Attribution d’actions gratuites : quelle est la procédure ?

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Vous êtes dirigeant d‘entreprise et vous vous interrogez sur les valeurs mobilières ? Sur le mécanisme d’attribution d’actions gratuites ?

Il est en effet tout à fait possible pour une entreprise d’attribuer gratuitement à ses salariés ou à mandataires sociaux des actions. L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme permettant de motiver et de fidéliser les collaborateurs à l’entreprise et leur permet de participer à la création de valeur de l’entreprise. Toutefois, cette attribution est strictement encadrée par la loi.

Mais alors qu’est ce que les actions gratuites ? Comment les attribuer ? Quels sont les avantages attachés à ces actions ? A quel régime fiscal et social sont-elles soumises ?

Me, Johannes Singelnstein avocat en droit des sociétés décrypte le sujet pour vous.

 

1/ Les actions gratuites : définition

 

Même si cela peut surprendre, il est tout à fait possible pour une société d’attribuer gratuitement une partie de ses actions formant son capital social au profit de ses collaborateurs, leur permettant ainsi d'entrer au capital de la société.

L’objectif est simple : mettre en place un mécanisme de rémunération complémentaire permettant de fidéliser et gratifier les collaborateurs de l’entreprise sur le long terme.

Attention cependant à ne pas confondre attribution gratuites et cession de titres puisqu’une cession ne peut être réalisée à titre gratuit.

 

2/ Actions gratuites, BSPCE, BSA et stocks options : quelles différences ?

 

Il existe d’autres mécanismes permettant à un salarié de bénéficier d’avantages attachés aux actions de son entreprise. Toutefois, ces mécanismes sont soumis à des règles différentes et ne doivent pas être confondus. On pense notamment :

  • Aux BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) : via ce mécanisme, les collaborateurs reçoivent gratuitement des bons de la société qu’ils pourront ensuite convertir en actions à un prix prévu à l’avance.
  • Aux BSA (bons de souscription d’actions) : les collaborateurs se voient proposer la possibilité d’acheter des bons qui pourront par la suite être convertis en actions à un prix qui aura également été déterminé à l’avance. Les BSA diffèrent donc des BSPCE sur les conditions que doivent respecter la société émettrice et la personne bénéficiaire. Notez qu’il existe une forme particulière de BSA nommées les BSA Air (bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide) qui permettent au détenteur d’entrer au capital de la société de façon différée puisqu’il devra attendre la survenance d’un événement postérieur précis qui aura été inscrit dans le contrat d’émission.
  • Aux stock-options : il s’agit d’options d’achat offrant la possibilité au porteur d’acquérir des actions de la société à un prix déterminé et dans un délai délimité.

 

3/ Attribution des actions gratuites : mécanisme d’attribution

 

L’attribution gratuite d’actions est réservée aux sociétés dites par actions : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandites par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiée (SAS). Notez que ces sociétés ne doivent  pas nécessairement être cotées en Bourse.

La décision d’attribuer des actions gratuites se fait suite à une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui a compétence exclusive en la matière. La décision devra notamment préciser :

  • la durée de validité de l’autorisation ;
  • les bénéficiaires ;
  • la durée minimale d’acquisition et de conservation ;
  • le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué.

 

En effet, il est indispensable de préciser qui est visé par l’attribution d’actions gratuites puisqu’il peut s’agir de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ou alors seulement d’une partie d’entre eux. Dans l’hypothèse où seule une partie des salariés est visée, il est nécessaire de les nommer.

Mais qui peut bénéficier de ces actions gratuites ? Aussi bien les salariés que les mandataires sociaux de l'entreprise, c'est-à-dire le Président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués ou encore les membres du directoire.

Sachez également que l’attribution des actions gratuites est plafonnée puisque le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées ne peut être supérieur à 10% du capital social de la société. Cependant, pour le calcul ce pourcentage, il n’est pas nécessaire de  tenir compte des actions gratuites ayant déjà été attribuées mais dont la propriété n’a finalement pas été accordées aux bénéficiaires ou alors qui ne font plus l’objet d’une obligation de conservation.

En outre, une autre limite est imposée afin de ne pas transformer les actions gratuites en outils de pouvoir : un potentiel bénéficiaire, s’il est déjà actionnaire, ne pourra bénéficier des actions gratuites s’il détient déjà à titre personnel plus de 10% du capital social de la société.

Si en principe, seuls les collaborateurs de l’entreprise peuvent recevoir des actions gratuites, il est parfois possible pour cette dernière, et à conditions que certaines conditions soient respectées, d’accorder des actions gratuites à des salariés ou managers appartenant à une filiale ou à la société mère.

Enfin, sachez que le salarié qui bénéficie des actions n’en devient pas propriétaire immédiatement même si elles lui sont attribuées sur le papier. Il va en effet être nécessaire de respecter deux périodes précises :

  • La période d’acquisition des actions : il s’agit de la période allant de la date où les actions sont attribuées à la date à laquelle le salarié va réellement devenir propriétaire des actions. En effet, ce n’est qu’au terme de cette période d’acquisition que le bénéficiaire des actions va réellement devenir actionnaire et ainsi bénéficier des droits attachés à son nouveau statut comme le droit de vote. L’entreprise est obligée de respecter cette période qui ne pourra légalement pas être inférieure à un an. A la fin de cette période il est procédé au transfert des actions au collaborateur qui va donc devenir actionnaire.
  • La période de conservation des actions : cette période s'enchaîne avec la fin de la période d’acquisition et a pour but d’empêcher le salarié de vendre les actions qu’il a reçu pendant une période déterminée alors même qu’il en est devenu propriétaire du fait de la fin de la période d’acquisition. Ainsi, durant une période d’un an au minimum les actions ne peuvent être cédées que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ce n’est qu’à l’issue de cette période que les actions pourront librement être cédées par l’actionnaire.

 

Il est donc en principe impossible pour un bénéficiaire de revendre ses actions avant deux ans à partir de la date d’attribution. Par exemple, un salarié percevant des actions gratuites en juin 2021 ne pourra donc pas les vendre avant juin 2023.

Ce mécanisme participe à l’objectif de fidélisation et motivation des collaborateurs. Il est donc logique que des délais soient prévus pour éviter que les collaborateurs quittent l’entreprise juste après être devenus propriétaires des actions gratuites.

Enfin, il est tout à fait possible de subordonner l’obtention d’actions à d’autres conditions comme la nécessité pour le bénéficiaire d’atteindre des objectifs, ou encore la présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise.

 

4/ Les avantages des actions gratuites

 

Il existe plusieurs avantages à recevoir des actions gratuites. Premièrement, les collaborateurs n’ont pas à devoir mobiliser une partie de leur épargne pour procéder à l’acquisition des actions.

Ensuite, elles sont l’assurance d’un gain certain puisque le détenteur pourra réaliser une plus-value lorsqu’il décidera de céder ses actions.

Vous l’aurez compris, les actions gratuites sont un moyen de s’assurer de l’implication sur le long terme des managers et collaborateurs et a donc pour objectif de rémunérer la performance. En faisant des collaborateurs des détenteurs d’une partie du capital de la société, il est désormais dans leurs intérêts que cette dernière prospère et soit performante. Une entreprise peut donc tout à fait proposer à ses managers de leur attribuer un management package constitué d’outils d’intéressement et notamment d’actions gratuites.

 

5/ Le régime des actions gratuites

 

Les actions gratuites font l’objet d’un régime social et fiscal particulier.

Concernant le régime social, en cas de gains générés par l’attribution d’actions gratuites, le détenteur ne sera pas redevable de cotisations de la sécurité sociale ou de cotisations alignées et ceci peu importe la durée durant laquelle il a détenu les actions gratuites.

Concernant le régime fiscal, la cession des actions gratuites va engendrer une imposition :

  • Sur le gain d’acquisition : le gain d’acquisition doit être compris comme la valeur des actions le jour où elles ont été acquises par le bénéficiaire. Le régime va varier en fonction de plusieurs critères et notamment la date à laquelle les actions ont été attribuées et également selon le montant de l’attribution. Ainsi, pour les gains d’acquisition :

o   Supérieurs à 300 000 euros : il faudra imposer le gain d’acquisition au titre des traitements et salaires et la plus-value sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Inférieurs à 300 000 euros : vous allez pouvoir bénéficier d’un abattement de 50% avant que le gain ne soit imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

 

  • Sur la cession des actions gratuites :  la réalisation d’une plus-value entraîne une imposition dans les mêmes conditions qu’une plus-value de cessions sur des valeurs mobilières

 

6/ L’importance de se faire accompagner par un avocat

 

La procédure d’attribution des actions gratuites est un mécanisme complexe nécessitant le respect de nombreuses conditions légales. Un avocat spécialisé est le professionnel le plus à même de vous conseiller et saura vous accompagner durant l’ensemble du processus d’attribution.

Me Johannes Singelnstein

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Me Johannes Singelnstein

Je conseille mes clients dans tous les domaines du droit des sociétés et plus particulièrement dans les opérations d’acquisition, et les joint-ventures. J'ai travaillé pour des clients de différents secteurs d’activités pendant de nombreuses années au sein des bureaux parisiens de cabinets français et internationaux renommés.

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