Dépôt des comptes dans une SASU : quelle procédure ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle est particulièrement prisée par les entrepreneurs car très flexible et accessible. Elle est tout de même soumise à l’approbation et au dépôt de ces comptes annuels. Cette procédure se fait à l’issue de chaque exercice comptable. C’est donc une obligation annuelle. Au delà de la simple obligation légale, c’est aussi une manière de mesurer la santé financière de sa société.

Nous revenons dans cet article sur la procédure encadrant l'approbation et le dépôt des comptes annuels pour une SASU.

L’approbation des comptes de la SASU

L’approbation des comptes, suivie par le dépôt de ces derniers, est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. La SASU est une société commerciale, cette obligation s'impose à elle. C’est une obligation annuelle posée à l’article L 232-23 du Code de Commerce.

La procédure d’approbation

Les comptes sociaux annuels d’une SASU sont approuvés dans les six mois maximum précédant la clôture de l’exercice par l’associé unique.

La SASU est une société unipersonnelle et donc une seule personne -l’associé unique- est susceptible de pouvoir approuver les comptes sociaux de l’entreprise.

Deux solutions s’offrent alors à l’associé unique :

• Le Président est un tiers : le Président de la SASU (qui est alors dans ce cas une personne différente de l’associé unique) doit lui remettre un certain nombre de documents :
  • un rapport de gestion (pas besoin si l’associé unique assume personnellement la présidence de la SASU),
  • le bilan et le compte de résultat,
  • l’annexe comptable.
    
    

L’associé unique a ainsi 6 mois après la date de clôture de l’exercice et après le rapport rendu par le commissaire aux comptes (s’il y en a un) pour approuver les comptes.

• L’associé unique est aussi le Président, dans ce cas, le dépôt par la suite vaut pour approbation des comptes annuels.
  
  

L’affectation du bénéfice réalisé par la sasu

L’associé unique doit aussi se prononcer sur l’affectation du bénéfice réalisé par la SASU. Deux situations peuvent exister : soit la présence d'un bénéfice, soit d'un déficit.

En présence d’un déficit

En cas de déficit de la SASU, les pertes constatées seront :

• soit affectées en report à nouveau,
• soit imputées sur des bénéfices reportés ou sur des réserves.
  
  

Si les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, dans les 4 mois qui suivent, il faudra soit dissoudre la société, soit continuer l’activité.

Les pertes peuvent aussi être imputées sur le capital social. Il faudra alors procéder à une réduction de ce dernier.

En présence d’un bénéfice

Si la SASU a réalisé un bénéfice, alors un ordre doit être respecté dans l’affectation du bénéfice :

• Il faut dans un premier temps réduire les pertes antérieures éventuelles,
• Si l’exercice n’atteint pas 10% du capital social, il faut affecter 5% du résultat positif de l’exercice
• Il faut aussi prévoir la dotation des réserves statutaires, si les statuts le prévoit
• S’il reste un montant, il peut être affecté sous forme de dividendes, ou dans des réserves facultatives ou encore en report à nouveau bénéficiaire (somme des résultats des exercices antérieurs).

La mise en oeuvre de cette procédure peut s'avérer fastidieuse, être accompagné par un spécialiste réduit les chances d'échec et vous permet de vous débarrasser plus facilement et plus rapidement de cette formalité.

Le dépôt des comptes sociaux

Le dépôt des comptes annuels est régi par certains principes et doit aussi respecter une certaine procédure.

Les règles générales

Le délai

S’agissant du délai, la SASU a l’obligation de déposer ses comptes sociaux annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes par l’associé unique. Ce délai peut être doublé et porté alors à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

Le coût

Tarifs communiqués par Infogreffe au 1er Janvier 2019

Le dépôt classique des comptes sociaux annuels

Le président de la SASU doit déposer les comptes sociaux annuels au greffe du tribunal de commerce. Il a un délai de 1 mois après l’approbation des comptes (ou deux mois en cas de dépôt électronique).

Plusieurs documents doivent être déposés :

• le bilan : document qui pose séparément les ressources (le passif social) et les emplois de ces ressources (l'actif social) de la société a moment de la clôture de l'exercice.
• le compte de résultat : document qui récapitule les produits et les charges de la société et qui pose la différence entre le solde positif (le bénéfice) et le solde négatif (les pertes). Cela représente le résultat de l'exercice.
• les annexes : elles viennent compléter les données présentes dans le bilan et le compte de résultat,
• la proposition d'affectation du résultat,
• le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant
  
  

Le dépôt si l’associé unique est aussi président de la SASU

Le dépôt des comptes annuels de la SASU est dans ce cas grandement simplifié. En effet, si l’associé unique est aussi le président de la SASU (il doit alors être une personne physique), alors le dépôt au greffe de l’inventaire (tous les éléments d’actif et de passif) et des comptes annuels signés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut alors approbation des comptes.

3 conditions doivent être respectés :

• l’associé unique et le président de la SASU sont une seule et même personne physique et ainsi assumer personnellement la présidence de la société,
• les comptes sociaux doivent être déposés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
• l’inventaire doit être déposé au lieu et place de l’extrait de la décision contenant la décision d’affectation du résultat.
  
  

Est-il possible de garder la confidentialité

de ses comptes sociaux ?

• déclarer un bilan total inférieur à 350 000€,
• avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €,
• disposer de moins de 10 salariés.