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Que faire en cas de reconnaissance de dette non remboursée ? Entreprise en difficulté

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Vous avez fait signer une reconnaissance de dette à un client particulier ou professionnel ? Si tout se passe bien, il vous règle à l’échéance fixée. Mais que faire en cas de reconnaissance de dette non remboursée ? Si celle-ci comporte les mentions obligatoires, ce document écrit vous permet de faire valoir vos droits et de recouvrer la dette, par voie amiable ou par voie judiciaire.

 

 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

 

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un débiteur (votre client particulier ou professionnel) reconnaît devoir une somme d’argent à un créancier (vous-même) et s’engager à la payer dans le délai imparti. Elle peut être établie sous la forme d’un acte sous seing privé (vous la faites directement signer au débiteur) ou d’un acte authentique (vous passez devant un notaire).

Pour produire tous ses effets, la reconnaissance de dette doit comporter un certain nombre de mentions :

  • la date à laquelle est rédigée la reconnaissance de dette ;
  • les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
  • le montant de la créance, qui doit être indiqué en chiffres et en lettres. S’il existe une différence entre les deux, seule la somme en lettres sera prise en compte ;
  • la date à laquelle le paiement de la dette est exigible. Si rien n’est indiqué, alors on considère que la dette est immédiatement exigible. ;
  • un éventuel taux d’intérêt, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France ;
  • la signature du débiteur.

 

À quoi sert la reconnaissance de dette ?  

 

Si vous avez correctement rédigé la reconnaissance de dettes, alors celle-ci aura pour effet la constitution d’une garantie à l’égard du débiteur. Celui-ci ne pourra plus faire preuve de mauvaise foi en prétendant ne pas vous devoir d’argent.

Ainsi, vous disposerez de ce que l’on appelle un droit de créance : le débiteur reconnaît qu’il vous doit de l’argent et vous pourrez agir en justice pour obtenir le paiement de la dette objet de la reconnaissance de dette.

 

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?  

 

La reconnaissance de dettes a valeur de preuve de la dette : vous avez un droit, celui de récupérer votre argent, et vous pouvez l’exercer grâce à ce document écrit. Toutefois, entre deux professionnels, vous n’avez pas à proprement parler besoin d’une reconnaissance de dettes.

Le Code de commerce prévoit que les actes passés entre deux commerçants sont des actes de commerce, qui se prouvent par tout moyen. La rédaction d’une reconnaissance de dette n’est donc pas nécessaire pour que celle-ci ait une valeur juridique. Une simple facture impayée constitue en soi une reconnaissance de dettes.

 

Faut-il déclarer ou enregistrer la reconnaissance de dette ? 

 

En principe, la reconnaissance de dettes n’est pas soumise à déclaration auprès du fisc. Toutefois, si le montant excède 760 €, vous êtes tenu de la déclarer en même temps que les résultats de votre entreprise.

Si la reconnaissance de dettes a été établie par acte notarié, alors le notaire procèdera à son enregistrement devant le service dont relève son office.

Enfin, même si la loi ne l’exige pas, rien ne vous interdit de faire enregistrer la reconnaissance de dette pour lui conférer une date et une valeur probante certaines.

 

Quel est le délai de prescription d’une reconnaissance de dette impayée ?

 

Vous ne pouvez pas demander ad vitam aeternam le paiement d’une reconnaissance de dette impayée. Vous devez en effet respecter un délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en recouvrement. Un article du Code de commerce le fixe à 5 ans, que la dette ait été contractée entre deux commerçants ou entre un commerçant et un consommateur. Les intérêts aussi se prescrivent par 5 ans.

 

Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?

 

La reconnaissance de dette impayée n’est pas une fatalité ! Les créanciers victimes d'impayés ont des solutions. Vous disposez de plusieurs leviers à actionner pour en obtenir le paiement. D’abord, les procédures amiables de recouvrement, et si celles-ci ne donnent rien, il faudra passer à la vitesse supérieure avec les procédures judiciaires de recouvrement de créances.

 

Les procédures de recouvrement amiable de créances

  • la relance téléphonique : première option à envisager, le coup de fil, pour rappeler au débiteur qu’il vous doit de l’argent. Il a peut-être simplement oublié la date d’échéance de la créance ;
  • la lettre de relance : les paroles s’envolent, les écrits restent, vous pouvez donc préférer faire une relance amiable par courrier. Attention toutefois, la loi ne vous autorise en aucun cas à mal vous comporter avec le débiteur. Soyez mesuré dans votre lettre, ne vous montrez ni agressif ni menaçant ! Contentez-vous de rappeler les termes de la reconnaissance de dettes et exigez un paiement dans les plus brefs délais ;
  • la mise en demeure : d’une part, vous informez votre débiteur qu’il s’agit de sa dernière chance de s’acquitter volontairement de sa dette, d’autre part, elle constitue un préalable obligatoire avant le contentieux. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions et se montrer non équivoque. Vous l’enverrez en lettre recommandée avec accusé de réception.

La reconnaissance de dette reste impayée ? Il vous faut maintenant aller au contentieux.

 

Les procédures de recouvrement judiciaire de créances

Trois options s’offrent à vous, qui sont de plus en plus difficiles et onéreuses à mettre en place.

  • l’injonction de payer : si la créance est inférieure à 5 000 €, vous pouvez passer par un huissier de justice. Au-delà, vous devez faire appel à un juge. Dans ce cas, la procédure est gratuite si la dette n’excède pas 10 000 €. Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu’un huissier notifiera ensuite au débiteur.
  • le référé-provision : comme son nom l’indique, il permet de récupérer une avance sur le montant de la reconnaissance de dettes. Et comme il s’agit d’un référé, le délai de la procédure n’excèdera pas 15 jours à un mois. Vous pouvez engager cette procédure seul ou vous faire accompagner d’un avocat. Si le juge accède à votre demande, il fixera le montant de la provision, et l’huissier s’occupera ensuite de transmettre l’ordonnance au débiteur.
  • l’assignation en paiement au fond : il s’agit d’une procédure judiciaire classique, avec convocation et échange contradictoire des parties devant le juge. Celui-ci rendra une ordonnance, qui peut être exécutoire (un huissier l’enverra au débiteur, qui devra payer immédiatement sa dette) ou non exécutoire (le débiteur dispose d’un délai de recours).

Les procédures de recouvrement de reconnaissance de dettes restent compliquées à mettre en place. Pour vous faciliter la tâche, confiez les démarches aux experts Captain Contrat !

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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