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Reconnaissance de dette : une bonne façon de se protéger ?

J'obtiens ma reconnaissance de dette
J'obtiens ma reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette engage un débiteur à payer une certaine somme d'argent à un créancier. Une reconnaissance de dette n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite. Elle peut être établie sous forme d'acte sous seing privé ou d'acte authentique par un notaire.

Pour le créancier, une reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur lui fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt. Du point de vue du débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt. Attention aux modèles de reconnaissance de dette qui peuvent engendrer une nullité du document en cas d'erreurs de rédaction.

Enfin, dans certains cas, débiteur et créancier sont obligés de déclarer officiellement leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée. Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.

 

 

Reconnaissance de dette d'une entreprise

 

Qu’elle soit entre 2 particuliers ou entre un particulier et une entreprise ou entre 2 sociétés, une reconnaissance de dette doit être écrite. Elle doit comporter les éléments suivants :

  • date et signature du débiteur
  • nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
  • montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s'il y a une  différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
  • date à laquelle le paiement de la dette est exigible
  • taux d’intérêt s'il y a lieu (mais le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure).

 

Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s'il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.

 

Déclaration d’une reconnaissance de dette ou d’un prêt supérieur à 760 euros

 

Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt (si il est donc supérieur à 760 euros et même s’il n’est pas formalisé par écrit)  via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».

Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.

Si le prêt a été conclu avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.

Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.

Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.

 

Entre 2 commerçants : une reconnaissance de dette est-elle nécessaire ?

 

Un prêt entre 2 commerçants est un acte de commerce (article L. 110-1-7° et 9° du code du commerce).

La preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être faite par quasiment n’importe quel moyen (y compris la simple comptabilité) selon l’article L. 110-3 du code de commerce. Il s’ensuit que dans le cas d’un prêt entre 2 commerçants, une reconnaissance de dettes n’est pas nécessaire.

 

Si l’un des 2 acteurs du prêt est un particulier, les règles diffèrent

 

Si le prêt dépasse la somme de 1500 euros, il faut un acte sous seing privé ou un acte authentique (rédigé par un notaire) tandis que pour un montant inférieur, un acte sous seing privé suffit. Pour les prêts d'un montant inférieur, un acte sous seing privé est suffisant.

Dans les 2 cas, comme entre particuliers, les mentions indiquées plus haut sont conseillées avec deux d’entre elles obligatoires : la signature de l'acte ainsi que le montant du prêt, écrit à la main, en chiffres, et en lettres.

 

Enregistrement d’une reconnaissance de dette

 

Si la reconnaissance de dette a été actée par un notaire, ce dernier l’enregistre automatiquement.

Si l’acte a été fait sous seing privé, l’enregistrement n’est pas obligatoire mais rien n’empêche de le faire en déposant simplement l’acte auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises. Et il faudra alors payer un droit supérieur à 100 euros

 

Que devient une reconnaissance de dette en cas de décès d’une des 2 parties ?

 

Une reconnaissance de dette valide l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne ou un commerçant donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.

Ainsi, la déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.

Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.

Dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession (toujours en comptant le capital restant dû, les intérêts échus et non payés ainsi que ceux courus à la date du décès).

Attention : dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.

Enfin, si l’un des 2 signataires de la reconnaissance de dettes est une société, n’oublions pas que la « mort » d’une société est sa liquidation. Un commerçant prêtant de l’argent à un autre, est un créancier chirographaire si l’emprunteur vient à disparaître, même si une reconnaissance de dette en bonne et due forme existe. Il y aura donc tout intérêt à s’entendre avant la liquidation et même avant le dépôt de bilan, en poussant parfois au mandat ad hoc.

Dans l’autre sens, une reconnaissance de dettes d’un autre commerçant pourra rarement servir de garantie pour trouver du financement et se sauver de la faillite.

 

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement de la part du débiteur ?

 

Si le débiteur qui a signé une reconnaissance de dette se trouve en défaut de paiement, que peut alors faire le créancier ? Ce dernier dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :

  • La mise en demeure : elle permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
  • L'injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. 

Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.

 

Les conséquences de l'utilisation d'un modèle de reconnaissance de dette

 

La reconnaissance de dette est un document qui n’est valable que si le débiteur a exprimé sa volonté d’être engagé à l’égard de son créancier. L’objet de la dette doit être certain.

Une mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette pourrait entraîner des risques pour le créancier quant à la validité du document et donc de la dette en elle-même.

Il peut être tentant de prendre des modèles types déjà en état d'être utilisés. Cependant leur utilisation peut être invalidée, car certaines mentions doivent être manuscrites par le débiteur pour authentifier le document et le rendre ainsi valable comme preuve et non comme simple commencement de preuve.

La reconnaissance de dette doit être minutieusement rédigée, car certaines clauses peuvent entraîner des conséquences qui ne seront pas maîtrisées, ni envisagées au préalable par les parties. Le créancier et le débiteur doivent être en mesure d’appréhender ce que ces clauses impliquent, au risque que le créancier par exemple ne se fasse pas rembourser dans les conditions qu’il souhaitait, voir ne pas être remboursé du tout.

La présence d’un spécialiste est conseillée non seulement pour prévenir les parties de l’ensemble des conséquences découlant de la signature d’une reconnaissance de dette, pour la rédiger selon les besoins et les attentes des parties et enfin pour éviter son annulation et donc l’émergence de conflit.

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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