Le dépôt de capital lors de la création une entreprise

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Le capital social est l’ensemble des apports dont la société dispose à sa création. Ainsi, pour créer une société, des apports doivent être faits. Ce capital social ne sera pas le même selon la forme de société, d’entreprise créée. Qu’est-ce que le capital social dans une société de capitaux (SAS, SASU), de personnes (SARL, EURL)? Qui fait le dépôt ? Quel montant apporter ? Quels sont les documents à fournir pour le dépôt ? Attestation de dépôt ? Déblocage des fonds ?

 

1/ Rappel : Qu’est-ce que la capital social lors de la création d’entreprise ?

 

Lors de la création d’une entreprise, il faut déposer des fonds. Le capital social représente l’ensemble du patrimoine social de l’entreprise lors de sa création. Le créateur ou les créateurs de l’entreprise déposent les fonds nécessaires pour constituer ce capital social.

Ainsi, le capital social correspond au montant total des apports de biens et d’argent réalisés par le ou les associés en échange de droits sociaux. Sans capital social une entreprise ne possède pas d’existence juridique.

Les apports peuvent prendre trois formes :

  • apports en numéraire : c’est l’apport d’une somme d’argent déposée sur un compte bancaire ouvert à cet effet
  • apports en nature : apport de parts sociales ou d'actions d’une autre société, d'un immeuble, d'une marque ou de d'autres biens mobiliers. Cet apport en nature peut être fait en propriété : l’associé va apporter un bien qui lui appartient et la société devient propriétaire de ce bien. L’apport peut être fait en jouissance : la société n’est pas propriétaire du bien. Elle peut l’utiliser mais ne peut ni en disposer, ni en percevoir des fruits.
  • apports en industrie : apport en savoir-faire ou en connaissances. Mais ces apports ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.

 

Selon la forme de la société, le capital social est composé de parts sociales ou d’actions.

 

2/ Qu'est ce que le dépôt de capital social ?

 

On appelle capital social l'ensemble des biens apportés par le ou les créateurs d'une entreprise. Il peut s'agir aussi bien d'argent, de bâtiments, de fonds de commerce et même de brevets. Ce capital initial a également la possibilité d'évoluer par la suite selon la vie de la société (procédure d'augmentation du capital).

Ce dépôt de capital social doit être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds par la personne chargée de cette démarche dans le cadre de la création d'une SARL ou d'une société par actions.

3/ Auprès de quels organismes peut-on faire ce dépôt ?

 

Vous êtes autorisé à effectuer cette action seulement auprès d'un organisme officiel. Celui-ci peut être :

  • La Caisse des dépôts et des consignation
  • Un notaire
  • Un établissement bancaire

Le déposant se verra alors remettre par l'organisme choisi (qui devient ainsi le dépositaire) une attestation de dépôt avec les mentions suivantes :

  • la dénomination de la société en cours de création ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le montant de la somme déposée ;
  • la répartition de cette somme entre associés si il y a lieu

Sachez également que le dépôt doit obligatoirement prendre la forme :

  • d'un virement bancaire ;
  • d'un versement en espèce ;
  • d'un chèque de banque conforme à la législation.

4/ Comment fixer le montant du capital social à déposer ? 

 

Le montant minimal à déposer 

Il existe une valeur minimale, définie par la loi, pour le capital social d'une entreprise. Celui-ci varie en fonction de la structure juridique choisie. Ainsi, on observe que :


Il convient également de signaler qu'il n'est nullement obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Un paiement étalé sur plusieurs années est même possible en fonction de la structure juridique de la société. Malgré tout, la totalité du dépôt est exigible 5 ans maximum après le premier dépôt.

Il y a cependant une exigence : à la création de la société, les apports doivent être libérés d’au moins 50%. Le solde doit être quant à lui libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

 

Comment fixer un montant de capital social à déposer ? 

Le montant du capital social est en principe décidé librement par les associés, sauf dans certains cas il est réglementé par la loi.

Le montant minimal du capital social va dépendre de la forme de la société créée comme évoqué précédemment.

Même si le montant minimal du capital social ne peut être que de 1 euro symbolique, il faut réfléchir sur ce montant lors de la création de la société. En effet, le capital social a un rôle important. Créer sa société avec la somme symbolique de 1 euro n’est pas forcément très stratégique. En effet, s’agissant du développement de la société, d’éventuels partenaires ou investisseurs peuvent se méfier d’une société au capital faible. Ceux-ci peuvent y voir un manque de crédibilité et de solidité financière. Cela risque de freiner l’envie de venir travailler dans cette société.

En outre, les établissements financiers peuvent également être réticents à investir dans une société ayant un capital social symbolique d’un euro. L’obtention de financements sera plus difficile.

La création d’une société s’accompagne également souvent d’investissements importants, notamment si l’activité principale concerne la vente. Dans ce cas, un capital social trop faible va freiner le lancement de l’activité. Cela peut aussi entraîner des risques en cas de pertes qui diminueraient les capitaux propres de la société. Or, ​​le montant des capitaux propres d’une société ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

Enfin, un capital social trop faible peut engager la responsabilité du dirigeant de la société ou/et des associés si la société ne peut pas fonctionner dans des conditions normales. Le dirigeant doit en outre agir dans l’intérêt de la société. Dans le cas contraire, cela constitue une faute de gestion qui peut engager sa responsabilité.

C’est pourquoi il faut bien réfléchir au montant initial du capital social lors de la création d’une société. 

 

5/ Quels sont les documents nécessaires pour effectuer un dépôt de capital social ? 

 

Le dépositaire demandera plusieurs documents au déposant. Ces informations sont bien entendu indispensables sous peine de voir le dépôt devenir non recevable. Le déposant doit ainsi fournir :

  • une demande en bonne et due forme conforme à la législation en vigueur ;
  • l'ensemble des statuts de la société en cours de création ;
  • un document attestant de l'origine des fonds pour le dépôt ;
  • une pièce d'identité en cours de validité pour le déposant mais aussi pour tous les créanciers ;
  • la liste complète des souscripteurs ;
  • des moyens de contact (et notamment l'adresse) du responsable de la société en cours de création. 

6/ Comment se déroule le déblocage des fonds ?

 

Une fois la phase d'immatriculation de la société terminée, une simple présentation de l'extrait Kbis autorisera le déblocage des fonds consignés. Ils seront alors virés sur le compte courant de la société et seront totalement utilisables pour ses besoins.
Si 6 mois après le dépôt initial, l'extrait Kbis n'est toujours pas délivré (ce qui signifie alors que la société n'est ni constituée ni immatriculée), le déposant peut demander la restitution des sommes versées.

Vous en savez plus sur le dépôt du capital social. Vous êtes prêt à vous lancer et à créer votre société ? Captain Contrat vous accompagne tout au long des étapes de la procédure de création de votre société. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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