Le dépôt de capital lors de la création d'une entreprise

Le dépôt du capital social est une formalité légale obligatoire pour les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA, EURL et SASU. Cette procédure consiste à bloquer les apports en numéraire (argent) des associés sur un compte bancaire ou chez un notaire avant l'immatriculation de la société.

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social représente l’ensemble du patrimoine de l’entreprise lors de sa création. Il est constitué du montant total des apports de biens et d’argent réalisés par le ou les associés, en échange de droits sociaux (les parts ou les actions).

Les apports en capital peuvent prendre trois formes : 

Apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent à une somme d’argent déposée sur un compte bancaire ouvert à cet effet. Ces apports en numéraire peuvent être libérés partiellement ou intégralement lors de la constitution de la société :

• Si la société est une Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou sa forme unipersonnelle (EURL) : au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés dès leur versement. Le solde doit être libéré dans les 5 ans.
• Si la société est une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une SAS unipersonnelle (SASU) : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès leur versement. Le solde doit lui aussi être libéré dans les 5 ans.

Apports en nature

Il s’agit d’apports de parts sociales ou d'actions d’une autre société, d'un immeuble, d'une marque ou d'autres biens mobiliers. Ces apports peuvent être faits en propriété ou en jouissance. 

Apports en propriété

L’associé va apporter un bien qui lui appartient au capital de la société. Une fois que l'apport est réalisé, la société acquiert la pleine propriété du bien, lui conférant ainsi le droit d'utilisation, de vente ou de location conformément à ses besoins et à son objet social.

En échange de cet apport, l'associé apporteur se voit attribuer des titres de la société, tels que des parts sociales ou des actions, représentant la valeur de son apport. Ce type d'apport est irrévocable : dès lors que le bien est apporté, l'associé renonce à tout droit de propriété sur celui-ci.

Apports en jouissance

Un apport en nature en jouissance se caractérise par la mise à disposition d'un bien par un associé à la société pour une durée spécifiée, sans transfert de propriété.

La société obtient ainsi le droit d'utiliser le bien (usus), mais ne peut en disposer librement (elle ne peut pas le vendre ou le donner en garantie). L'associé conserve la propriété du bien et en reprendra la pleine disposition à la fin de la période convenue.

Apports en industrie 

Les apports en industrie constituent l’apport d’un savoir-faire ou de connaissances. Toutefois, puisqu'ils n'ont pas de valeurs matérielles, ces apports ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.

Comment fixer le montant du capital social à déposer ?

Le montant minimal à déposer

Il existe une valeur minimale, définie par la loi, pour le capital social d'une entreprise. Celui-ci varie en fonction de la structure juridique choisie.

Il convient aussi de signaler qu'il n'est nullement obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Un paiement échelonné sur plusieurs années est même possible en fonction de la structure juridique de la société. Malgré tout, la totalité du dépôt est exigible 5 ans maximum après le premier dépôt.

Quelles sont les modalités pour fixer un montant de capital social à déposer ? 

Le montant du capital social est en principe décidé librement par les associés, sauf lorsqu'il est fixé par la loi. Le montant minimal du capital social va dépendre de la forme de la société créée comme évoqué précédemment.

Ce qu'il faut savoir avant de déposer un euro symbolique

Si une société peut être constituée avec 1 euro symbolique, il faut réfléchir sur ce montant lors de la création de la société. En effet, le capital social a un rôle important. En effet, il s'agit d'un gage de crédibilité auprès de vos potentiels investisseurs, partenaires ou clients. De plus, les établissements financiers peuvent être réticents à financer une société dont le capital social est d’un euro. 

Les risques liés à un capital trop faible

En fonction de la nature de votre activité, la création d’une société peut s’accompagner d’investissements importants.

Le capital social est aussi un gage de sécurité financière pour votre société. Il peut notamment permettre de :

• rassurer les partenaires et les investisseurs ;
• obtenir des financements externes ou d'auto-financer des projets.

Lorsque le capital social esttrop faible, il risque de freiner le lancement de l’activité.

Cela peut aussi entraîner des risques en cas de pertes qui diminueraient les capitaux propres de la société. Or, le montant des capitaux propres d’une société ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer un dépôt de capital social ?

Plusieurs documents sont à fournir lors du dépôt de capital social :

• la liste complète des souscripteurs ;
• le projet de statuts de la société en cours de création ;
• un document attestant de l'origine des fonds pour le dépôt ;
• une demande de dépôt en bonne et due forme conforme à la législation en vigueur ;
• une pièce d'identité du déposant et des associés en cours de validité ;
• l'adresse et les coordonnées du responsable de la société en cours de création. 

Comment se déroule le déblocage des fonds ?

Une fois la phase d'immatriculation de la société terminée, une simple présentation de l'extrait Kbis autorisera le déblocage des fonds consignés. Ils seront alors virés sur le compte courant de la société et seront totalement utilisables pour ses besoins.

En résumé

• Le capital social représente l’ensemble du patrimoine social de l’entreprise lors de sa création.
• Il correspond au montant total des apports de biens et de sommes d’argent réalisés par le ou les associés en contrepartie de droits sociaux (actions ou parts sociales).
• Les apports en capital peuvent être de différente nature : numéraire (somme d’argent), en nature (immeubles, meubles, marque), ou en industrie (savoir-faire).
• Le dépôt de capital social doit être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, un notaire ou un établissement bancaire.
• Le montant du capital social est en principe décidé librement par les associés, à l'exception de certains cas fixés par la loi.