--- title: Vous n’avez pas publié vos comptes, quelles conséquences ? description: Vous n'avez pas déposé vos comptes annuels ? Ou n'avez pas respecter les délais pour le faire ? Attention, il s'agit d'une obligation légale pouvant entrainer des sanctions en cas de défaut. Le point sur les risques encourus en cas d'absence d'approbation et de dépôt des comptes annuels. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/risques-approbation-comptes.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Vous n’avez pas publié vos comptes, quelles conséquences ? # Vous n’avez pas publié vos comptes, quelles conséquences ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qui approuve les comptes ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre1) - [Réussir son approbation des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre2) - [Publication du procès verbal de publication des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre3) - [Les risques en cas de non-publication des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre4) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez une responsabilité non seulement envers vos équipes, mais aussi des obligations envers l’administration française. Votre activité doit être financièrement transparente. [L’approbation annuelle des comptes et leurs dépôts](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot/) auprès du greffe du tribunal de commerce sont** obligatoires**.   Sommaire - [Qui approuve les comptes ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre1) - [Réussir son approbation des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre2) - [Publication du procès verbal de publication des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre3) - [Les risques en cas de non-publication des comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/approbation-comptes-risques#ancre4)   ## Qui approuve les comptes ?   Les comptes sont approuvés par les dirigeants et associés de la société. Si l'entrepris dispose de plusieurs associés, une réunion en Assemblée Générale annuelle doit être organiser chaque année.  Il s'agit de l'unique moment permettant de réunir dirigeants et associés, permettant ainsi de prendre les décisions relatives à la gestion futures de l'entreprise, l'attribution des bénéfices ou des pertes, etc.  **Approuver les comptes** signifie que les comptes présentés par l’organe exécutif (appelé communément la « direction ») sont validés par les dirigeants et associés. En conséquence, à l'issue de cette assemblée, un procès-verbal de publication des comptes est établi. Il est nécessaire de bien respecter [la procédure de dépôt et publication annuel de vos comptes](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/depot-comptes-annuels) afin d'éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher. En revanche, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle, dont le gérant est aussi l'associé unique (par exemple pour l'EURL dans certains cas), alors un simple **dépôt des comptes** est à faire, et cela sans assemblée générale. En revanche, si le gérant de l'EURL est un tiers, un procès verbal devra être établi après soumission des comptes du gérant tiers auprès de l'associé unique.    ## Réussir son approbation des comptes   Une assemblée générale annuelle est un événement exceptionnel pour une entreprise. Plus l’entreprise dispose de décisionnaires, plus il est difficile de réunir les bonnes personnes au bon moment. En tant que dirigeant de société, vous devez être capable de préparer ce rendez-vous afin qu’elle soit productive et qu’il en résulte un** procès verbal d’approbation des comptes**. Parmi les documents dont il faut disposer pour les présenter durant l’assemblée, nous vous conseillons d’avoir avec vous : - Un projet des comptes ; - Le calendrier des actes pour l’approbation des comptes, soient les démarches à réaliser et leurs dates butoirs ; - Les documents dont chaque dirigeant est en droit de consulter (état des stocks, rapport de gestion, etc.) ; - Modèles de procès-verbal d’approbation des comptes.   Le document d’approbation des comptes est lui-même extrêmement encadré.    ## Publication du procès verbal de publication des comptes   L’organe exécutif est responsable du dépôt des comptes. En ce sens, il doit pouvoir justifier de **l’organisation de l’approbation des comptes puis du dépôt**. **Concernant les délais de la procédure,** l'approbation des comptes en Assemblée Générale doit se faire dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice social (généralement le 31 décembre pour la majorité des entreprises). Prenons un exemple : Une société dont l'exercice social se clôture le 31 décembre 2018, devra tenir son assemblée générale et approuver ses comptes avant fin juin 2019. Elle dispose ensuite d'un mois suite à l'approbation pour déposer ses comptes aux greffes, soit au plus tard fin juillet 2019. Si le dépôt s'effectue par voie électronique, le gérant dispose d'un mois supplémentaire pour effectuer son dépôt; nous arrivons donc à la date limite d'août 2019. Il est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce sous la forme de documents comptables, rapports de gestions, rapports sur les résultats. Il s’agit d’une démarche qui peut être réalisée par les dirigeants de l’entreprise eux-mêmes, mais il est d’usage de faire réaliser les comptes par des experts en comptabilité afin de garantir une comptabilité propre et représentative déclarée auprès de l’administration.   ### Les points à retenir - [Le rôle du commissaire aux comptes](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/role-commissaire-comptes) est d’intérêt général. Son intervention est indépendante et éthique, elle contrôle la transparence financière et la qualité des comptes réalisés par les entreprises. - C’est l’organisme exécutif / mandataire social qui est responsable du dépôt des comptes. S’il ne peut pas prouver le dépôt des comptes, il est passible de 6 mois d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. - Dans la mesure où les comptes peuvent être refusés par les dirigeants, un rapport de la délibération qui eut lieu durant l’assemblée générale doit être déposé dans le même délai concerné par le dépôt des comptes. - Le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est une formalité payante. Le prix varie selon le mode de transmission : par correspondance, sur place ou en ligne.  - Il est possible sous conditions de rendre ses comptes confidentiels, plus particulièrement de garder ses comptes de résultats secrets, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible pour un tiers d’en connaître le chiffre d’affaires. Cette condition est soumise à la taille de l'entreprise.     ## Les risques en cas de non-publication des comptes   Le non-dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce est **une infraction**. Le gérant d’une entreprise reçoit d’une part des pénalités lorsque l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes n’a pas lieu dans les temps légaux. L'entreprise risque une amende de 1500 € ou de 3000 € en cas de récidive. Bien qu’il s’agisse d’une démarche plus ou moins complexe selon la taille de l’entreprise, c’est une **obligation légale** qui risque de faire encourir des sanctions légales. Ne faites pas cette procédure de manière précipitée sans vérifier la réelle conformité de vos comptes. Par ailleurs, les bénéfices déclarés auront un impact direct sur **l’imposition des dirigeants**. Ne risquez pas la **fraude fiscale pour une approbation des comptes bâclée** ! Vous avez néanmoins une alternative dans la mesure où vous estimez que vous n’êtes pas capables de respecter les délais légaux dès la [clôture de votre exercice social](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/changement-date-cloture-exercice-social). Afin de vous conformer à la loi tout en vous permettant un sursis, demandez une **prorogation du délai d’approbation**. Cela vous permet concrètement d’allonger le délai initialement de 6 mois pour la remise du procès verbal. Pour ce faire, il vous faut adresser une requête après du Président du Tribunal de commerce. Elle doit contenir la demande en deux exemplaires, avec une copie du bilan et des comptes de l’année précédente. Bien entendu, le projet des comptes en cours de finalisation peut être joint au dossier. Nous vous recommandons d’adresser votre demande avant l’expiration du délai légal. Le Président du Tribunal de commerce a la liberté d’accepter ou de refuser votre demande selon votre situation. [L’approbation des comptes](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/approbation-comptes-en-ligne) est le marronnier de votre vie de chef d’entreprise. Elle est **indispensable** non seulement pour la publication du procès verbal d’approbation et le dépôt des résultats auprès de l’administration, mais aussi pour une parfaite transparence envers vos collaborateurs. Il s’agit de votre rôle et si l’approbation n’est pas faite correctement alors vous serez **pénalisé pour votre défaillance** en tant que dirigeant. Lorsque la démarche n’est pas exécutée correctement, c’est vous qui en êtes le responsable et qui serez sanctionné.    Votre *année fiscale* touche à sa fin ? Procédez à votre approbation des comptes facilement avec Captain Contrat ! [ Déposer mes comptes ](https://app.captaincontrat.com/document/approbation-des-comptes-2020/nouveau/235)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement ? [![Faire approuver ses comptes](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/7301a538-43c1-4fd0-8341-a3b28f38196a.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/7301a538-43c1-4fd0-8341-a3b28f38196a) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Approbation des comptes dans une EURL : quelle procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/OA19XEAJML.jpg) Approbation des comptes dans une EURL : quelle procédure ? Vous êtes gérant d'EURL ? Vous avez donc des obligations comptables à respecter notamment la procédure d'approbation et de dépôt des comptes annuels obligatoire chaque année. 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