son patrimoine personnel, de l’ensemble de ces dettes professionnelles. Les biens communs avec un époux sont également exposés, à l’exception de la résidence principale, qui ne peut être saisie par les créanciers professionnels. Certaines formes d’entreprise individuelle, comme l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), permettent toutefois de créer un patrimoine propre à l’entreprise. À la différence de la plupart des entreprises, la société a, de fait, un patrimoine spécifique. En cas de perte, l’associé n’est alors pas appelé sur son patrimoine personnel, sauf en cas de faute grave de gestion ou pour certains types de société, comme la société en nom collectif (SNC), où la responsabilité est indéfinie.


Qu’est-ce qu’une microentreprise ?


La microentreprise est le nouveau nom de l’autoentreprise. Elle est l’un des trois régimes juridiques de l’entreprise individuelle, avec l’entreprise individuelle stricto sensu et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La création d’une microentreprise est autorisée sous réserve que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • 176 200 € HT pour :
    • les activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets et de fournitures ;
    • les activités de restauration à emporter ou sur place ;
    • les activités de fabrication de produits ;
    • les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BIC ou BNC.


Les formalités de création d’une microentreprise sont allégées. Vous devez remplir un formulaire en ligne soit auprès de l’URSSAF, soit en ligne auprès du guichet unique.

En tant que microentrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une comptabilité allégée. Vous n’êtes pas tenu de fournir un bilan comptable. Vous devez, néanmoins, tenir une liste des recettes et des achats.

Concernant l’imposition des revenus générés par son activité, le microentrepreneur doit remplir la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ». L’administration fiscale applique à un abattement forfaitaire aux revenus déclarés de :

  • 71 % pour les activités commerciales, de fabrication et de vente alimentaires ou de prestations d’hébergement ;
  • 50 % pour les activités relevant des BIC ;
  • 34 % si le microentrepreneur exerce une activité libérale.


Un microentrepreneur ne peut pas déduire les frais qu’il a réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle. Il n’est pas éligible au régime réel.

Pour le paiement des cotisations sociales, le microentrepreneur paie proportionnellement à son chiffre d’affaires. Il déclare, pour ce faire, ses revenus mensuellement ou trimestriellement.

Concernant la responsabilité du microentrepreneur, celle-ci est engagée sur l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel, à l’exception de sa résidence principale.


Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?


La SASU est une société constituée d’un seul et unique associé.

La création d’une SASU est un peu plus complexe que celle d’une microentreprise, car elle nécessite la rédaction de statuts. Ces derniers fixent les règles d’organisation, ainsi que le montant et dépôt du capital social, qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.

L’associé doit désigner, dans les statuts, le président de la SASU. Il peut s’agir d’une personne physique, la plupart du temps lui-même, mais il peut aussi désigner un tiers. Le président peut également être une personne morale.

L’associé unique de la SASU n’engage sa responsabilité que sur le montant de ses apports. Son patrimoine est donc préservé, sauf s’il est également président de la société et qu’il connaît d’importantes fautes de gestion.

La SASU est une société aux règles simplifiées. Son associé n’est, par exemple, pas tenu d’établir un rapport de gestion chaque année si l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 M€ pour le total du bilan ;
  • 8 M€ pour le chiffre d’affaires hors taxes ;
  • 50 salariés permanents employés au cours de l’exercice.


Il n’est, en outre, pas soumis au dépôt du rapport de gestion annuel au greffe du tribunal de commerce, ni à l’approbation des comptes sociaux.

Le statut du président de la SASU diffère de celui du microentrepreneur. Celui-ci dépend du statut d’assimilé salarié et dépend donc du régime général de la Sécurité sociale. Il paie des cotisations sociales sur la base de sa rémunération brute. Il n’est, néanmoins, pas assujetti au paiement des cotisations à l’assurance-chômage.

Enfin, le régime fiscal applicable à la SASU est celui de l’impôts sur les sociétés (IS), excepté dans certaines conditions où elle peut être imposée au titre de l’impôt sur le revenu. La société relève du régime réel.

 

✍️ Bon à savoir : Quelle différence avec l’EURL ?

 

Dans l’EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique, alors que le président d’une SASU peut être une personne physique ou morale. Concernant le régime fiscal, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu, alors que ceux de la SASU dépendent de l’imposition sur les sociétés. Enfin, le statut des dirigeants est également différent. Le gérant de l’EURL est un travailleur non-salarié, alors que le président de la SASU est assimilé à un salarié.


Le cumul entre ces deux formes juridiques est-il possible ?


Le président d’une SASU peut, sous conditions, exercer également des activités de microentrepreneur. En tant qu’assimilé salarié, le président d’une SASU peut être autorisé à exercer, comme n’importe quel autre salarié, une activité sous le statut d’autoentrepreneur.

L’activité exercée en tant que microentrepreneur ne doit, toutefois, pas être identique à celle de la SASU pour que les revenus en soient bien distingués. Cela est important, car ils ne sont pas soumis au même régime fiscal, comme évoqué ci-dessus.


Quelles sont les bonnes questions à se poser pour faire votre choix ?


Le choix entre SASU et microentrepreneur dépend de l’ampleur de votre projet professionnel. Pour bénéficier du régime juridique de la microentreprise, il ne faut pas dépasser un certain montant de recettes annuelles, ce qui n’est pas le cas de la SASU.

D’autres éléments peuvent vous aider à choisir entre ses deux statuts :

  • Quel est le montant estimé de mon chiffre d’affaires annuel ?
  • Est-ce que je veux déduire mes dépenses au réel ou de manière forfaitaire ?
  • Quel est le statut que je souhaite avoir en tant que dirigeant de mon entreprise ?
  • Quel est le régime fiscal dont je souhaite dépendre ?


Il n’est pas toujours facile de choisir le régime juridique le plus adapté lorsque l’on crée son entreprise. Captain Contrat peut vous aider et vous accompagner dans la création de votre entreprise.

 

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