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La clause attributive de compétence : comment la rédiger ?

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, il peut être intéressant pour les parties de choisir en amont le tribunal qui sera compétent pour statuer sur leur affaire. C’est possible en insérant, dans le contrat, une clause attributive de compétence, également appelée clause attributive de juridiction. Cette clause permet de déroger aux règles de compétence générale et de désigner le tribunal qui devra être saisi en cas de litige. 

Vous êtes dirigeant d’entreprise et êtes sur le point de diriger ou de signer un contrat commercial ? Vous vous interrogez sur les clauses indispensables, notamment la clause attributive de compétence ? Vous êtes au bon endroit. 

Maître Justine Ouazan-Bouhours, avocate spécialisée en contentieux des contrats et droit des sociétés, répond à vos questions au sujet de la clause attributive de compétence.

 
✍️ En résumé
  • En principe, le tribunal compétent en cas de litige est celui du domicile du défendeur. 
  • Par exception, les parties peuvent choisir de désigner contractuellement le tribunal de leur choix, à travers une clause attributive de juridiction, également appelée clause attributive de compétence. 
  • En droit français, ce type de clause peut uniquement être inséré dans un contrat conclu entre commerçants. En droit international, au contraire, elle peut concerner tout type de contrat, sous réserve de conditions particulières. 
  • Pour être valable et produire ses effets, la clause attributive de compétence doit respecter certaines conditions. 
  • L’effet d’une telle clause est de contraindre le demandeur à agir devant le tribunal désigné d’un commun accord par les parties. 

 

1. La clause attributive de compétence : qu’est-ce que c’est ? 

 

La clause attributive de compétence, aussi appelée clause attributive de juridiction, permet aux parties de désigner la juridiction qui sera compétente en cas de litige. La juridiction qui devra être saisie est donc déterminée à l’avance, d’un commun accord entre les parties. 

Cette faculté laissée aux parties leur permet de désigner un tribunal qui ne serait pas forcément compétent en règle générale. Le choix de la juridiction compétente peut en effet constituer une stratégie procédurale importante. 

Cette clause attributive de juridiction peut concerner : 

  • la compétence territoriale ; 
  • la compétence matérielle ;
  • la compétence territoriale et la compétence matérielle (on parle alors de « clause mixte »). 

2. Les contrats concernés par cette clause 

 

Il est nécessaire de distinguer selon que la clause attributive de juridiction est insérée dans un contrat interne ou dans un contrat international : 

  • En droit français, une telle clause ne peut être mise en place que dans des contrats entre commerçants
  • En droit international, il est important de noter que, contrairement au droit français, les clauses attributives de juridiction ne sont pas réservées en droit international aux contrats conclus entre commerçants. Cependant, des règles sont prévues afin de protéger les parties dites « faibles » :
    •  Dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré (par opposition à l’assureur) ;
    • Dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié (par opposition à l’employeur) ;
    • Dans le cadre d’un contrat de consommation, le consommateur (par opposition au professionnel). 

 

Pour ces catégories de personnes, la clause attributive de juridiction doit impérativement être stipulée postérieurement au commencement du différend, afin d’éviter qu’une telle clause ne leur soit imposée au moment de la signature du contrat. 

 

3. Les conditions de validité de la clause 

 

Pour être valide, la clause attributive de juridiction doit respecter certaines conditions. 

La règle de compétence générale est celle du lieu du domicile du défendeur. Cela signifie que, de manière générale, le tribunal compétent pour connaître d’un litige est celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile). 

Cependant, les parties ont la possibilité de trouver un accord pour écarter cette règle de compétence et déterminer la juridiction de leur choix. 

En droit français, l’article 48 du code de procédure civile prévoit que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».  

Ces conditions ont été précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a dégagé de manière plus claire des conditions de validité d’une telle clause (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2018, n°17-12.044) :

  • la clause attributive de juridiction doit être contenue dans un contrat entre commerçants
  • elle doit être stipulée de manière apparente : par exemple, si elle se trouve dans les conditions générales de vente (CGV), elle doit être clairement visible, soulignée en gras, en police suffisamment grosse ; 
  • elle doit être rédigée dans une langue comprise par les deux parties
  • elle doit être portée à la connaissance de l’acheteur
  • la clause doit avoir été acceptée par écrit et de manière expresse. 

 

Dès lors que ces conditions sont réunies, la clause est valable et peut produire des effets sur le plan juridique. 

 

4. Les effets de la clause 

 

L’effet principal de la clause attributive de compétence est de contraindre le demandeur à assigner son cocontractant devant la juridiction désignée par ladite clause. Le non-respect de la clause est sanctionné par une exception de procédure, c’est-à-dire une circonstance qui suspend la procédure, la fait déclarer irrégulière ou l’éteint. 

 

⚠️ Attention 
Si la clause ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à sa validité, elle ne sera pas valable et sera donc entachée de nullité. Cependant, étant une clause autonome, la nullité de la clause attributive de juridiction n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. 

 

 

5. La clause attributive en matière internationale 

 

Il est également possible d’insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat international, par exemple entre votre entreprise française et une entreprise espagnole.

L’article 25 du Règlement n°1215/2012 renvoie au droit interne de chacun des États membre pour la validité au fond, mais prévoit la possibilité de déroger à la règle de compétence générale, sous réserve de respecter certaines conditions de forme :

  • la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec une confirmation écrite
  • elle doit être conclue sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou
  • dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. 

 

Si vous souhaitez mettre en place une clause attributive de juridiction, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour la rédaction de votre contrat. En effet, un expert saura vous aiguiller et vous permettra d’élaborer une stratégie procédurale conforme à vos intérêts, tout en s’assurant de la validité de la clause attributive de compétence. 

 

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