Les clauses du contrat d'assistante maternelle : quelles sont les obligations ?

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Rédiger un contrat d'assistance maternelle
Rédiger un contrat d'assistance maternelle

Sommaire

  1. Les clauses obligatoires et/ou utiles du contrat d'assistante maternelle
  2. Les droits de l'assistance maternelle
  3. Les obligations des parties
Rédiger un contrat d'assistance maternelle

Le contrat d’assistante maternelle permet de confier la garde de ses enfants à une professionnelle de l’enfance agrée par l’Etat.

Pour exercer, il vous faudra rédiger un contrat de travail par enfant gardé. 

Vous aurez notamment le choix entre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD). 

Néanmoins, comme tout contrat de travail, il convient de prendre un certain nombre de précautions lors de sa rédaction.

En effet bien qu’agrée par l’Etat, confier la garde de ses enfants à quelqu'un emporte de nombreuses responsabilités. C’est pourquoi, il faut faire preuve de minutie dans la rédaction de ce contrat et fixer de façon précise les contours de la mission de l'assistante maternelle.

Voici les 3 éléments ou rubriques clés à faire figurer dans le contrat d’assistante maternelle.

 

Les clauses obligatoires et/ou utiles du contrat d'assistante maternelle

 

Mentions obligatoires du contrat d’assistante maternelle

  • Identification des parties
  • N° d’identification employeur
  • N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI
  • N° de Sécurité Sociale du salarié
  • Nom et date de naissance l’enfant
  • Date d’embauche
  • Références de l’agrément
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Durée de la période d’essai (si durée hebdomadaire de garde de l’enfant est inférieure à 4 jours par semaine à 3 mois ; si supérieure ou égale à 4 jours par semaine 2 mois)
  • Périodes d’accueil et horaires
  • Assurance automobile (si besoin)
  • Absences de prévues de l’enfant
  • Rémunération de l’accueil
  • Salaire brut minimum statutaire
  • Salaire brut-net horaire
  • Salaire brut-net mensuel
  • Date de versement du salaire
  • Congés payés (mention de la période habituelle)
  • Frais d’entretien
  • Jours fériés travaillés ou chômés
  • Repos hebdomadaire

Consignes et informations sur l’enfant

  • Santé : régime alimentaire, médecin traitant, soins ou médicaments, consignes en cas d’urgence, autorisation parentale à remettre au médecin en cas d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.
  • Autorisation pour les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extrascolaires (à préciser).
  • Personnes autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistant maternel.
  • Personnes à contacter en cas d’urgence, si les parents sont absents.

Clauses utiles à insérer dans le contrat d'assistante maternelle

Comme tout contrat de travail, CDI ou CDD, des clauses devront être présentes : 

  • Si les parents sont divorcés/séparés : nom du/des parents qui ont la garde, avec la date et le numéro de décision de justice la prévoyant.
  • Assurances de l’assistante maternelle : n° de police et coordonnées des compagnies d’assurance.
  • Temps d’adaptation compris dans la période d’essai : décrit les conditions et le contenu de la période.
  • Planning récapitulé sous forme de tableau si accueil régulier et les modalités de changement à l’occasion des vacances et autres périodes de l’année.
  • Si accueil occasionnel : descriptif du temps de travail intermittent (délimitation des périodes travaillées ou non travaillées).
  • Si changement d’horaire : délai et formalités à accomplir.
  • Conditions de majorations si : heures complémentaires < 45h/semaine ; heures supplémentaires > 45h/semaine ; garde d’enfant présentant des difficultés particulières.
  • Descriptif des données et de la méthode de mensualisation du salaire.
  • Congés payés : nombre de congés + dates habituelles ; dates prévisionnelles si l’assistante occupe plusieurs emplois.
  • Jours complémentaires de congés payés si année de garde incomplète : conditions et nombre de prise.
  • Jours fériés : récapitulatif des jours travaillés ou non.
  • Absence de l’enfant : conditions de rémunération
  • Remboursement de frais professionnels (ex : titres de transport…)
  • Clause de discrétion et de confidentialité : l’assistante maternelle s’engage à ne pas révéler au monde extérieur certains éléments concernant la vie de famille.
  • Conditions particulières relatives à la garde : interdiction de fumer ; nombre et composition des repas ; sommeil ; restriction ou non du droit à l’image (ex : diffusion sur le net de photos de l’enfant…)

Les droits de l’assistante maternelle

 

Des indemnités légalement prévues peuvent être réclamées par l’assistante maternelle :

  • Indemnité d’entretien : permet de recouvrer certains frais (jeux, matériels d’éveil, produits de couchage, consommation d’eau, électricité…). L’indemnité est due pour chaque journée d’accueil et s’élève à 3,01€.
  • Indemnité de frais de repas : le montant est prévu par les parties.
  • Indemnité de frais de déplacement : si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l’enfant (montant compris entre le barème de l’administration et le barème fiscal).
  • Indemnité de congés payés : On retient le montant le plus avantageux entre 2 sommes : la rémunération brute que l’assistante aurait dû percevoir pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé ; et 10% de la rémunération totale brute perçue par l’assistante au cours de l’année de référence.

Par ailleurs, l’assistante dispose d’un droit de majoration pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires (CF clauses utiles). On retient aussi une rémunération spéciale en cas d’absence de l’enfant ou de travail durant des jours fériés.

 

Les obligations des parties : assistante maternelle et employeur

 

Pendant la durée de vie du contrat, le particulier employeur et l’assistante maternelle s’engagent chacun à respecter les termes du contrat. En cas de non-respect d’une clause ou tout autre litige, une action peut être portée devant le conseil des prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

L’employeur peut exercer à tout moment son droit de retrait de l’enfant, ce qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Comme pour tout salarié, l’employeur a l’obligation de notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Il en va de même avec l’assistante maternelle qui peut également rompre son contrat CDI ou CDD (elle doit également notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception).

Que la rupture résulte de l’employeur ou de l’assistante, une indemnité de rupture est prévue si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté (sauf en cas de faute grave comme par exemple une mise en danger de l’enfant). La convention collective fixe cette indemnité à 1/120ème du total des rémunérations nets perçus depuis le début de son contrat.

A l’expiration du contrat d'assistante maternelle, l’employeur doit délivrer à l’assistante maternelle son bulletin de salaire, un certificat faisant mention des dates de début et de fin de contrat et la nature de l’emploi, et l’attestation employeur Pôle emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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