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Contrat d’assistante maternelle et avenant : ce qu'il faut savoir

Rédiger un contrat d'assistance maternelle
Rédiger un contrat d'assistance maternelle

Diriger votre entreprise vous prend du temps. Résultat, vous jonglez constamment entre obligations professionnelles et vie de famille. En faisant appel à une assistante maternelle, vous confiez de façon sécurisée la garde de votre enfant à une personne agréée par l’Etat.

Passer par ce type de contrat évite la prise de risque et la mise en danger de votre enfant. Peu de personnes connaissent son existence, pourtant le contrat d’assistante maternelle présente des avantages considérables, mais est aussi strictement encadré par la loi.

Cette fiche pratique vous explique donc en quoi consiste le contrat d'assistante maternelle, pourquoi il est intéressant d’y recourir et comment le modifier le cas échéant via un avenant au contrat d'assistance maternelle.

 

 

Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?

 

Une assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance, pouvant accueillir à son domicile, ou, dans des maisons d’assistante maternelle, des enfants mineurs de moins de 6 ans.

L’assistante maternelle peut accueillir, jusqu’à quatre enfants, six maximum.

Aucun diplôme n’est requis pour devenir assistante maternelle, néanmoins, en raison des responsabilités engendrées par cette profession, l’assistante maternelle devra effectuer une formation initiale de 60h et continue de 60h également. Cette formation va lui permettre d’apprendre à gérer des enfants mineurs en bas âge (règles de sécurité, organisation d’activité, dialoguer avec des enfants, etc.). Elle va également apprendre à gérer des situations complexes et stressantes, ainsi que les différentes techniques pour organiser son activité.

L’assistante maternelle pour pouvoir exercer sa profession en tant qu’agrée de l’Etat, devra en faire la demande au conseil général de son département. Un dossier devra être complété et retourné par envoi postal avec accusé de réception. A la réception du dossier, le candidat reçoit la visite d’une infirmière puéricultrice à son domicile et fait l’objet de plusieurs entretiens afin de constater et confirmer plusieurs points :

  • Si l’assistante maternelle connaît toutes les règles d’hygiène et de sécurité conditionnant l’accueil d’enfants mineurs ;
  • Si l’assistante maternelle dispose d’une maîtrise parfaite de son métier.

A l’issue de ce processus, si la réponse à la demande d’agrément est favorable, l’assistante maternelle reçoit une notification et peut commencer à accueillir deux enfants, avec une augmentation progressive pour arriver à six enfants maximum.

L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. En cas de refus d’agrément, la notification précise les motifs, les délais et modalités de recours.

 

Particularités du contrat d’assistante maternelle

 

L’assistante maternelle a pour mission de garder et d’éduquer un enfant à son domicile. Elle doit le nourrir, le divertir, le changer et veiller à sa sécurité. Elle peut, sous certaines conditions, se déplacer avec l’enfant pour faire des activités. Il lui est possible aussi, selon son engagement, de garder plusieurs enfants, quel que soit leur âge (nourrissons, enfants en bas âge…)

Le contrat d’assistante maternelle est un contrat de travail signé par un particulier employeur et une assistante maternelle comprenant différentes clauses particulières. Il s’agit, par défaut, d’un contrat à durée indéterminée.

Si l’on veut recourir à un contrat à durée déterminée, différentes conditions doivent être remplies. D’abord, il ne peut être utilisé que pour réaliser une tâche précise et temporaire (garder l’enfant 3 jours par semaine pendant un mois) et s’adresse à des cas d’embauches limités comme un surcroît d’activité, les nécessités d’ emplois saisonniers, le remplacement de salariés absents. Une fois le CDD signé, la rupture anticipée du contrat avant la fin du terme n’est possible qu’en cas de faute grave du salarié, de cas de force majeure, ou accord commun des parties.

ATTENTION : si ces conditions ne sont pas respectées, le particulier employeur s’expose à une amende de 3 750 € ; au versement de dommages-intérêts envers le salarié ; et à une requalification du CDD en CDI.

Au 1er janvier 2017, le salaire brut horaire est au moins égal à 2,75 € par enfant (majoré en cas d’heures supplémentaires ou de difficultés particulières).

ATTENTION : le contrat d’assistante maternelle est régi par une convention collective qui lui est dédiée, il est donc important de s’y référer pour ne pas insérer de clauses qui seraient contraires à cette convention. D’autant plus, qu’en cas d’évolution du droit concernant ce type d’emploi, il sera du ressort de l’employeur de mettre à jour les conditions de travail. A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions légales.

 

L’intérêt d’un contrat d’assistante maternelle

 

En établissant un contrat d’assistante maternelle, vous évitez une certaine prise de risques: il s’agit d’un contrat de travail et donc des obligations sont prévues pour chacune des parties.

En tant qu'employeur, si vous souhaitez encadrer de façon claire et précise les conditions de la garde de votre enfant, et le prémunir lui aussi de certains risques (mise en danger durant la garde, mauvaise alimentation, manque de repos, droit à l’image…), l’assistante maternelle sera, par le contrat, contrainte d’exécuter les indications que vous lui donnerez (si ces dernières découlent du contrat).

Par conséquent, un contrat d’assistance maternelle permet de mettre en sécurité votre enfant. Vous connaissez l’identité de la personne qui la garde et vous disposez d’un pouvoir exécutif sur cette personne. En s’engageant légalement par la voie d’un contrat de travail, l’assistante maternelle engage réellement sa responsabilité contractuelle en cas de manquement. Par ailleurs, toutes les assurances qui peuvent jouer en cas d’incident ou d’accident lors de la garde d’un enfant, pourront être mises contribution uniquement dans le cadre d’un contrat de travail en bonne et due forme.

A l’inverse, si vous optez pour la nounou payée au « black », rien ne garantit une sécurité pour vous et pour votre enfant. En effet, en passant par ce type de prestation, vous réalisez du travail dissimulé, délit pénalement réprimandé (allant jusqu’à une peine d’emprisonnement et une lourde amende). Outre l’illégalité du travail au black, vous ne disposerez d’aucun recours contre cette personne qui n’est pas liée par un contrat. Et aucune assurance ne fonctionnera dans ce type de relation.

A savoir : si vous estimez que le travail au black vous coûte moins cher, il faut savoir que le contrat d’assistante maternelle dispose d’une défiscalisation spéciale (prise en charge des cotisations par la CAF), sujet qui sera consacré dans une prochaine fiche pratique.

ATTENTION : l’assistante maternelle est une « nourrice » agréée et désigne donc une professionnelle de l’enfance. Il ne faut pas confondre ce statut avec celui de garde d’enfant au domicile de l’employeur (nounou), qui n’est pas soumis aux mêmes dispositions.

 

Comment modifier le contrat : l'avenant au contrat d'assistante maternelle

 

Qu'est-ce qu'un avenant ?

 

L’avenant est un acte juridique ayant pour effet de modifier le contenu d’un contrat de travail.

L’avenant porte sur un élément précis du contrat de travail, il ne peut modifier le contrat dans sa globalité. Chaque modification du contrat de travail devra être négocié et être établi à l'aide d'un avenant au contrat.

 

Les situations nécessitant un avenant au contrat d'assistance maternelle

 

Les modifications au contrat d'assistante maternelle nécessitant un avenant sont :

 

  • La rémunération

 

La rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord de l'assmat, le minimum en vigueur doit-être respecté.

NB : en cas d’évolution du salaire minimum légal l'avenant n'est pas nécessaire

 

  • La durée du travail

 

La durée du travail, qu'elle soit augmentée ou réduite, nécessite l'accord de votre assmat.

 

  • L’ajout/modification d’une clause au contrat

 

Vous devez informer votre assmat de tout changement de clause du contrat de travail et lui laisser le temps de la réflexion.

 

  • Les horaires de travail

 

ATTENTION : la loi ne définit pas les éléments devant faire l’objet d’un avenant pour être modifiés. Cette liste est issue de différentes décisions rendues par les juges.

 

Le changement d'horaires du contrat assistance maternelle doit-il faire l'objet d'un avenant ?

 

Le changement d'horaires du contrat d'assmat nécessite un avenant si :

  • le changement est de grande ampleur ;
  • si cela affecte la vie familiale du salarié ;
  • si votre salarié est en contrat à temps partiel.

Le changement d'horaires du contrat d'assmat ne nécessite pas d'avenant si :

  • il s’agit d’un changement léger ou ponctuel.

 

Les effets de l'avenant au contrat d'assistante maternelle

 

Si l’avenant est accepté, la modification prend effet au moment de la signature de l’avenant et ne porte que sur l’élément concerné.

Si l'avenant est refusé, 2 alternatives s'offrent à vous :

  • Ne pas modifier le contrat de travail de votre assistante maternelle
  • Procéder au licenciement de l’assistante maternelle (en ayant préalablement fait mention de cette alternative). En cas de licenciement vous devrez respecter la procédure propre à tout contrat de travail.

 

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités notamment pour créer votre entreprise.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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