--- title: "Approbation des comptes SCI : comment ça marche ?" description: Dans une SCI, l'approbation des comptes n'est pas obligatoire. En revanche, il faut procéder à la reddition des comptes. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/towfiqu-barbhuiya-JhevWHCbVyw-unsplash-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Approbation des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/approbation-des-comptes) 4. Approbation des comptes SCI : comment ça marche ? # Approbation des comptes SCI : comment ça marche ? - **Mise à jour :** 08 avril 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre1) - [Qui doit approuver les comptes de la SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre2) - [Pourquoi approuver les comptes ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre3) - [Quelle est la procédure d'approbation des comptes annuels en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre4) - [Quelles sanctions à la charge du gérant en l’absence d’approbation des comptes annuels de la SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 08 avril 2024 - 3 min Chaque année, après la clôture de l'exercice comptable, [une société civile immobilière (SCI)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci), qu'elle ait réalisé des bénéfices ou des pertes, doit affecter son résultat. Cette étape consiste à analyser sa situation financière, et à décider de l'utilisation des profits ou du traitement des déficits. Avant de pouvoir affecter le résultat, les comptes annuels de la SCI doivent être approuvés. Si cette approbation n'est pas effectuée, la responsabilité du gérant peut être engagée.   Sommaire - [Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre1) - [Qui doit approuver les comptes de la SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre2) - [Pourquoi approuver les comptes ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre3) - [Quelle est la procédure d'approbation des comptes annuels en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre4) - [Quelles sanctions à la charge du gérant en l’absence d’approbation des comptes annuels de la SCI ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-sci#ancre5)   ## Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SCI ?   Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), l'approbation des comptes est appelée "reddition des comptes". Cette procédure est définie par l'[article 1856 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444320). Le texte de loi dispose que le gérant doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés. L'[arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 17-31.653 du 23 octobre 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039307301/) confirme cette obligation. La reddition des comptes doit comprendre un rapport écrit qui présente : - un bilan des activités de la SCI au cours de l'année ou de l'exercice écoulé ; - le résultat de l'exercice, c'est-à-dire les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.   ## Qui doit approuver les comptes de la SCI ?   L'approbation des comptes en SCI peut se faire lors d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Cette assemblée doit réunir tous les associés. Les statuts de la société peuvent prévoir de procéder à la validation des comptes par l'intermédiaire d'une consultation écrite. Les associés donnent alors leur vote par écrit. Pour approuver les comptes en assemblée générale, les associés doivent avoir reçu, au moins 15 jours avant sa tenue : - le rapport de [gestion de la SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/gestion-sci) établi par le gérant ; - les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) issus de la [comptabilité de la SCI](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/comptabilite-sci) ; - le texte des résolutions proposées ; - si la SCI appartient à un groupe de sociétés : les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ; - s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. L'inventaire de la société est consultable par les associés au siège social.   Bon à savoir L'approbation des comptes annuels en SCI est particulièrement importante dans des situations comme le divorce ou le décès d'un associé. Elle permet de justifier les partages en fonction des apports de chaque associé en comptes courants. Si les comptes de la SCI n'étaient pas approuvés tous les ans, les associés pourraient contester la répartition des biens.   ## Pourquoi approuver les comptes ?   L'approbation des comptes en SCI permet aux associés de : - Se faire une idée précise de la **situation financière de la SCI** : l'approbation des comptes est l'occasion de passer en revue les recettes, les dépenses, le résultat net, la trésorerie, etc. - **Approuver la gestion du gérant** : en validant les comptes, les associés confirment qu'ils sont satisfaits de la manière dont le gérant a géré la SCI pendant l'année écoulée. - Déterminer l'**affectation du résultat** : les associés doivent décider comment utiliser le bénéfice ou combler la perte. Ils peuvent choisir de le distribuer aux associés ou l'utiliser pour financer des investissements immobiliers. ## Quelle est la procédure d'approbation des comptes annuels en SCI ?   Il n'existe aucune procédure légale définie pour l'approbation du rapport de gestion en SCI. La marche à suivre dépend donc des statuts de la société. Ils peuvent préciser les modalités de reddition des comptes, comme : - le mode de consultation des associés : assemblée générale ou consultation écrite ; - les règles de convocation : délai et forme ; - la majorité et le quorum requis pour l'approbation du rapport de gestion. En l'**absence de dispositions spécifiques dans les statuts**, la procédure d'approbation des comptes annuels se déroule en **5 étapes**.   ### Étape 1 : convocation de l'assemblée générale Le gérant convoque les associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour, qui comprend l'approbation des comptes annuels.   Bon à savoir Si un associé n'a pas reçu de convocation à l'assemblée générale, les décisions prises lors de cette assemblée peuvent être annulées. La convocation peut être verbale, sans délai, à condition que tous les associés soient présents ou représentés au cours de l'AGOA.   ### Étape 2 : tenue de l'assemblée générale L'assemblée générale est généralement présidée par le gérant de la SCI. Il présente le rapport de gestion et les comptes annuels. Les associés peuvent poser des questions et discuter des finances de la société. Les comptes annuels sont ensuite validés par le biais d'un vote.   ### Étape 3 : approbation des comptes Les statuts de la SCI définissent les règles de quorum et de majorité nécessaires pour prendre une décision collective. S'ils ne les précisent pas, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité des associés présents et représentés. L'unanimité signifie l'accord de tous les associés, sans exception. - Si les comptes sont approuvés, le gérant est déchargé de sa responsabilité pour l'exercice écoulé. - Si les comptes ne sont pas approuvés, le gérant peut être amené à les modifier ou à les présenter à nouveau, lors d'une assemblée générale ultérieure.   Bon à savoir Si l'une des parts sociales de la SCI est en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent tous deux participer à l'AGOA.   ### Étape 4 : rédaction du procès-verbal   À l'issue de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, un [procès-verbal](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/pv-assemblee-generale-sci-conseils-pour-le-rediger) est établi. Il contient les informations suivantes : - date et lieu de la réunion ; - nom, prénom et fonction du dirigeant ; - noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts sociales détenues par chacun ; - liste des documents et rapports soumis à l'assemblée ; - résumé des débats ; - texte des résolutions mises aux voix ; - résultat des votes. Le procès-verbal est **signé par le(s) dirigeant(s) et le président de séance**, s'il y en a un. Il est ensuite ajouté au** registre des procès-verbaux **de la société.   ### Étape 5 : répartition du résultat de l'année écoulée   Les bénéfices sont répartis entre les associés selon les statuts (clause d'affectation du résultat). La répartition peut être inégalitaire, mais ne peut pas exclure un associé de tout profit. En l'absence de précisions, elle est proportionnelle aux apports. Les pertes peuvent être imputées sur les réserves, reportées à nouveau ou prises en charge par les associés. À l'inverse des sociétés commerciales, les SCI ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.   ## Quelles sanctions à la charge du gérant en l’absence d’approbation des comptes annuels de la SCI ? L'[article 1850 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286) prévoit que "chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion". La non-communication du rapport de gestion en fait partie. La responsabilité civile du gérant peut donc être engagée. S'ils démontrent un préjudice, les tiers ont la possibilité de lui demander des dommages-intérêts. En parallèle, le gérant peut se voir sanctionner pénalement. Il encourt, au maximum, une amende de 9 000 €, et une peine de prison de 2 ans. Enfin, les associés peuvent décider de le révoquer pour cette faute de gestion. Cela doit passer par une décision collective. Elle doit être approuvée par des associés représentant plus de 50 % des parts sociales de la SCI.        **✍️ En résumé** - La reddition des comptes est une obligation légale en SCI. Cette opération doit être réalisée tous les ans. - Les associés doivent approuver les comptes de la société lors d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). - Le gérant peut être sanctionné s'il n'établit pas le rapport de gestion.     ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La reddition des comptes est une obligation légale en SCI. Cette opération doit être réalisée tous les ans. - Les associés doivent approuver les comptes de la société lors d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). - Le gérant peut être sanctionné s'il n'établit pas le rapport de gestion. Créez votre SCI en ligne pour 0€ Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé par nos experts ! [ Créer ma SCI ](https://app.captaincontrat.com/document/sci-sign/nouveau) ## FAQ - ### 📌 Quelles sont les obligations comptables de la SCI ? Une SCI n'est **pas contrainte de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels**. Le gérant doit néanmoins rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. D'où l'importance de tenir un registre des recettes et dépenses de la société. La SCI peut être obligée d'établir des comptes annuels si elle remplit [certaines conditions](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214), comme l'option pour l'IS, l'assujettissement à la TVA ou une activité commerciale. - ### Quelles sont les échéances fiscales de la SCI ? Voici un récapitulatif des principales échéances fiscales de la SCI : - **Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)** : à régler tous les ans. - **Revenus de la SCI** : à déclarer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. - **TVA** : déclarations à effectuer selon la périodicité définie par l'administration fiscale, si la SCI y est assujettie. - **IFI** : déclaration annuelle à réaliser si la SCI possède un patrimoine d'une valeur supérieure à 1 300 000 €. - ### Comment rédiger un PV d'AG en SCI ? Le procès-verbal d'assemblée générale est un document obligatoire qui retrace les **décisions prises lors d'une réunion des associés**. Il doit contenir les informations suivantes : - date et lieu de la réunion ; - nom, prénom et fonction du gérant ; - noms et prénoms des associés présents ou représentés, avec le nombre de parts sociales possédées par chacun ; - liste des documents et rapports soumis à l'AG ; - résumé des débats ; - texte des résolutions ayant été mises aux voix  ; - résultat des votes. Le procès-verbal doit être **signé par le(s) gérant(s)** et, le cas échéant, par le **président de séance**. Sources : - Entreprendre.service-public.fr, [Fiche pratique sur la prise de décision dans une SCI](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36717) - Entreprendre.service-public.fr, [Fiche pratique sur les dépôt des comptes annuels d'une société](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214) Voir plus Modifications : - Mise à jour du 8 avril 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Créer une SCI](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/f8d68f6b-f3c1-4107-8380-54ca887364db.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/f8d68f6b-f3c1-4107-8380-54ca887364db) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Gestion d’une SCI : 3 choses essentielles à savoir avant de se lancer](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SCI.jpg) Gestion d’une SCI : 3 choses essentielles à savoir avant de se lancer Comment gérer une société civile immobilière (SCI) ? Découvrez son fonctionnement, le rôle du gérant et comment bien rédiger les statuts. 08 avril 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/gestion-sci) [![Comment fonctionne une SCI en 2026 ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/extrait%20kbis%20sci.jpg) Comment fonctionne une SCI en 2026 ? Envie d'en savoir plus sur le mode du fonctionnement d'une SCI ? 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