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Approbation des comptes dans une SARL : comment ça se passe ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

L'approbation des comptes en SARL est une procédure par laquelle les associés examinent et valident les comptes annuels de la société lors de l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette étape, obligatoire et annuelle, intervient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle permet de vérifier la régularité et la sincérité des comptes et de décider de l'affectation du résultat. Le point dans cet article sur l'approbation des comptes en SARL.

 

 

En quoi consiste l'approbation de compte d'une SARL ?

 

L’approbation des comptes est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire des associés d’une SARL, réunie annuellement. Elle a pour effet la clôture irréversible des comptes qui ne peuvent plus être modifiés.

L’intérêt d’approuver les comptes d’une société est de pouvoir décider de l’affectation des résultats, ce qui entraînera des conséquences fiscales pour les associés (ex : impôt sur le revenu si distribution des dividendes).

 

Quelles sont les règles à respecter pour organiser l’assemblée générale d’une SARL ?

 

Comment préparer l’AG annuelle ?

 

Établissement des documents sociaux

 

Lors de la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir différents documents :

  • Un inventaire ;
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
  • Le rapport de gestion.

Point de vigilance :

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice (Article L. 241-5 Code de commerce).

 

Communication préalable des documents sociaux

 

Le gérant a l’obligation de communiquer aux associés les documents sociaux ainsi que le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe un).

Il doit envoyer tous ces documents (à l’exception de l’inventaire qui demeure à la disposition des associés avant l’assemblée) à chaque associé au minimum 15 jours avant la date de réunion.

Si le gérant ne remplit pas son obligation de communication, chaque associé peut demander en référé devant le tribunal de commerce :

  • Soit de prononcer une injonction de communication sous-astreinte ;
  • Soit de désigner un mandataire pour remplir cette mission.

À compter de la communication des documents sociaux, les associés peuvent établir une liste de questions auxquelles le gérant devra répondre durant la tenue de l’assemblée générale.

 

Comment se déroule l’approbation des comptes en AG ?

 

Convocation des associés à l’assemblée ordinaire annuelle

 

L’approbation annuelle des comptes relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés de la SARL. L’AG doit être réunie une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable. En pratique, une SARL clôture son exercice comptable tous les 31 décembre. Ainsi, l’assemblée ordinaire doit être convoquée au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Pour que l’AG ait lieu, il faut que le gérant convoque chaque associé par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion, lettre le plus souvent accompagnée des documents sociaux.

 

Point de vigilance :
Si l’assemblée n’est pas réunie dans le délai légal, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (Article L. 223-26 du Code de commerce, alinéa 1).

 

Il faut également savoir que le gérant d’une SARL peut demander une prolongation de délai pour la tenue de l’AG au président du tribunal de commerce dont dépend sa société. La requête doit être envoyée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.

 

Décision collective ordinaire

 

Durant la tenue de l’assemblée générale ordinaire, les associés sont amenés à se prononcer sur :

  • L’approbation, le rejet ou le redressement des comptes ;
  • La distribution éventuelle des dividendes et des conditions de leur mise en paiement.

 

Une telle assemblée ne doit pas être exclusivement dédiée à l’approbation des comptes. Il est possible de prendre tout type de décision relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : étendue des pouvoirs du gérant, ratification des conventions passées entre la société et un associé…

 

On vous guide :
La procédure d'approbation des comptes en EURL lorsque l’associé unique est aussi gérant de l’entreprise est particulière. Dans ce cas, aucune assemblée n’est possible : le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut donc approbation des comptes.

 

Pour ne pas se tromper dans la rédaction du procès-verbal d’assemblée, ou pour toute autre formalité propre à l’approbation des comptes, il est recommandé de faire appel à une aide juridique pour ne pas se tromper.

 

Quelles sont les formalités de dépôt des comptes pour une SARL ?

 

Une fois la décision d’approbation prise, le gérant a un délai d’un mois pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. Lorsque les comptes n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale, une copie de la délibération doit également être déposée dans un délai d’un mois. Si le dépôt se fait en ligne, le délai est porté à 2 mois.

Il est possible de déposer ses comptes annuels en se rendant directement au greffe du tribunal de commerce, par courrier, ou par Internet (sur le site www.infogreffe.fr).

Voici la liste des pièces devant faire l’objet d’un dépôt de comptes d'une SARL :

  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
  • Rapport de gestion ;
  • Proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ;
  • Résolution votée d’affectation du résultat ;
  • Rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe un dans la SARL) ;
  • Les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe (le cas échant)

 

Après leur dépôt, les comptes sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffe lui-même.

Pour que le dépôt soit valable, il doit être réalisé en deux exemplaires datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société.

 

À noter :
Dans une EURL dirigée par une personne physique, associé unique, en qualité de gérant, ce dernier est dispensé de déposer le rapport de gestion au tribunal. Il doit cependant être tenu à la disposition de toute personne intéressée qui en ferait la demande.

 

Le dépôt de comptes annuels est-il obligatoire ?

 

Cette formalité est obligatoire aux yeux de l’administration fiscale. À défaut du dépôt des comptes annuels dans le délai légal, ce manquement est sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le gérant risque également d’engager sa responsabilité s’il ne dépose pas les comptes.

Si vous êtes confrontés à des difficultés de gestion retardant le dépôt de vos comptes, il est possible de demander un délai supplémentaire auprès du président du tribunal de commerce.

L’approbation des comptes est une procédure complexe qui nécessite le respect de plusieurs étapes. À défaut, le gérant pourra faire l'objet de sanctions civiles ou pénales. Pour être accompagné dans cette procédure, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.

 

icon En résumé En résumé
  •  L'approbation des comptes doit être effectuée chaque année par les associés de la SARL lors d'une AGO qui se tient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
  • Le gérant de la SARL doit préparer et présenter aux associés les documents comptables de l'exercice écoulé, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
  • Une fois les comptes approuvés par les associés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'AGO ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

FAQ


  • L'approbation des comptes en SARL est effectuée par les associés de la société. Ce processus se déroule lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, conformément à l'article L. 223-26 du Code de commerce. C'est au cours de cette assemblée que les associés examinent les comptes annuels présentés par le gérant, discutent de la gestion de la société et prennent les décisions relatives à l'affectation du résultat. Ils votent ensuite pour approuver ou non les comptes de l'exercice écoulé.


  • Le calendrier des échéances fiscales et comptables pour une SARL dépend de la date de clôture de son exercice comptable. Voici les principales échéances à respecter :

    1. Dépôt des comptes annuels : dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, ou dans les deux mois si le dépôt est réalisé par voie électronique.

    2. Déclaration de résultats et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) :
    - Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, la déclaration doit être effectuée le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours si la déclaration est faite en ligne.
    - Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
    - Le paiement de l'IS se fait en quatre acomptes et un solde, selon le calendrier fiscal en fonction de la date de clôture de l'exercice.

    3. TVA : le régime de TVA applicable (franchise en base, réel simplifié ou réel normal) détermine les échéances de déclaration et de paiement :
    - Franchise en base de TVA : pas de déclaration ni de paiement de TVA.
    - Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et une déclaration annuelle à effectuer le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
    - Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels ou trimestriels selon le volume des opérations.

    4. Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
    - La CFE est à payer avant le 15 décembre de chaque année. Si le montant est supérieur à 3 000 €, deux acomptes sont dus le 15 juin et le 15 décembre.
    - La CVAE est due si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €. Deux acomptes sont à verser le 15 juin et le 15 septembre, et une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Sources :
Approbation des comptes en SARL : Article L. 223-26 du Code de commerce
Historique des modifications :
Mise à jour du 18 janvier 2024 : vérification des informations juridiques.

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit

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