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Tout savoir sur le capital social d'une entreprise

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Au moment de la création d'une société, les associés doivent effectuer des apports en numéraire (une somme d'argent) et/ou en nature (des biens mobiliers ou immobiliers). La somme de ces apports correspond au capital social de la société. Si le capital social est fixé au moment de la création, il n'est pas figé. Il peut être revu à la hausse ou à la baisse via une augmentation ou une réduction de capital. 

 

 

Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise  ?

 

Capital social : définition

 

Au moment de la création d'une entreprise, les associés mettent à sa disposition des sommes d'argent, des biens immobiliers ou mobiliers et des savoir-faire. C'est ce qu'on appelle le capital social. Il apparaît après la dénomination sociale et la forme juridique sur l'ensemble des documents administratifs ou commerciaux. Son montant peut changer au cours de la vie de la société, si elle a besoin de plus (augmentation de capital) ou de moins d'argent (réduction de capital). 

 

Quel est le rôle du capital social ? 

 

Le capital social correspond aux biens (argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent en commun. Il a plusieurs fonctions essentielles :

  • Répartition des pouvoirs : la répartition du capital a une incidence sur la répartition des droits de vote au sein de la société. Plus un associé a contribué à la constitution du capital social, plus sa voix aura de poids dans le processus de prise de décisions. 
  • Partage des bénéfices : de la même façon, la répartition du capital social a un impact direct sur le partage des bénéfices. Plus un associé a contribué, plus sa part de dividendes sera importante. 
  • Garantie pour les créanciers : dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.  

 

Quels sont les différents types d'apports ?

 

Lors de la création d'une société, les associés peuvent apporter différents types de biens pour constituer le capital social.


Apport en numéraire (sommes d'argent)

 

C'est l'apport le plus courant. Il s'agit de verser de l'argent sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en cours de formation. Une partie des apports en numéraire peut être libérée dans un second temps, mais les modalités de leur libération doivent être précisées dans les statuts de la société.


Apport en nature (bien meuble ou immeuble)

 

Il peut s'agir de biens matériels (fonds de commerce, meubles, matériel informatique, etc.) ou immatériels (brevets, marques, etc.) La valeur des apports en nature doit être évaluée par un commissaire aux apports indépendant. Les biens apportés en nature sont libérés immédiatement lors de la constitution de la société.

 

Apport en industrie (travail ou savoir-faire)

 

Il s'agit de l'apport des connaissances techniques, du travail ou des services d'un associé. Cet apport ne peut pas concourir à la formation du capital social, mais il donne droit à des parts de la société. La valeur de l'apport en industrie doit être fixée par les associés dans les statuts. 

 

💡 À noter :

Les droits acquis par la société sur les biens en nature varient en fonction du type d'apport :

  • Apport en propriété : l'associé transfère la propriété du bien à la société.
  • Apport en jouissance : l'associé met le bien à la disposition de la société pour une durée déterminée, sans en transférer la propriété.
  • Apport en usufruit : l'associé conserve la propriété du bien, mais il accorde à la société le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus pendant une durée déterminée (maximum 30 ans ou la vie de l'usufruitier).
  • Apport en nue-propriété : l'associé transfère la propriété du bien à la société, mais il conserve le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus.

 

Comment choisir le montant du capital social ?

 

Déterminer le capital social adéquat pour votre entreprise en tenant compte de ces 3 points clés.

 

Couvrir les dépenses de démarrage

 

Le capital social doit suffire à couvrir les premiers besoins financiers de l'entreprise (frais de création, investissements initiaux, etc.) Établissez un plan de financement initial pour estimer vos besoins de départ.
N'oubliez pas que le capital social n'est pas bloqué, il peut être utilisé dès l'obtention du Kbis.

 

Renforcer votre crédibilité

 

Un capital social suffisant démontre votre engagement envers le projet. Il inspire confiance aux partenaires (banques, fournisseurs, clients).

Il peut également vous éviter de vous retrouver dans une situation de sous-capitalisation dès le premier exercice (capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social). Cette situation est très dommageable pour la société, car elle entraîne des obligations légales contraignantes. En effet, elle oblige le dirigeant à convoquer une assemblée générale pour proposer aux associés :

  • Soit la dissolution de l'entreprise.
  • Soit le maintien de l'activité, sous réserve de reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins équivalente à 50 % du capital social. Le tout, dans un délai de 2 ans.

 

Faciliter la recherche de financement

 

Les banques peuvent exiger un apport personnel des associés. Un capital social conséquent augmente vos chances d'obtenir un prêt. Il vous empêche d'avoir à fournir des garanties personnelles plus importantes.

 

💡 À noter :

La loi n'exige pas un montant minimum de capital pour créer la plupart des entreprises. En EURL, SARL, SASU, SAS et SC, les associés sont libres de fixer son montant dans les statuts, à partir de 1 euro. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle :

  • Sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) : le capital social minimum est de 37 000 €.
  • Scop : le montant minimum de capital social dépend de la forme juridique de la Scop. SARL ou SAS : 30 €, SA : 18 500 €.
  • Scic : SARL ou SAS pas de montant minimum, SA : 18 500 €.

 

Comment déposer le capital social ?

 

En tant que dirigeant, vous devez procéder au dépôt du capital social avant la signature des statuts et l'immatriculation de votre entreprise. Voici les étapes à suivre.

 

1. Choisir un mode de dépôt

 

Vous avez le choix entre :

  • Chèque bancaire d'une banque française.
  • Virement bancaire.
  • Espèces.

Le dépôt doit être effectué sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou d'un notaire. Attention, vous ne pouvez pas déposer le capital social dans un établissement de paiement.

 

2. Rassembler les documents

 

  • Demande de dépôt.
  • Pièce d'identité du déposant.
  • Pièce d'identité de chaque associé/actionnaire.
  • Projet de statuts daté de moins d'un an.
  • Justificatif de domiciliation du siège social (moins de 3 mois)/
  • Adresse du représentant légal de la société.

3. Déposer les fonds et obtenir une attestation

 

  • Le dépositaire vous remet une attestation de dépôt mentionnant :
    • Nom de la société.
    • Adresse du siège social.
    • Montant total du capital.
    • Montant versé par chaque associé/actionnaire.
    • Lieu et date du dépôt.
    • Cachet et signature du dépositaire.

4. Débloquer les fonds après immatriculation

 

Pour ce faire, présentez un extrait Kbis ou un extrait du registre national des entreprises (RNE) prouvant l'immatriculation de votre société. Les fonds sont alors débloqués. Vous pouvez les virer sur un compte courant ouvert au nom de votre entreprise.

 

Qu'est-ce qu'une augmentation ou une réduction du capital social ?

 

Augmentation de capital social : définition

 

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à augmenter le capital social de votre entreprise :

 

  • Accueillir de nouveaux associés : vous souhaitez partager votre aventure entrepreneuriale avec de nouveaux partenaires ? Une augmentation de capital permet de leur céder des titres sociaux.
  • Financer de nouveaux projets : vous avez des idées plein la tête pour développer votre activité ? En augmentant le capital, vous disposez des fonds nécessaires pour les concrétiser.
  • Renforcer la crédibilité de votre société vis-à-vis de ses partenaires comme les clients ou fournisseurs.
  • Recapitaliser votre entreprise pour éviter sa dissolution si les capitaux propres sont inférieurs à 50 % du capital social.


Deux options principales s'offrent à vous pour augmenter le capital social :

  • Créer de nouvelles parts sociales ou actions.
  • Augmenter la valeur des parts ou actions existantes.

 

Réduction de capital social : définition

 

3 situations principales peuvent justifier une réduction du capital social.

  • Si votre entreprise a accumulé des pertes qu'elle ne peut pas combler avec ses réserves. L'objectif est de reconstituer les capitaux propres (la valeur des apports des associés) pour qu'ils soient supérieurs à 50 % du capital social.
  • Si le capital social ne correspond plus à la réalité de votre entreprise (après une cession d'activité, par exemple). L'objectif est d'améliorer son image auprès de ses partenaires. 
  • Si certains associés souhaitent récupérer une partie de leur apport initial.

 

Concrètement, la réduction du capital social peut se faire en :

  • Diminuant le nombre de parts sociales ou d'actions.
  • Baissant la valeur nominale des parts sociales ou actions.
  • Faisant racheter par le gérant des titres à des associés au nom de la société en vue de les annuler. Cette option est uniquement possible si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes.
 
✍️ En résumé
  • Le capital social est la somme d'argent ou de biens apportés par les associés lors de la création d'une société.
  • Le capital social joue un rôle crucial dans la vie de l'entreprise : répartition des pouvoirs, des dividendes, mode de financement.
  • Le montant du capital social peut être augmenté ou réduit au fil du temps.

FAQ


  • Le capital social est composé des apports en argent réalisés par les associés ou actionnaires.  De son côté, la trésorerie correspond aux liquidités dont l'entreprise dispose en caisse ou en banque pour un usage immédiat.

  • Lorsque le capital d'une société est variable, cela signifie que les associés peuvent faire varier le capital entre une somme plancher et une somme plafond sans avoir à modifier les statuts de la société. Pour créer une société à capital variable, il faut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts. 

Historique des modifications :
Détails
Mise à jour du 27 mai 2024 : vérification des informations juridiques. 
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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