Approbation des comptes de la SAS : comment y procéder ?

Faire approuver ses comptes
Faire approuver ses comptes
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

N’importe quelle société doit soumettre ses comptes annuels à ses actionnaires ou ses associés. Dans le cas d’une SAS, la loi oblige simplement à consulter les associés mais ce sont les statuts qui fixent les conditions d’approbation des comptes en SAS contrairement aux autres types de sociétés (C'est la principale différence d'une SAS par rapport à d'autres types de sociétés que de tout pouvoir préciser par statut.)

 

 

 

Approbation des comptes dans une SAS

 

Ces fameux « comptes » à approuver se composent en général de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion (avec des rapports du commissaire aux comptes).

Ce qu’on appelle approbation des comptes sert à approuver ces 3 choses mais aussi à approuver d’éventuelles dépenses non déductibles et à décider de l’affectation du résultat. La loi n’oblige à aucune modalité en ce qui concerne la consultation des associés d’une SAS afin qu’ils approuvent les comptes. Les statuts de la SAS décident là encore de tout.

Il est donc même possible de ne pas réunir les associés et de leur demander leur approbation par exemple via une simple consultation écrite (même par mail) ou via un autre moyen fiable.

La seule limite est en fait celle des 9 mois après la clôture de l’exercice, limite à laquelle les dividendes doivent être « mis en paiement » selon la formule consacrée.

Même si la loi ne prévoit rien, il est conseillé de fixer la procédure d’approbation des comptes dans les statuts, de l’étape de mise à disposition des documents financiers et comptables pour le commissaire aux comptes, jusqu’à celle l’approbation des comptes et de leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce. 

Voici donc une liste des étapes à suivre pour avoir une approbation des comptes correcte qui ne crée par de problèmes par la suite ou n’entraine pas de procédure juridiques d’annulation, de contestation ou de recours de la part d’associés mécontents, à l’occasion d’une crise dans la société.

Plus les choses sont clairement définies dans les statuts SAS, plus la vie en commun des associés et des forces vives de la société se déroulera au mieux. On part du principe que les statuts fixent une réunion des associés pour l’approbation des comptes.

 

 

 

Remise des documents financiers et comptables pour le Commissaire aux Comptes

 

Pour approuver les comptes d'une SAS, il vaut mieux que le Commissaire aux Comptes les ait vérifiés. La loi ne prévoit rien à propos de la mise à disposition des documents nécessaires au Commissaire aux Comptes.

En général, les statuts donnent un délai minimum d’un mois entre la mise à disposition du Commissaire aux Comptes des documents comptables et financiers et la convocation pour la réunion des associés.

Attention ! Ce n’est pas le Commissaire aux Comptes qui va officiellement établir les comptes inventaire, comptes annuels, rapport de gestion ). C’est en général le Président de la SAS ou alors un groupe d’associés ou de personnes désignés dans les statuts. Le Commissaire aux Comptes établit lui un rapport général et un rapport spécial qui si il n’est pas fait est en général établi et présenté aux associés par le président de la SAS).

 

Quand convoquer la réunion et qui s’en charge ?

 

Si les statuts prévoient une réunion, ils doivent aussi préciser qui convoque la réunion mais aussi une date limite de convocation par rapport à la réunion (comme dans les assemblées de copropriétaires ).

Le cadre juridique général ne fixe aucun délai pour consulter les associés mais il est toutefois recommandé de prendre en considération le délai habituel de 6 mois qui est appliqué aux SARL et SA.

La convocation elle est envoyée au minimum 15 jours avant la réunion mais il est important aussi de fixer une date de remise des rapports du commissaire aux comptes aussi quelques temps avant la réunion et en général 15 jours avant au maximum. A l’exception des rapports du commissaire aux comptes qu’on peut donc choisir d’envoyer séparément pour donner du temps à ce dernierv), les autres documents relatifs aux comptes sont en général transmis aux associés avec la convocation.

En ce qui concerne l’organe qui convoque la réunion d’approbation des comptes, c’est encore une fois aux statuts de décider si c’est le président de la société ou un groupe d’associés qui peut être créé par les statuts) qui procède à cette formalité.

En général, c’est le même groupe ou la même personne (président) qui établit les comptes (voir plus haut).

 

Transmission ou mise à disposition des documents nécessaires à l’approbation des comptes de la SAS

 

On a vu précédemment que l’approbation des comptes implique la transmission aux associés de documents. Il est conseillé de préciser spécifiquement les modalités de transmission des documents dans les statuts.

Un problème de transmission ou de mises à disposition de documents peut entrainer la nullité de résolutions relatives à l’approbation des comptes. Si la SAS a un comité d’entreprise, il ne faut pas non plus oublier ce dernier dans la mise à disposition des comptes et du rapport de gestion.

 

Quelles décisions lors de l’approbation des comptes de la SAS ?

 

Lors de la réunion (ou par écrit ou par mail si aucune réunion n’est organisée) l’approbation des comptes se fait en général en 3 étapes :

  • Approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels
  • Affectation des résultats
  • Approbation de certaines dépenses non déductibles

 

Les modalités des votes sont aussi fixées par les statuts, qui peuvent accorder plus ou moins de poids aux différents associés ainsi que des majorités plus ou moins spécifiques par type de décision. En ce qui concerne ce dernier point, si les statuts ne précisent rien, les résolutions d’approbation des comptes se font à la majorité simple.

 

Dépôt des comptes après approbation

 

Une fois faite selon les statuts, l’approbation des comptes d’une SAS doit encore passer une dernière étape : le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société.

Ce dépôt de différents documents et notamment des comptes annuels (surtout pour les comptes annuels et les rapports de gestion) se fait donc dans le délai d'un mois suivant l'approbation des comptes. De plus en plus, ce dépôt se fait par voie électronique, et dans ce cas le délai de dépôt est porté à 2 mois suivant l'approbation des comptes. 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

3 min
Covid-19 et approbation des comptes sociaux : mode d'emploi

Face au covid-19, vous ne savez pas si vous devez convoquer votre AG pour approuver les comptes de votre société ? Cet article vous indique tout ce qu'il faut savoir !

2 min
Approbation des comptes 2022 : qui peut réclamer la confidentialité des comptes ?

L'approbation des comptes est une obligation annuelle comptable touchant toutes les entreprises commerciales. Publiés, les comptes sont ainsi visibles au public. Mais parfois, l'entreprise peut décider de vouloir garder ses comptes confidentiels. Quels sont les critères pour y prétendre ?

3 min
La démission du président d'association

Le président d’association, comme l’ensemble des membres de l’association, peut démissionner librement, quand il le souhaite. L’association ne peut s’opposer à une telle décision.  La procédure expliquée par Me Benhammou

3 min
Approbation des comptes dans une SARL : comment ça se passe ?

Il est de la responsabilité du gérant d'une SARL de veiller à l'approbation des comptes. Découvrez rapidement comment se déroule cette étape obligatoire.

1 min
Infographie : comment approuver et déposer ses comptes annuels ?

L'approbation des comptes annuels constitue une obligation annuelle comptable pour la plupart des entrepreneurs. Une fois les comptes approuvés et le procès verbal rédigé, il convient de déposer l'ensemble des documents auprès du Greffe du Tribunal de commerce, en respectant les délais imposés.

3 min
Approbation et dépôt des comptes annuels : la procédure à suivre

Quelles sont les différentes étapes pour faire approuver et déposer vos comptes annuels ? Cet article vous indique tout ce qu'il faut savoir !

5 min
Dépôt des comptes dans une SASU : quelle procédure ?

Dans une SASU, l'obligation annuelle d'approbation et le dépôt des comptes sociaux se déroulent d'une manière particulière. Quelle procédure à suivre ?

3 min
Approbation des comptes dans une EURL : quelle procédure ?

Vous êtes gérant d'EURL ? Vous avez donc des obligations comptables à respecter notamment la procédure d'approbation et de dépôt des comptes annuels obligatoire chaque année. Nous faisons le point sur cette procédure dans une entreprise unipersonnelle : l'EURL

3 min
Vous n’avez pas publié vos comptes, quelles conséquences ?

Vous n'avez pas déposé vos comptes annuels ? Ou n'avez pas respecter les délais pour le faire ? Attention, il s'agit d'une obligation légale pouvant entrainer des sanctions en cas de défaut. Le point sur les risques encourus en cas d'absence d'approbation et de dépôt des comptes annuels.

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier