--- title: Le recouvrement amiable des créances - Entreprise en difficulté description: Victime d'impayés ? Vous pouvez faire valoir vos droits de façon amiable. La voie judiciaire n'est pas la seule issue. Relance de courrier, relance téléphonique, lettre de mise en demeure. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/recouvrement%20amiable.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté) 4. Le recouvrement amiable des créances - Entreprise en difficulté # Le recouvrement amiable des créances - Entreprise en difficulté - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Définition de la procédure de recouvrement amiable](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre1) - [Les étapes à suivre pour recouvrer une créance de façon amiable](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre2) - [La lettre de mise en demeure de payer](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre3) Télécharger l'article ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Lorsque vous faites face à un défaut de paiement de la part d’un de vos clients, deux possibilités s’offrent à vous : la **procédure de recouvrement amiable** ou la **procédure de recouvrement judiciaire**. Le recouvrement amiable est utilisé comme première étape afin d’obtenir un paiement volontaire de la part de son client, mais il arrive que cette procédure ne soit pas assez convaincante. La procédure de recouvrement judiciaire permet alors d’intervenir de manière plus contraignante par la mise en œuvre d’une action en justice. Il existe trois types de procédure de recouvrement judiciaire.   Sommaire - [Définition de la procédure de recouvrement amiable](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre1) - [Les étapes à suivre pour recouvrer une créance de façon amiable](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre2) - [La lettre de mise en demeure de payer](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/recouvrement-amiable-des-creances#ancre3)   ## Définition de la procédure de recouvrement amiable   La [procédure de recouvrement amiable](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/recouvrement-de-creances-me-ouazan-bouhours) de créance désigne toutes les démarches non judiciaires mises en place par une entreprise victime d’impayés pour recouvrer une dette. Elle permet d’entamer un dialogue avec le client, sans passer par un juge. Bon à savoir : il existe également une procédure de recouvrement amiable simplifiée : si votre créance est inférieure ou égale à 4.000 € vous pouvez passer directement par un huissier et lui demander un titre exécutoire : cela permettra d’obtenir l’exécution forcée sans avoir à passer par un juge.   ## Les étapes à suivre pour recouvrer une créance de façon amiable   ### Les conditions relatives à la créance elle-même   Il faut vérifier que la créance elle-même réponde à certaines conditions de validité, il faut que celle-ci soit : - **certaine** : l’existence même de la créance ne doit pas être contestée par le débiteur, pour cela vous pouvez réussir à la prouver grâce à un contrat ou une facture signés par les parties (en revanche un devis ne suffira pas) ; - **liquide** : le montant de la somme du doit être déterminée, une fourchette de prix ne serait pas accepté ; - **exigible** : le délai dont disposait votre client pour régler la créance est dépassé, l’échéance est arrivée à son terme.   L’absence d’une de ces trois conditions pourrait empêcher toute procédure de recouvrement de créance. Le délai pour engager une procédure judiciaire, ou le délai avant que la dette ne soit prescrite, va dépendre de la qualité de votre client : - s’il s’agit d’un professionnel le délai est de 5 ans ; - s’il s’agit d’un consommateur le délai est de 2 ans.   ### Les moyens utiles avant la lettre de mise en demeure   Cette étape amiable est indispensable avant de passer à toute mise en oeuvre d’action en justice. En effet, une multitudes de raisons peuvent avoir amené votre client à ne pas avoir procéder au règlement à la date convenue : des difficultés financières passagères, une erreur comptable, une simple négligence… Dans le but de préserver vos relations avec ce client il est conseillé dans un premier temps d’échanger avec lui de manière informel. Il est essentiel de communiquer de façon courtoise pour que des relations commerciales puissent continuer d’exister et d’éviter une procédure judiciaire qui sera longue et coûteuse (un ton menaçant ou insultant pourrait vous être reproché). Il existe plusieurs formes de relances : - [la lettre de relance ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/lettre-relance-client-impaye): une lettre simple peut suffire, elle devra mentionner les références de la facture avec notamment son numéro, sa date, et son montant. Une photocopie de la facture peut aussi être jointe. - **le courrier électronique** : il est possible de passer par ce mode de messagerie mais en pratique son efficacité est moins assurée que la lettre recommandée. - [l’appel téléphonique ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/relance-telephonique-impayes): il peut suffire lorsqu’une relation existe déjà entre vous et votre client, le dialogue de vive voix peut permettre aussi d’évaluer la bonne foi ou non de la part du débiteur.   Toutes ces relances pourront également vous permettre de prouver votre bonne foi si jamais vous deviez aller jusqu’en procédure judiciaire, elles sont donc toutes à conserver ! La lettre de mise en demeure, signée ou non par un avocat, intervient alors en dernier recours de la [procédure de recouvrement](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/recouvrement-impayes) amiable lorsque vous ne recevez aucune réponse à ces relances.   ## La lettre de mise en demeure de payer   ### Les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure   Afin que votre [lettre de mise en demeure](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/comment-rediger-lettre-mise-demeure) soit la plus efficace possible, veillez à y faire figurer certaines **mentions obligatoires** : - le nom et les coordonnées de la société expéditrice du courrier et celle de la société destinataire ; - la mention « mise en demeure » dans l’objet de la lettre ; - le contexte de la relation commerciale avec le débiteur ; - la nature de l’obligation du débiteur, soit le montant dû ; - la date à laquelle cette dette est arrivée à échéance ; - le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ou une nouvelle date d’échéance ; - les conséquences en cas de non-paiement (l’ouverture d’une procédure de recouvrement judiciaire, le cours d’intérêt de pénalités).   Pour donner encore plus de valeur à votre **lettre de mise en demeure**, vous pouvez la faire signer par un avocat. C’est un gage de sécurité et de réussite dans les démarches : il pourra vérifier la pertinence et la clarté des informations écrites dans la lettre. Cela montre aussi la détermination et le sérieux de la démarche.   ### Le délai de réponse avant la procédure judiciaire   C’est vous qui fixez vous même ce délai dans la lettre de mise en demeure. En effet la loi n’impose pas de délai précis, elle prévoit seulement un délai minimum à laisser au débiteur, celui-ci doit être : - **précis** : un délai ou la date exacte à laquelle le paiement est attendu ; - **raisonnable** : le délai doit être suffisamment long pour permettre au client de régulariser sa situation, en pratique on considère que ce délai peut être raisonnablement compris entre 8 et 15 jours. En l’absence de relance de la part du professionnel ce délai peut être porté à 30 jours.   Une fois ce délai dépassé, si votre lettre de mise en demeure reste également sans réponse vous pourrez alors mettre en oeuvre une action en justice et choisir parmi les trois sortes de procédures de recouvrement judiciaire : [l’injonction de payer](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/requete-injonction-payer-etapes), le référé-provision ou encore l’assignation au fond. Votre société se trouve actuellement face à ce type de difficulté ? Des solutions existent pour vous aider : Captain Contrat vous propose ses modèles de [lettre de recouvrement](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/comment-rediger-une-lettre-de-recouvrement-de-creances) afin de respecter au mieux son formalisme et vous assurer son efficacité.   Vous êtes victime d'*impayés*  ? Optez pour notre modèle simple à personnaliser, conçu par un avocat de notre réseau [ Découvrir le modèle ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/faire-une-mise-demeure-en-ligne)   ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? 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