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Cession d’actions ou augmentation de capital : quelle est la meilleure option ?

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).


Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous songez à accueillir de nouveaux associés au sein de votre société ? Sachez qu’il existe plusieurs mécanismes permettant de faire entrer un nouvel associé au sein du capital et on pense notamment à l’augmentation de capital ou à la cession d’actions (dans les sociétés de capitaux comme la SAS). Toutefois, ces deux opérations présentent des modalités de fonctionnement ainsi que des objectifs qu’il est indispensable de maîtriser avant de prendre une décision.

Mais alors, comment faire entrer un nouvel associé au capital ? Qu’est-ce que la cession de titres ? L’augmentation de capital ? Et comment choisir entre les deux ? Pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat ?  

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, décrypte pour vous l’augmentation de capital et la cession d’actions et vous conseille sur le mécanisme le plus adapté à vos besoins.

 

 

1/ Entrée d’un associé au sein d’une société : quels mécanismes ?

 

Il existe plusieurs mécanismes qui permettent de faire entrer un associé au capital d’une société. Parmi eux, on retrouve l’augmentation de capital ainsi que la cession d’actions qui sont peut-être les procédés les plus connus et que nous allons aborder au sein de cet article. Notez toutefois qu’il existe également la méthode du management package qui consiste à offrir la possibilité à un dirigeant ou à un cadre d’une société de prendre part au capital de celle-ci, l’objectif étant donc d’assurer que la société ainsi que ses opérationnels aient un but commun. Ce package est donc destiné aux managers et est possible uniquement au sein des sociétés par actions.

 

2/ La cession de titres sociaux

 

Actions ou parts sociales : quelles différences ? 

Une société détient un capital social divisé en titres sociaux qui vont être distribués aux associés et ceci proportionnellement au montant de leurs apports.  

Avant toute chose, il faut bien comprendre ce que sont les titres sociaux. Il s’agit de titres de propriété que des tiers vont pouvoir acquérir en devenant associé d’une société et ainsi bénéficier des droits qui y sont attachés. On pense notamment au droit de percevoir des dividendes ou encore au droit de prendre part aux assemblées générales. Notez que le terme « titres sociaux » englobe :

  • Les actions : il s’agit des titres négociables avec une valeur nominale correspondant à la part qu’elles représentent dans le capital social. Ces actions sont émises par des sociétés par actions comme les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les sociétés anonymes (SA).
  • Les parts sociales : il s’agit des titres cédés dans le cadre d’une société autre qu’une société par actions. Il s’agit des sociétés de personnes comme la société en nom collectif (SNC) ou la Société à responsabilité limitée (SARL).

S’il est indispensable de bien différencier ces deux notions c’est tout simplement parce que la procédure de cession va varier en fonction de la forme sociétale. Si vous désirez en apprendre plus sur cette différence, je vous renvoie à mon article intitulé « Cession de titres : définition et fonctionnement ».

 

Focus sur la cession d’actions

Un actionnaire (ou associé dans une SAS) qui désire quitter la société va pouvoir céder ses titres lors d’une opération de cession par laquelle le titulaire de titres, l’associé cédant, va transférer la propriété de ceux-ci à un tiers appelé cessionnaire qui va donc venir « remplacer » le cédant au sein de la société. Les conséquences sont, d’une part, que le cessionnaire va ainsi devenir associé de la société sans que le capital de celle-ci ne soit modifié et, d’autre part, que le cédant va empocher le produit de la cession.

La procédure de cession d’actions est une procédure particulière dont il faut absolument maîtriser les différentes étapes. Premièrement, et même s’il ne s’agit pas d’une étape obligatoire, je vous conseille de rédiger une lettre d’intention qui devra être signée par les parties. L’objectif de cette lettre est de définir précisément les conditions dans lesquelles la cession va devoir se dérouler. Il sera également nécessaire de penser à réaliser un audit de la société afin de définir précisément la valeur des titres et également vérifier la situation de l’entreprise (le niveau de son passif et de son actif).

Il sera également nécessaire de rédiger un contrat de cession devant contenir l’ensemble des modalités liées à l’opération. Sachez que si cette étape est en principe obligatoire, il existe une exception en cas de cession d’actions dans le cadre d’une SAS.  Néanmoins, je vous conseille fortement de rédiger un acte de cession car c’est au sein de cet acte que vous allez pouvoir insérer des clauses particulières comme la clause de révision de prix.

Attention, si la cession d’actions est une opération assez simple, l’actionnaire (ou l’associé) n’est pas toujours libre de céder ses actions comme il le souhaite. Il existe en effet des limites à une cession, limites qui peuvent prendre différentes formes comme :

  • La clause d’agrément : l’actionnaire qui désire vendre ses actions ne peut pas le faire complètement librement puisque le cessionnaire doit au préalable être « accepté » par la collectivité des associés par un vote à la majorité (il est toutefois possible de prévoir un autre quantum dans les statuts). Ainsi, les actionnaires déjà en place pourront bloquer l’entrée d’un nouvel actionnaire qu’ils jugeraient indésirable. Contrairement à la SARL, l’agrément n’est pas obligatoire au sein d’une SAS puisque la cession d’actions par les actionnaires est en principe libre. Il est possible d’en prévoir autrement dans les statuts ou bien au sein d’un pacte d’actionnaires.
  • La clause de préemption : par cette clause de préemption, l’actionnaire s’engage à proposer en priorité l’achat des actions à un autre actionnaire de la société. 
  • La clause d’inaliénabilité : il s’agit d’un outil ayant pour objet d’empêcher des actionnaires de transmettre leurs actions pendant une durée indéterminée à condition que celle-ci reste « raisonnable » (ou 10 ans maximum dans une SAS). Il faut également que cette clause soit justifiée par un intérêt légitime.

Enfin, notez que pour être correctement effectuée, la cession d’actions nécessite le respect de formalités particulières et notamment :

  • la signification de la cession à la société : nécessaire afin de rendre la cession opposable à la société. Elle s’effectue par le dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège social de la société ;
  • la modification des statuts (sauf pour les sociétés par actions) ;
  • le respect de formalités d’enregistrement qui doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte et les formalités auprès du greffe (sauf pour les sociétés par actions).

 

3/ L’augmentation de capital

 

Une autre possibilité qui s’offre à vous afin d’accueillir de nouveaux associés est celle de l’augmentation de capital. Toutefois, qui dit augmentation de capital dit création de nouveaux titres sociaux qui seront soit des actions soit des parts sociales en fonction de la société concernée. Notez que contrairement à la cession, c’est ici la société qui va directement bénéficier de l’apport réalisé par l’associé voulant entrer au capital. Pour cela, ce dernier va donc devoir procéder à un apport au capital social pouvant prendre différentes formes :

  • L’apport en numéraire : il s’agit de la forme d’apport la plus connue et la plus utilisée qui consiste simplement à apporter une somme au sein de la société en numéraire ou encore par compensation de créances.  Les fonds apportés par le futur associé vont être déposés sur un compte par le représentant légal de la société après la finalisation de l’augmentation de capital. 
  • L’apport en nature : il s’agit de l’apport d’un bien qui peut être aussi bien corporel, comme une machine ou un immeuble, que incorporel comme un brevet. Dans ce cas précis, un commissaire aux apports devra procéder à une évaluation financière du bien avant que celui-ci puisse être apporté.
  • L’apport en industrie : par cet apport le nouvel associé va apporter un savoir-faire à la société. Attention, notez toutefois que l’apport en industrie est impossible au sein des SA, SCA et les SCS.  

 

Tout comme la cession d‘actions, je vous conseille au préalable d’analyser la santé de la société par la mise en œuvre d’un audit. Ensuite, il sera nécessaire de se reporter aux statuts afin de vérifier les règles applicables en cas de mise en œuvre d’un tel mécanisme. Certaines clauses peuvent être insérées dans les statuts comme par exemple une clause de préférence qui oblige à proposer en priorité aux associés déjà présents s’ils désirent souscrire à l’augmentation. Il faut également vérifier que l’intégralité du capital a bien été intégralement libéré.

Il faudra ensuite respecter certaines formalités pour que l’augmentation de capital soit effective. Tout d’abord, l’augmentation de capital se fait à la suite d’une décision collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Pour connaître les conditions de vote, vous devez vous référer aux statuts de la société. Enfin, le nouvel associé pourra procéder à l’apport prévu. L’assistance d’un commissaire aux comptes peut s’avérer nécessaire. Enfin, les statuts de la société seront modifiés afin de refléter la nouvelle réalité du capital dès l’émission par la banque du certificat de dépôt des fonds pour une augmentation de capital en numéraire.

Des formalités administratives devront également être scrupuleusement respectées et notamment :

  • la publicité au sein du journal d’annonces légales ;
  • le dépôt auprès du Centre de formalités des entreprises d’un dossier contenant une copie du procès-verbal constatant l’augmentation de capital, des nouveaux statuts  et l’attestation de parution au journal d’annonces légales ;
  • l’enregistrement aux impôts en cas d’augmentation de capital en nature ;
  • l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du nouveau capital de la société.

 

4/ Augmentation de capital ou cession : comment choisir ?

 

Ces deux procédés sont dotés d’avantages et d’inconvénients et vont nécessairement avoir un impact sur l’organisation de la société. Mais alors, comment choisir ?  Pour cela, vous allez devoir commencer par définir avec précision quels sont vos objectifs.

L’augmentation de capital sera la solution idéale si vous désirez augmenter les fonds propres de la société ou alors si vous avez pour but de faire entrer un nouvel associé au capital ayant pour objectif de prendre part à la gestion. Cela va néanmoins avoir pour effet négatif de modifier la répartition du capital social et donc de diluer la participation des associés déjà en place. En outre, sachez que cette opération demande plus d’investissements puisqu’un formalisme plus lourd, plus coûteux et plus long est à respecter.

Dans le cadre d’une cession d‘actions, l’associé va pouvoir bénéficier d’une plus-value sur la vente de ses titres. La société ne tire donc pas réellement profit de cette opération. Si vous désirez préserver l’équilibre préexistant à la sortie de l’associé, il s’agit donc de la solution idéale.  En outre, le formalisme est simplifié et n’est pas aussi coûteux que l’augmentation de capital.

D’un point de vue fiscal, ces opérations ne sont pas non plus sans conséquences. En ce qui concerne la cession d’actions, c’est le cédant qui sera redevable de l’impôt s’il réalise une plus-value sur l’opération. Il devra s’acquitter :

  • d’un prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 12,80%) ;
  • de prélèvements sociaux (au taux de 17,20%).

 

Dans le cadre des augmentations de capital, elles sont dispensées d’enregistrement aux impôts depuis le 1er janvier 2021, à l’exception des augmentations de capital en nature, mais cet enregistrement ne donne pas lieu au paiement d’un quelconque droit d’enregistrement.

 

5/ L’importance de se faire accompagner par un avocat

 

La cession de titres et l’augmentation de capital sont deux opérations complexes qui nécessitent l’assistance d’un avocat spécialisé. En effet, un avocat est le professionnel le plus à même de vous aider et de vous conseiller sur le mécanisme qui vous sera le plus approprié. En outre, il pourra vous aider dans la rédaction de documents juridiques et également dans la réalisation des différentes formalités.

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