Comment effectuer un dépôt de capital social, la procédure !

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Qu'est ce que le dépôt de capital social ?

On appelle capital social l'ensemble des biens apportés par le ou les créateurs d'une entreprise. Il peut s'agir aussi bien d'argent, de bâtiments, de fonds de commerce et même de brevets. Ce capital initial a également la possibilité d'évoluer par la suite selon la vie de la société (procédure d'augmentation du capital).

Ce dépôt de capital social doit être effectué dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds par la personne chargée de cette démarche dans le cadre de la création d'une SARL ou d'une société par actions.

 

Auprès de quels organismes peut-on faire ce dépôt ?

 

Vous êtes autorisé à effectuer cette action seulement auprès d'un organisme officiel. Celui-ci peut être :

  • La Caisse des dépôts et des consignations

  • Un notaire

  • Un établissement bancaire

Le déposant se verra alors remettre par l'organisme choisi (qui devient ainsi le dépositaire) une attestation de dépôt avec les mentions suivantes :

  • La dénomination de la société en cours de création

  • L'adresse du siège social

  • Le montant de la somme déposée

  • La répartition de cette somme entre associés si il y a lieu

Sachez également que le dépôt doit obligatoirement prendre la forme :

  • d'un virement bancaire

  • d'un versement en espèce

  • d'un chèque de banque conforme à la législation

 

Quels sont les documents nécessaires à cette démarche ?

 

Le dépositaire demandera plusieurs documents au déposant. Ces informations sont bien entendu indispensables sous peine de voir le dépôt devenir non recevable. Le déposant doit ainsi fournir :

  • une demande en bonne et due forme conforme à la législation en vigueur

  • l'ensemble des statuts de la société en cours de création

  • un document attestant de l'origine des fonds pour le dépôt

  • Une pièce d'identité en cours de validité pour le déposant mais aussi pour tous les créanciers

  • la liste complète des souscripteurs

  • des moyens de contact (et notamment l'adresse) du responsable de la société en cours de création

 

Quel sera le montant minimal à déposer ?

 

Il existe une valeur minimale, définie par la loi, pour le capital social d'une entreprise. Celui-ci varie en fonction de la structure juridique choisie. Ainsi, on observe que :

  • pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), une SAS (Société par Actions Simplifiée), une SNC (Société en Nom Collectif), une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou encore une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le minimum est fixé à 1 €

  • pour une coopérative (SCOP prenant la forme d'une Société Anonyme), il passe à 18 500 €

  • pour une société anonyme (SA) en tant que telle, il atteint 37 000 €

Il convient également de signaler qu'il n'est nullement obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la société. Un paiement étalé sur plusieurs années est même possible en fonction de la structure juridique de la société. Malgré tout, la totalité du dépôt est exigible 5 ans maximum après le premier dépôt.

 

Comment se déroule le déblocage des fonds ?

 

Une fois la phase d'immatriculation de la société terminée, une simple présentation de l'extrait KBis autorisera le déblocage des fonds consignés. Ils seront alors virés sur le compte courant de la société et seront totalement utilisables pour ses besoins.
Si 6 mois après le dépôt initial, l'extrait Kbis n'est toujours pas délivré (ce qui signifie alors que la société n'est ni constituée ni immatriculée), le déposant peut demander la restitution des sommes versées.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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