Tout savoir sur les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

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Attirer et fidéliser les talents est une étape cruciale dans le développement d’une société. C’est là qu’entre en jeu la négociation de management package constitué d’un ensemble d’outils d’intéressement au capital (BSPCE, AGA, stock-option, BSA…). Ces outils permettent d’impliquer financièrement les acteurs de l’entreprise, et d’aligner leurs intérêts avec ceux de l’entreprise. 

Les bons de souscription d’action (BSA) offrent à leur propriétaire le droit de souscrire une ou plusieurs actions à un prix prédéterminé pendant une période fixe, et ainsi d’entrer au capital social de la société ou d’augmenter sa participation. 

Mais à qui peuvent-ils être attribués ? Quels en sont les avantages concrets ? Comment peuvent-ils être exercés ?

Dans cet article, Me David Smadja, avocat spécialisé en droit des sociétés, répond à vos questions sur ce mécanisme d'intéressement au capital social à disposition des start-ups. 

 

Qu’est-ce que les BSA, et quelle différence avec les BSPCE, BSA Air, stock options et actions gratuites ?

 

Les BSA sont des valeurs mobilières qui donnent le droit d’accéder à des actions de sociétés (appelées “sous-jacent”) à un prix d’exercice prédéterminé, et jusqu’à une certaine date. Le prix d’exercice du BSA doit être payé en échange des actions remises, soit en numéraire, soit en compensation de créances. Il s’agit d’un titre optionnel, le bénéficiaire d’un BSA n’a pas d’obligation d'acquérir ces actions. De fait, la détention de BSA ne donne pas droit au versement de dividendes.

De manière générale, l’utilisation des bons de souscription d'actions survient à l’occasion d’une augmentation de capital : pour l’entreprise, c’est un moyen de disposer d’une partie du financement recherché. 

Mais qu’est-ce qui distingue les BSA des autres outils d’intéressement au capital ?

En réalité, c’est leur nature juridique qui différencie les BSA et BSA Air des autres outils d’intéressement. Juridiquement, les stock-options, BSPCE et autres actions gratuites à destination des salariés sont des promesses unilatérales de contrat (et non pas des valeurs mobilières). A ce titre, ils sont soumis à un régime particulier défini aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce. 

Par ailleurs, à la différence des stock-options et des actions gratuites, les BSA engagent financièrement. L’achat du bon de souscription permet ainsi au bénéficiaire de montrer sa motivation et son implication dans le projet d’entreprise. Tandis que l’attribution de stock-options et d’actions gratuites permet au bénéficiaire de devenir directement actionnaire de la société, les BSA ne donnent que le droit d’acheter une ou plusieurs actions à un tarif préférentiel. 

Quant aux BSPCE (Bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise), il s’agit avant tout d’une prime versée aux salariés d’une société : ils ne peuvent être cédés. C’est là une différence avec les BSA, qui sont librement cessibles dès leur émission et qui peuvent être achetés par toute personne, y compris un tiers à la société, et revendus dans l’objectif de réaliser une plus-value.

 

A qui peuvent-ils être attribués ? 

 

Les BSA peuvent être attribués par toutes les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) aux salariés de la société et/ou aux tiers partenaires de la société (exemple : fournisseurs). 

L’attribution est décidée par l’assemblée générale des actionnaires, ou par une décision collective des associés dans le cas d’une SAS. L’attribution se présente sous la forme de mandat, dans lequel sont précisés le nombre de BSA, le prix de souscription et le délai de souscription. A titre facultatif, le mandat peut également imposer un délai de conservation des actions souscrites.

La souscription des actions peut être conditionnée à certains paramètres, par exemple la réalisation d’objectifs économiques. De manière générale, on estime qu’un prix est juste pour un BSA lorsqu’il se situe entre 15 et 20 % du prix de souscription.

 

Quels sont les avantages des BSA pour le bénéficiaire et pour l’entreprise ?

 

Pour l’entreprise, l’avantage principal d’émettre des BSA est de récupérer des liquidités et d’augmenter son capital de manière différée en contournant les lourdes contraintes liées à une augmentation de capital classique.  

Contrairement à une émission d’actions “classiques”, l’augmentation du capital avec émission de BSA n’est pas immédiate puisque les actions seront acquises à une date ultérieure (lorsque le détenteur décidera d’exercer le bon). 

Le recours aux bons de souscription est également un moyen d'émettre des actions à un prix plus élevé que celui qui serait pratiqué lors d'une augmentation de capital normale. Par conséquent, la société crée un nombre réduit d’actions pour recueillir la même somme, et renforce sa structure financière au fur et à mesure que les bons sont exercés. 

Pour le bénéficiaire (manager, salarié, dirigeant ou tiers), l’attribution de BSA est un facteur de motivation, puisqu’elle l’implique directement dans la valorisation de l’entreprise. En outre, l’avantage pour le bénéficiaire réside dans le fait que le prix de souscription des actions est fixé au jour d'attribution des BSA. Ainsi, si la société est amenée à se valoriser au fil du temps et à prendre de la valeur, le manager bénéficiaire pourra souscrire des actions de la société à un prix inférieur, ou revendre son BSA avec une plus-value. 

 

Quelle est la fiscalité des BSA ?

 

Le régime fiscal des BSA est relativement avantageux, tant pour le bénéficiaire que pour la société, puisque ceux-ci n’entrent pas dans le régime de la participation et de l'intéressement. C’est là une différence avec les émissions d’actions gratuites et de stock-options, marquées par une fiscalité lourde. 

La fiscalité pesant sur les BSA va dépendre de deux situations : 

  • lorsque la cession porte sur le BSA lui-même ; 
  • lorsque la cession porte sur les titres sous-jacents. 

Le gain (la plus-value) résultant de la cession du bon par une personne physique sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Concernant les charges sociales, les plus-values sont soumises à prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2%. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% s’applique sauf si le détenteur opte expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement durant la durée de détention. 

La plus-value résultant de la cession de titres sous-jacents est soumise de plein droit au PFU au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). 

Mais attention : contrairement aux émissions de BSPCE et aux attributions d’actions gratuites, les émissions de BSA ne sont soumises à aucun régime fiscal et social spécifique. De fait, cela peut engendrer certains risques.  A titre d’exemple, l’administration fiscale pourra considérer que le prix des BSA est trop avantageux, ce qui constituerait un avantage en nature constitutif d’un salaire. Elle pourra également requalifier le gain en traitements et salaires et le soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement. En outre, l’URSSAF pourrait demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes.

 

Comment peuvent-ils être exercés ?

 

Le prix d'exercice

Le prix d’exercice du BSA peut être fixé librement, en fonction des objectifs poursuivis par la société. Par exemple, lorsque l’émission de BSA vise à augmenter le capital, un prix d’exercice raisonnable, qui permettra au bénéficiaire de réaliser une plus-value lors de la revente, devra être fixé. Lorsque l’émission de BSA n’a pas pour objectif de financer la société mais de récompenser les bénéficiaires, un prix d’exercice plus élevé pourra être fixé. 

De manière générale, il convient de préciser les éléments de calcul au moment de l’émission des BSA. 

 

La période d'exercice

La période d’exercice varie en fonction des objectifs de la société, de quelques mois à plusieurs années. Aucune contrainte légale n’est à cet égard imposée. De même, aucune limitation de délai d’exercice n’est fixée. Si les porteurs de bons décident de les exercer au cours du délai préalablement fixé (rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale), le capital de la société augmente au fur et à mesure que les BSA sont exercés.  

Le mécanisme des BSA relève du principe de liberté contractuelle. L’entreprise est ainsi libre de fixer des conditions au bénéficiaire des BSA : par exemple, une condition de présence (ce qui oblige le bénéficiaire à garder la qualité de dirigeant ou de salarié jusqu’à la date d’exercice du BSA), ou encore une condition de performance (financières ou opérationnelles). 

Cela ne veut pas dire pour autant que les sociétés ne doivent pas respecter certaines règles lorsqu’elles émettent des BSA. Il est vrai que la souplesse d’utilisation de ces bons attire de nombreuses start-ups, qui y voient l’opportunité d’augmenter leur capital de manière différée et donc d’échapper aux contraintes administratives de l’augmentation de capital classique. 

Mais souplesse d’utilisation ne signifie pas liberté totale. A cet égard, un accompagnement par un avocat spécialisé en droit des sociétés peut être intéressant pour toute société qui souhaite se lancer dans l’émission de BSA.

Me David Smadja

Écrit par

Me David Smadja

Me David SMADJA, avocat à la cour, associé fondateur du cabinet DJS Avocats, spécialisé en droit des sociétés. Il accompagne des sociétés innovantes à forte dimension technologique. Il intervient sur les opérations de haut de bilan (levée de fonds, BSA, BSPCE, BSA AIR) et assiste les dirigeants dans la structuration juridique et fiscale de leurs managements packages.

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